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title: Droit des Affaires
tags: I5, ESIEE
author: Rémi {Hyperion} Maubanc
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Partie 1 - Droits des Affaires
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# Définition

**Le Droit :** c'est l'ensemble des principes et des règles de conduite qui régissent les rapports des Hommes entre eux dans la société, et qui servent à établir des règles juridiques (règles de conduite) appelées normes dont l'inobservation entraine une sanction

**La finalité du Droit :** Assurer l'ordre public et assurer le bien etre de la societe, trouver une solution à un problème donné.

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On trouve des similitudes avec la morale et/ou la religion
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## Différence entre Droit, religion et morale

**Droit et religion :** Certaines règles sont communes mais la différence est la finalité. En cas de sanction : l'Homme est face à Dieu ce qui diffère du Droit où l'Homme est face à un autre Homme.

**Droit et morale :** La morale poursuit un idéal comme la justice tout comme le droit : un rapporchement, mais des divergences existent : la morale met l'Homme face à sa conscience et le droit face à la société.

## Les divisions du drout dans le système juridique francais

### Le droit privé

C'est le plus important en nombre de textes et en nombre de subdivisions.

**Le droit civil :** celui qui énonce les principes généraux : il est la base, le foncdement et l'essence de droit.

**Le droit commercial :** règle les rapports entre les commerces.

**Le droit rural :** règle les rapports locatifs entre fermiers er propriétaires terriens.

**Le droit du travail :** règle la vie au travail.

### Le droit public

**Droit constitutionnel :** règles relatives à la forme de l'Etat, à la constitution du grouvernemment et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs.

**Droit administratif :** règles définissant les droits et les obligations de l'administration.

**Droit fiscal :** règles régissant la fiscalité et fixant les règles de calcul et perception de l'impôt.

### Le droit pénal

Il définit et réprime les infractions troublant l'ordre public.
Il y a trois types d'infraction :
- Les contraventions (jusqu'à 1 an)
- Les délits (jusqu'à 10 ans)
- Les crimes (jusqu'à perpétuité)

Les sanctions sont nombreuses : l'emprisonnement, la réclusion criminelle, les amendes, la suspension du permis de conduire, les travaux d'intérêt général.

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La perpétuité en France c'est 30 ans.
Les crimes sont jugés en cour d'assise.
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### Le droit judicière/procédure

Cette branche définit les règles de procédure, il représente donc l'ensemble des règles qui permettent de mener un procès pour aboutir à la solution d'un litige.

# Le droit commercial

## Explication de la notion "commerciale"

Du latin "*comercium*" qui désignait de façon large l'ensemble des rapports juridiques que les individus entretenaient relativement à l'utilisation de leurs biens : achats, le troc et location de bien.

Le commerce est une notion plus large qui a cédé sa place au terme "Négoce".

Ce n'est qu'au $17^{ème}$ siècle que le terme commerce fait son apparition pour définir la circulation des richesses par opposition à la production.

Dès le $19^{ème}$ siècle, le commerce s'étend à la distribution des produits.

Dans la terminologie du droit commercial, ce dernier régit des activités comme la banque, le transport, l'assurance, la vente et aussi la production. Le droit commercial ne s'applique pas aux activités agricoles.

## Définition

Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients.

Il s'applique aux commerçants, aux artisans et professions libérales.

Ces opérations se rapportant à l'exécution du contrat sont dites "actes de commerce".

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Les infirmières libérales sont inclues.
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# Evolution du droit commercial

## Evolution historique du droit commerciale

**Sa principale spécificité :**
Le droit commercial est né de la pratique et des usages de négociannts. Le premier code des affaires est celui de Hamourabi, roi de Babylone en 1730 avant JC. Depuis ce permier code et jusqu'au 5e siècle : aucune trave d'un code de commerce.

**Pourquoi ?**
La transmission de savoir s'effectue oralement : l'usage. Les commerçants respectaient les traditions.

**Au moyen âge**
Développement du droit commercial par le biais de foires om l'on exposait des biens avec l'apparition des premiers centres commerciaux et artisanaux ce qui a permis en plus de :
- Créer des règles pour faciliter la compréhension entre les peuples
- Créer les lettres de change (en cas de vente de l'or et pour éviter le vol, la lettre de change est remise à l'acheteur qui la remettra à la banque pour pouvoir récupérer son or)
- Procédure de faillite : elle permet la vente de tous les biens du commerçant afin qu'il puisse honorer ses dettes
- Procédure de la banqueroute : le mauvais payeur est identifié, ses biens sont saisis et vendus mais en plus il est banni des foires donc de la profession.

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Les lettres de change peuvent être considérées comme le prédécesseur du chèque.
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## Récapitulatif

- **13e siècle :** Création des corporations, les commercants se regroupent pour faire face aux nobles et équilibrer le pouvoir
- **16e siècle :** Le premier tribunal de commerce est créé à Paris en 1562 : le Roi ordonne l'élaboration de ses tribunaux et les répand
- **17e siècle :** On commence à tenter d'organiser le commerce sur le territoire Francais par le biais de 2 ordonnances (relative au commerce de terre 1673, relative au commerce maritime et fluviale 1681)
- **18e siècle** : depuis la Révolution Francaise, les tribunaux de commerce fonctionnent de manière démocratique, les juges sont élus par les commercants
- 1807-1808 : la promulgation du code de commerce durant l'ère napoléonienne.

# Sources techniques du droit des affaires

## La loi édictée

C'est la loi de 1867 devenue en 2000 le "code de commerce" qui intègre :
- les règlements portant sur les sociétés commerciales
- le droit de la concurrence sur les procédures collectives

## Les usages

Pendant longtemps, le droit commercial a été un droit purement coutumier, sans aucune rédaction de ses coutumes.

L'usage se définit comme une pratique constant et acceptée de tous.

Il est limité à une progession, unelocalité ou à une opération déterminée.

La jurisprudence dévide lorsqu'un usage est de fait ou de droit.

# Les acteurs du droit des affaires

## Les commercants personnes physiques

A l'égard des personnes physiques, les critères de qualification d'un commerçant tiennent à la nature de son activités.

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Article L 121-1 du code du commerce :

"Sont les commercants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle"
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3 conditions admises par la Jurisprudence :
- accomplir des actes de commerce
- acoomplir ces actes à titre de profession habituelle
- accomplir ces actes à titre indépendant : c'est-à-dire au nom et pour le compte de l'intéressé.

## Les commercants personnes morales

- les sociétés commerciales : SA, SARL, SAS...
- les groupements d'intérêts économiques : coopération entre les entreprises
- les associations : accomplissent des actes de commerce dans un but autre que lui de partager des bénéfices entre les membres.

## Les commercants personnes morales du service public

- les collectivités publiques
- les organismes exploitant les services publics : EDF, GDF, RATP...

# Les actes

## L'accomplissement des actes de commerce

### L'acte de distribution

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Article L110-1 1
"constitue une activité commerciale, l'achat de biens dans les perspectives de les revendre en réalisant un bénéfice"
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### Les actes de production

Cela suppose 3 buts : achat, revente, but spéculatif

- **Les actes de production :** (*Art L110-15*) vise la revente de biens meubles après avoir transformé et mis en oeubre = activité industrielle
- **Les activités de services :** (*Art L110-16*) liées au secteur tertiaire = activité commerciale
- **Les activités financières :** (*Art L110-17*) pour les activités bancaires, assurances, intermédiaires (courtage...)
- **Les actes de commerce par la forme :** (*Art L110-1*) comme la lettre de change (moyen de paiement à échéance différée)

## Le régime des actes de commerce

**Preuve d'acte de commerce :** A la différence du droit civil, la preuve est libre en matière commerciale (Art L110-3). Preuve possible par tous les moyens à condition qu'ils soient disposés par la loi.

**Exécution des actes de commerce :** Le souci de sécurité doit primer, ainsi que la bonne exécution des obligations et le respect des échéances.

**Contentieux :**
- Entre commercants => Tribunal de commerce
- Mixte (commercants et particulier) => Tribunal civil

## Les limites relatives à la personnes du commerçants

**Les incapables :**
- Mineurs
- Majeurs sous tutelle ou curatelle
- Sauvegardes de justice

**Les déchéances :** loi du 30 Août 1945 frappe d'une incapacité générale les condamnés pour crime ou certains délits comme le vol, l'escroquerie ou l'abus de confiance.

## Les limites relavtives à l'activité exercée

**Activités interdites :**
- en raison d'impératifs d'ordre public (prostitution...)
- en raison de monopole d'Etat (tabac...)

**Activités soumises à condition :**
- Autorisation délivrée par l'Etat (licence IV pour l'alcool, fabrication d'armes, ouverture d'une pharmacie...)
- Activités à qualification (médecin...)

Partie 2 - Les Contrats
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## Définition d'un contrat

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Article 1101 du code civil
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent vers une ou plusieurs autres personne à donner ou à faire quelque chose."
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Un contrat est un acte juridique entre deux ou plusieurs personnes qui ont voulu faire naître une ou plusieurs obligations.

## Les grands pricinpes dans la formation des contrats

### Le consensualisme

Le contrat se forme par le seul échange des consentements, c'est-à-dire qu'en principe l'écrit n'est pas exigé **sauf** exception. L'écrit est de plus en plus exigé (emprunt, hypothèque, location...).

### La liberté contractuelle

**Principe 1 :** Chacun est libre de contracter ou pas. **Sauf** obligation : assurance auto, vente de tabac au mineurs...

**Principe 2 :** La liberté de choisir le cocontractant (avec qui ont fait affaire) **sauf** si le cocontractant est imposé (achat d'un billet de train à la SNCF...)

**Principe 3 :** Le contenu du contrat est librement fixé par les parties **sauf** s'il est imposé par la loi (achat d'énergie chez un fournisseur, il est le même pour tous le monde...)

### La force obligatoire des contrats

**"Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites"**

- Le contrat, pour être valable, doit respecter les conditions fixées par la loi (il y a des formes légales à respecter)
- Lorsque les contractants ont donné leurs consentements, ils doivent respecter le contrat sous peine de sanction
- Le contrat n'aura d'effet que pour les parties qui l'ont contracté

### L'effet relatif des contrats

Le contrat ne peut profiter qu'aux contractants, il ne peut donc ni profiter ni nuire aux tiers **sauf** parfois le contrat a des effets sur les tiers.
Par exemple, dans le cas des contrats d'assurance vie : en cas de décès du souscripteur, on se tourne vers le bénéficiaire (c'est un tiers). En entreprise, il y a les conventions collectives pour tous les salariés.

## Les conditions de validité des contrats

### Le consentement

C'est la manifestation de la volonté des parties.

Le consentement doit exister :
- A l'offre : orale ou écrite, à une ou plusieurs personnes (l'offrant)
- A l'acceptation : orale, écrite ou gestuelle (l'acceptant)

### Vicié

Le consentement ne doit pas être vicié. Le droit francais reconnait 3 vices du consentement :

#### L'erreur

L'erreur consiste à croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Ce qui suppose que le contrat a été conclu avec une opinion contraire à la réalité.

Dans la pratique judiciaire l'erreur est certainement le vice qui est le plus souvent invoqué (vice caché lors d'achat d'un véhicule)
=> L'erreur à un caractère **involontaire**

Exemple d'erreurs qui entraine l'annulation du contrat :
- Sur la personne : Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues entre les cocontractants.
- Sur la substance (l'objet)
- Sur la nature du contrat (vente au lieu de donation)

Exemple d'erreurs qui n'entrainent pas de nullité :
- Sur la valeur de l'objet : il s'agit d'une mauvaise affaire, mais pas d'une condition de nullité.
- Sur la qualité secondaire de l'objet : achat d'un ordinateur mais ne possédant le pack office.
- Sur le motif : acheter une place de concert en plein air en espérant qu'il fasse beau.

#### La violence

La violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d'obtenir de celui-ci un consentement forcé.

Le vice de violence est posé par l'article 1109 du Code civil français qui parle d'un consentement "extorqué" par violence.

Il n'est pas présumé, il doit être prouvé. C'est un motif de nullité.

La jurisprudence admet **deux sortes de contraintes**, s'afissant d'une violence en droit des obligations :
- Une contrainte physique : Quand physiquement l'auteur de la violence force le contractant à signer le contrat
- Une contraine morale : Par l'intermédiaire de menaces qui font pression sur la personne ou sur son entourage.

#### Le dol

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Article 1116 du code civil
"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté."
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Il ne se présume pas et il doit être prouvé.

C'est une **manipulation volontaire** sans laquelle l'une des parties n'aurait pas souscrite. C'est un motif de nullité.

=> C'est la volonté de tromper

### La capacité juridique

Les parties doivent avoir des droits et des obligations et être aptes à les exercer seules. **Donc** les mineurs et les majeurs sont tutelles n'ont pas la capacité juridique !
Les sauvegardés de justice peuvent car ils ont encore leurs droits.

### L'objet du contrat

L'objet du contrat est ce à quoi les parties s'engagent. Il doit donc :
- Exister : Ne peut s'exercer sur un objet qui n'existe pas ou plus. Mais le contrat peut s'exercer sur une chose future.
- Etre déterminé : Corps certain (chose identifiée dont on transfert la propriété) = objet du contrat.
- Ou déterminable : Chose de genre, au poids ou à la mesure (eau, pétrole...)
- Etre possible : être dans le commerce (interdiction d'exportation...)
- Être licite : conforme à l'ordre public
- Moral : conforme aux bonnes moeurs

### La cause du contrat

#### La cause objective

C'est la contrepartie fournie au cocontractant.
Ex : vente d'un objet contre le versement d'argent.
La cause objective a pour but de permettre la remise en cause du contrat si la contrepartie n'est pas effectuée.

#### La cause subjective

C'est le motif pour lequel un contrat est passé.
Ex : Un contrat de bail peut être annulé si le preneur souhaite utiliser les lieux à des fins de débauche et cela même s'il paye un loyer.

# La nullité des contrats

En droit français, est frappé de **nullité** un acte invalide :
- soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi
- soit qu'il lui manque un élément essentiel

On distingue :
- La nullité absolue (d'ordre publique)
- La nullité relative (de protection)

| | Nullité absolue | Nullité relative |
| -------- | -------- | -------- |
| **But** | Protéger l'intérêt général | Protéger le contractant lésé |
| **Quand s'applique t-elle ?** | Pas de consentement, d'objet ou de cause. Objet ou cause illicite | Vice du consentement ou incapacité |
| **Qui peut l'invoquer** | Tout intéressé | La personne que la loi veut protéger, son représentant ou ses héritiers |
| **Délai de prescription** | 30 ans (à compter du jour de la formation du contrat) | 5 ans à partir de la connaissance du vice |
| **Effets** | Anéantissement réatroactif du contrat. Les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficiées | Idem |

# Classification des contrats

## Selon le mode de formation

| CONSENSUEL | SOLENNEL | REEL |
| -------- | -------- | -------- |
| Formé par le seul échange des consentement. Aucune condition de forme n'est exigée. | Certaines formes sont obligatoires (écrit, acte authentique, mentions obligatoires) | Nécessite, en plus de l'échange des consentements, la remise d'une chose |
| Vente en magasin | Vente immobilière sous notaire | Prêt sur gage |

## Selon les obligations nées sur contrat

Contrat bilatéral ou synallagmatique.

| CONTRAT UNILATERAL | CONTRAT BILATERAL |
| -------- | -------- |
| Une seule personne a des obligations envers l'autre | Les parties ont des obligations réciproques |
| Donation | Vente, bail |

| CONTRAT ONEREUX | CONTRAT TITRE GRATUIT |
| -------- | -------- |
| Chacune des parties compte recevoir un avantage en échange de la prestation effectuée | Un des contractants procure un avantage sans rien recevoir en échange |
| Le prêt à intérêt, le bail, la vente | prestation de travail gratuit (bénévolat, stage...) |

| Commutatif | Aléatoire |
| -------- | -------- |
| Les obligations sont fixées au moment de la conclusion | Les prestations peuvent varier en fonction d'un évènement incertains |
| Contrat de vente | Contrat viager, assurance |

## Selon les contractants

| De gré à gré | D'adhésion |
| -------- | -------- |
| Les parties se mettent d'accord sur les clauses du contrat | Les clauses du contrat sont imposées par l'une des parties (la plus forte économiquement). L'autre partie ne peut qu'y adhérer ou refuser totalement |
| Enchères publiques | Contrat d'assurance |

| Individuel | Collectif |
| -------- | -------- |
| Le contrat n'engage que lceux qui ont signé | Le contrat s'applique à des tiers |
| Contrat de bail | Convention collective |

## Selon le mode d'éxecution du contrat

| Contrat Instantané | Contrat successif |
| -------- | -------- |
| Les obligations sont exécutées immédiatement, en une seule fois | L'exécution des obligations est échelonnée dans le temps |
| Vente au comptant | Contrat de travail |

## Selon la règlementation applicable

| Contrat Nommé | Contrat Innomé |
| -------- | -------- |
| Règlementé par la loi et porte un nom | Aménagé librement par les parties à condition de respecter les règles générales de validité des contrats ainsi que les dispositions impératives de la loi |
| Contrat de vente, de travail... | Contrat de voyage |

# Les effets des contrats

## L'execution du contrat

Le contrat constitue le gruit de la manifestation des volontés entre les parties. On parle de lien contractuel.

La force obligatoire des contrats prévaux que les parties doivent respecter la loi du contrat (les termes) et que le contrat doit respecter la li proprement dite.

Le contrat doit donc être executé, de bonne foi, et de manière irrévocable (sauf si un nouvel accord entre les parties cela anéanti le 1er accord)

## L'inexécution du contrat

Si les obligations du contrat ne sont pas respectées alors le juge peut décider d'une sanction :
- Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, le juge peut l'y contraindre avec le principe de l'**exécution forcée**.
- Ou, si cela est impossible, anéantir le contrat et obtenir des dommages et intérêts.

### Exécution forcée

Le créancier peut demander au juge qu'il oblige le débiteur à exécuter son obligation.

Au préalable, il y a toujours une mise en demeure du débiteur.

Ex : le juge ordonne la saisie de biens, saisie sur salaire, démolition d'une construction non autorisée...

### Résolution et résiliation du contrat

#### Résolution du contrat

Anéantissement rétroactif d'un contrat a exécution instantanée et remise en l'état initial (chaque partie restitue les prestations reçues) car une des parties n'a pas respecté ses obligations.

Ex : vente d'une voiture sans contrepartie financière

#### Résiliation du contrat

Dans les contrats à exécution successive, la résolution est impossible car on ne peut pas remettre en état les parties. Le contrat est résilié (n'a lieu que pour l'avenir). Le juge peut accorder des dommages et intérêts à la partie lésée.

Ex : Contrat de travail.

# Conclusion

**Il y a 4 grands principes de l'autonomie de volonté dans la formation des contrats :** le consensualisme, la liberté cntractuelle, la force obligatoire et l'effet relatif.

**Les 4 conditions de validité des constrats :** le consentement, la capacité juridique, l'objet et la cause du contrat.

**Les 2 types de nullité des contrats :** relatif et absolu.

**Les effets du contrat** sont l'exécution et l'inexécution

**Mots clés du référentiel :** contrat, consentement, erreur, dol, violence, capacité, objet, résolution, résiliation.

Partie 3 - Contrats entre professionnels
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Les contrats entre professionnels sont régis par le droit commun.

## La notion de contrat

Un contrat est un type de convention, elle-même un acte juridique.
Pour l'entreprise, le contrat est le mode d'organisation de ses rapports avec tous ses partenaires.

## La volonté des parties au contrat

- Le consentement libre doit exister
- Il ne doit pas être vicié par erreur, dol ou violence
- Les parties doivent être capables juridiquement.

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La portée des engagements contractuels se manifeste dans 3 règles de droit :
- **La force obligatoire du contrat :** il a la force de loi entre les parties
- **L'effet relatif du contrat :** il n'engage que les parties, jamais les tiers (sauf exception)
- **La restauration de l'équilibre contractuel :** le juge peut interpréter le contrat (rapport de force clairement à l'avantage d'un des contractants) => Article 1162 du Code civil

# Les spécificités des contrats entre professionnels

## Contenu du contrat

- La bonne fois se traduit par une obligation de loyauté
- Ce qui compte est ce qui est écrit mais aussi ce qui est voulu par les parties
- Les contrats-types favorisent l'équilibre des prestations (normes obligatoires)

## La détermination du prix

Le prix est l'objet particulier des contrats entre professionnels : il doit être déterminé.

Le prix peut être déterminable, non-fixé le jour du contrat. Il doit alors dépendre d'éléments objectifs.

Ex : prix de matières soumises à fluctuation boursière.