Document de travail du groupe juridique

# Document de travail du groupe juridique [TOC] ## Questions restant à répondre :::warning Ne notez ici que les questions dont il manque des réponses, les questions avec leurs réponses seront reportées [dans le chapitre suivant](#R%C3%A9ponses-courtes) pour les réponses courtes, et dans [celui qui suit encore](#R%C3%A9ponses-longues-avec-citations) pour les réponses longues. ::: * Propagande * Obtenir la liste électorale (action Marianne, cf. [procédure](https://medium.com/@touselus/comment-r%C3%A9cup%C3%A9rer-les-listes-%C3%A9lectorales-7dbbe3d5405c)) * Dépôt de publication * Responsable légal * Fonctionnement de la mairie * * Un maire peut-il être « remplacé » par une collégiale? * Finances de la mairie * Argent de la mairie ? * Obtenir les comptes de la mairie (action Marianne) * via Trésor public ? --- ## Réponses courtes ### Financement de la campagne :::warning Résumé de [ce chapitre long](#Financement-de-la-campagne) ::: * Peut-on financer une campagne électorale par une asso ? * Aucun frais n'est remboursable dans les communes de moins de 1000 habitant⋅es * Les dépenses de propagande électorale ne sont pas plafonnées * Interdiction de financement de la campagne électorale par une personne morale, à l'exception d'[un parti politique](https://www.vie-publique.fr/fiches/24003-comment-creer-un-parti-politique) ### Propagande :::warning Résumé de [ce chapitre long](#Propagande) ::: ### Campagne électorale :::warning Résumé de [ce chapitre long](#Campagne-%C3%A9lectorale) ::: ### Dépôt des listes :::warning Résumé de [ce chapitre long](#D%C3%A9p%C3%B4t-des-listes) ::: * Importance de l'ordre * L'ordre des candidats dans la liste défini l'ordre de leur candidature au conseil communautaire, ils doivent se situer dans les premiers 3/5e de la liste * Parité * pas d'obligations dans les communes de moins de 1 000 habitants * Responsable de liste * Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle * Un mandataire peut déposer pour toutes les candidatures * Date de dépôt * Avant le jeudi 27 février 2020 à 18 heures (premier tour) * Du lundi 16 mars au mardi 17 mars 2020 à 18 heures (second tour) * Légalité de l’ordre alphabétique * Pas trouvé, mais comme ce sont des candidatures individuelles, ça ne doit pas poser de problème hormis pour les candidats au conseil communautaire majorité+1 voix pour que la liste passe au 1er tour (individuellement) : majorité absolue des suffrages exprimés + nombre de suffrages au moins égal au quart des inscrits ### Dépouillement des votes et comptage du scrutin :::warning Résumé de [ce chapitre long](#D%C3%A9pouillement-des-votes-et-comptage-du-scrutin) ::: ### Fonctionnement de la mairie #### Finances :::warning Résumé de [ce chapitre long](#Finances) ::: #### Conseil Municipal :::warning Résumé de [ce chapitre long](#Conseil-Municipal) ::: * Obligations de réunion du conseil municipal * Au moins une fois par trimestre --- ## Réponses longues avec citations ### Financement de la campagne * Aucun frais n'est remboursable dans les communes de moins de 1000 habitant⋅es * Les candidats n'ont donc pas à désigner de mandataire financier ou d'association de financement électorale ni à déposer un compte de campagne * Interdiction de financement de la campagne électorale par une personne morale, à l'exception d'[un parti politique](https://www.vie-publique.fr/fiches/24003-comment-creer-un-parti-politique) * Les dépenses de propagande électorale ne sont pas plafonnées ### Propagande * Obtention de la liste électorale * [procédure](https://medium.com/@touselus/comment-r%C3%A9cup%C3%A9rer-les-listes-%C3%A9lectorales-7dbbe3d5405c) * Moyens autorisés * Réunions * les réunions publiques sont libres et se tiennent sans autorisation, ni déclaration préalable. * Les communes n’ont pas l’obligation de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions publiques. Il est nécessaire de veiller à une stricte égalité entre les listes... * en terme de dates, elles sont soumises aux mêmes règles que les autres modes de communication ([cf. article La Gazette des Communes](https://www.lagazettedescommunes.com/636964/est-il-possible-de-tenir-des-reunions-publiques-electorales-la-veille-du-scrutin)) * Présentation du bilan de mandat [on n'est pas concerné⋅es] * Campagne par voie de presse, sur les antennes de la radio et de la télévision. * La presse peut rendre compte comme elle l’entend d’une campagne électorale et sont libres de prendre position en faveur de l’un des candidats * Tracts * La distribution de tracts est autorisée jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure (au plus tard le vendredi à minuit) * Diffamation * toute allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur de la personne auquel le fait est imputé est une diffamation. * La publication directe ou par reproduction de cette allégation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours [...] * Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, également punissable. * Sont interdits à compter du 1er septembre 2019 * L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité * La réalisation et l’utilisation d’un site internet ou d’un blog ne revêtent pas le caractère d’une publicité commerciale * En revanche, l’interdiction peut s’appliquer à tous les procédés de publicité couramment employés sur internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant par exemple). * le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet * Sont interdits à compter du lundi 2 mars 2020 * l’impression et l’utilisation de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées * Sont interdits à compter du samedi 14 mars 2020 et du samedi 21 mars 2020 * de distribuer des bulletins, circulaires et autres documents * de diffuser par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale * les sites Internet ou « blogs » des candidats peuvent être maintenus en ligne mais ne peuvent être modifiés, y compris les commentaires. Les candidats sont ainsi incités à « bloquer » les discussions entre internautes se déroulant sur leur site la veille du scrutin à zéro heure, soit le vendredi à minuit * de procéder à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat * L'application stricte du RGPD est demandée * les candidats doivent mettre en œuvre les bonnes pratiques afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’ils sont amenés à traiter ### Campagne électorale * La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 2 mars 2020 à zéro heure et s’achève le samedi 14 mars 2020 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 mars 2020 à zéro heure et est close le samedi 21 mars 2020 à minuit * Le code électoral définit strictement trois types de documents imprimés qui constituent ce que l’on appelle la « propagande officielle » : * **les circulaires** (terme réglementaire pour désigner la profession de foi du candidat). Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Les circulaires qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites (à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique). Aucune mentions obligatoires. * **les bulletins de vote** * L’impression des bulletins de vote est à la charge des listes : en une seule couleur sur papier blanc. Ils peuvent être imprimés en recto verso au format paysage. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d’écriture des caractères. * Ils doivent être d’un grammage de 60 à 80 grammes au mètre carré, de 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms. * En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de l’ensemble des candidats, dans l’ordre qu’ils auront choisi. * La mise à disposition des bulletins de vote sur Internet pour que les électeurs impriment leur bulletin eux-mêmes, n’est pas interdite par le code électoral. Le bulletin imprimé doit cependant respecter les conditions de format * **les affiches** * chaque candidat peut utiliser les emplacements d’affichage mis à sa disposition dans la commune dès le lundi 2 mars 2020 (le nombre maximum est fixé par l’article R. 28) -> trouver cet article * Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès des mairies au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 11 mars pour le premier tour et le mercredi 18 mars pour le second tour * Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage demandé sera tenu à rembourser à la commune les frais d’installation. * Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 millimètres et une hauteur maximale de 841 millimètres. Sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc ou celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge * Les listes candidates ont également la possibilité d’apposer leurs affiches sur les panneaux d’affichage d’expression libre ### Dépôt des listes * Qui est éligible ? * Les électeurs français et les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France (si inscrit sur la liste électorale de cette commune) sont éligibles au mandat de conseiller municipal * Le retrait de candidature n’est pas possible au-delà de la période de dépôt de la déclaration de candidature. * Comment constituer la liste ? * Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle. * Sans que les candidatures ne soient liées entre elles, les candidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote. * En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de siège à pourvoir. * Nombre de candidats * La liste peut comporter deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir (loi du 31 janvier 2018). Ces noms supplémentaires ne peuvent être élus à l'intercommunalité * Doit-on déclarer une tête de liste ? * Les candidats qui le choisissent peuvent ainsi mettre en avant un candidat, généralement le candidat potentiel au mandat de maire, ou bien donner un nom à leur groupement de candidature. Cette démarche n’est pas obligatoire. * Ordonnancement des candidats * L'ordre des candidats dans la liste défini l'ordre de leur candidature au conseil communautaire * L'ensemble des candidats au conseil communautaire doit se situer dans les premiers 3/5e de la liste. :::warning est-ce valable pour les communes de moins de 1000 habitants ? ::: * Parité * Les listes de candidats doit être paritaires et respecter l'alternance femme / homme sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants * Pièces à fournir pour le dépôt de candidature : * Une déclaration de candidature individuelle doit être complétée par les candidats (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319, à signer de manière manuscrite) * Pour une candidature groupée, il faut apposer (individuellement) sur le CERFA de candidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ». * le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature * Chaque candidat doit justifier d’une attache avec la commune où il se présente : * Soit être inscrit sur la liste électorale de la commune Lien pour vérifier que l'on est bien inscrit sur la liste et produire le document officiel à fournir pour le dépôt de candidature : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE * Soit avoir la qualité d’électeur et inscrit sur la liste électorale d’une autre commune et être contribuable dans la commune [-> je ne liste pas les conditions, on retournera lire le cas échéant] * Soit avoir la qualité d’électeur mais pas inscrit sur une liste électorale [-> je ne liste pas les conditions, on retournera lire le cas échéant] * Un justificatif d’identité avec photographie (la péremption d’une pièce d’identité n’est pas un motif de refus) * Comment et quand déposer la liste ? * Chaque préfecture détermine le(s) lieu(x) de réception des candidatures, en préfecture et/ou en sous-préfecture, dans l’arrêté fixant la période de dépôt des candidatures. La préfecture est compétente pour recevoir les candidatures présentées dans les communes de tout le département. * Dépôt avant le jeudi 27 février 2020 à 18 heures. En cas de second tour, du lundi 16 mars au mardi 17 mars 2020 à 18 heures. * La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers. * Le mandataire doit disposer de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats. :::info **Étapes** 1. Lors du dépôt : un récépissé provisoire est délivré au candidat ou à son mandataire 2. 4 jours après : un récépissé définitif attestant de l’enregistrement de la candidature est mis à disposition si les déclarations de candidature sont régulières en la forme et sur le fond. 3. Sinon un refus motivé d’enregistrement de la candidature vous sera délivré. 4. Le candidat qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose alors de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. Si le tribunal administratif ne s’est pas prononcé dans ce délai, la candidature doit être enregistrée. **En cas de refus** : Tant que le délai de dépôt des candidatures n’est pas clos, un candidat conserve toujours la faculté de déposer un nouveau dossier de candidature. ::: ### Dépouillement des votes et comptage du scrutin * Comptage des voix * Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée. * Si le nom d’une personne qui n’est pas déclarée candidate figure sur un bulletin de vote, cela ne remet pas en cause la validité du bulletin et les noms des autres candidats. * Le panachage est autorisé. La désignation manuscrite sur un bulletin est donc autorisée. * Les noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas décomptés. * Sont valables : * Les bulletins comprenant plus de noms que de personnes à élire et où il est possible d’établir un classement des noms permettant de départager les suffrages valables et les suffrages nuls * Les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et des personne(s) non déclarée(s). * Les bulletins comportant une modification de l’ordre des candidats * Les bulletins manuscrits * Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires (taille, grammage). * Conditions pour être élus * Premier tour : le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes électorales * Second tour : la majorité relative suffit, quel que soit le nombre de votants. * En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (art. L. 253). * Procès-verbal et proclamation des résultats * Les résultats des candidats doivent être présentés en suivant l'ordre alphabétique des candidats * Le président du bureau de vote proclame les résultats du scrutin dès l’établissement du procès-verbal. * Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales est immédiatement scellé et transmis sans délai au sous préfet. Les listes d’émargement sont jointes à l’exemplaire du procès-verbal transmis aux services de la sous-préfecture. * Les listes d’émargement sont communiquées à tout électeur qui le demande jusqu’au dixième jour à compter de la proclamation de l’élection [...] par la mairie. * Réclamation et contentieux * Les résultats ont valeur juridique dès lors que le procès-verbal a été signé et les résultats proclamés. * les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune au plus tard à 18h le cinquième jour suivant l’élection ### Fonctionnement de la mairie #### Finances * Obtention des comptes de la commune * https://www.economie.gouv.fr/cedef/chiffres-cles-budgets-collectivites-locales puis suivre "comptes individuelsdes collectivités" puis choisir "35 - Ille et Vilaine" puis "SAINT GERMAIN SUR ILLE" puis "Budget principal seul"puis "Fiche détaillée" * https://www.decomptes-publics.fr/villes/35274-35250-saint-germain-sur-ille * http://www.maires-isere.fr/Dossiers_juridiques/Dossiers%20conseils%20aux%20%C3%A9lus/Gestion%20locale%20-%20Communication%20des%20documents%20administratifs%20communaux.htm > Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. #### Conseil Municipal * Obligation de réunion du conseil municipal > L'article L. 121-8 du code des communes pose le principe selon lequel les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre, sans assortir cette obligation d'une sanction précise. Le maire est donc tenu de convoquer le conseil municipal au minimum quatre fois par an, une séance devant être tenue dans le courant de chacun des trimestres. * Pouvoir/fonctions du maire - attribution > En tant qu'agent exécutif de la commune le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal :::info **Sources** * [Les fonctions d'un maire](https://www.vie-publique.fr/fiches/19617-les-fonctions-dun-maire) * [Maire](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/maire) * [Attributions et délégations données au maire](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/conseil-municipal-attributions-delegations-donnees-au-maire-droits-lopposition-et-fonctionnement) * [Agent de l'état](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/attributions-maire-agent-letat) * [Rôle du maire et du conseil municipal](http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-locales-Intercommunalite/Controle-de-legalite/Role-du-maire-et-du-conseil-municipal) ::: * Délégation > Les délégations de fonctions données par le maire aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux permettent à ceux-ci d'exercer les compétences du maire dans le domaine délégué. Les arrêtés de délégation doivent identifier à un moment donné et pour une catégorie déterminée d’acte, le titulaire de la délégation, sinon les actes signés sont irréguliers. Pour des motifs tirés de la sécurité des rapports juridiques, qu'une même délégation de fonction ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes. Les juges administratifs ont néanmoins admis la possibilité de déléguer les mêmes fonctions à plusieurs personnes à condition que l'arrêté de délégation fixe un ordre de priorité entre les intéressés * Subdélégation * Police ! * Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet. * https://www.collectivites-locales.gouv.fr/pouvoirs-police-et-securite-des-services-publics-locaux * état civil * https://www.collectivites-locales.gouv.fr/letat-civil-0 * management des fonctionnaires / maire employeur * http://www.courrierdesmaires.fr/rubriques/votre-mandat/le-maire-employeur/ * sous l'autorité du procureur et du préfet…Dans le cadre de son rôle d'agent de l'État, le maire agit sous la tutelle judiciaire du procureur de la République et sous l'égide administrative du préfet ou du sous-préfet. * https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/43631-quel-est-le-role-du-maire * Responsabilité légale d’un maire/conseil ? * https://www.collectivites-locales.gouv.fr/responsabilite-penale-des-elus * les moyens du maire * https://www.collectivites-locales.gouv.fr/moyens-daction-maire-0 * les démissions * Le renouvellement opéré, les nouveaux élus pourront procéder à l'élection d'un nouveau maire. Dans les communes de moins de 1000 habitants, la démission des conseillers municipaux ne peut entrainer que l'organisation d'élections partielles complémentaires, sauf si le maire est également démissionnaire. --- :::success Sources documentaires : * [mémento 2020 pour communes de moins de 1000 habitant⋅es](https://www.interieur.gouv.fr/content/download/119943/962091/file/guide-municipales-2020-moins-de-1000-habitants-publie.pdf) * [mémento 2014 pour communes de moins de 1000 habitant⋅es](https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Mementos-et-documents-des-precedents-scrutins/Elections-municipales-et-communautaires) * CNIL * [6 réflexes pour une campagne responsable](https://www.cnil.fr/fr/elections-six-reflexes-pour-une-campagne-responsable) * [les droits des électeurs](https://www.cnil.fr/fr/les-droits-des-electeurs) * [la communication politique par courriel](https://www.cnil.fr/fr/la-communication-politique-par-courrier-electronique) * [36000 communes](https://36000communes.org/encyclopedie-citoyenne/encyclopedie-citoyenne/) * [Des communes et des citoyens](https://www.descommunesetdescitoyens.fr) (Cuef) * [CNCCFP: Guide des candidats et mandataires 2019](http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2019_Guide_candidat_et_mandataire.pdf) :::

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