# Statuts - et pourquoi on écrit ça

## Forme

Société Coopérative de Production [ou bien société coopérative et participative] à Responsabilité Limitée [à capital variable ?] régie au 29/12/2019 par les lois :

- [n°78-763 du 19 juillet 1978](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242)
- [n° 47-1775 du 10 septembre 1947](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004)
- [livre 2 > titre 2 > chapitre 3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=45673D0B49D1EF6BA443950FAF812A51.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191222)

## Dénomination

L'Echappée Belle

## Durée

99 ans sauf dissolution

## Objet

Activités dans les domaines collaboratifs et innovants [?]

## Siège social

[?]

## Capital social

### Capital initial et apports

Capital social initial : X€ divisé en X parts de 15€

- David Bruant : né le 08/03/1987 à Asnières-Sur-Seine (92)
15 € en numéraire - 1 part
- Sabine SAFI : née le 12/04/1988 à Toulouse (31)
15 € en numéraire - 1 part
-

Capital en numéraire : X € déposés le X sur : FR76 XXX

### Limitation sur les associé.e.s

Le capital social est détenu à 100% par des personnes physiques.

Il n'est donc pas nécessaire de prévoir le remboursement de parts détenues par une autre société coopérative de production.

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Article 25 de la loi n°78-763 : "Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative de production. Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital. Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l'issue de ce délai."

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### Nouvel.le associé.e

Les associé.e.s décident de l'arrivée d'un.e nouvel.le associé.e. Cette décision provoque l'émission d'une nouvelle part sociale que la personne concernée peut souscrire.

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## Candidature des salariés

Articles 7 et 9 de la loi de 78
Nous, on décide que toute personne qui rentre est associée. Et on n'a pas besoin de l'écrire dans les statuts

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### Cession des parts

Les parts ne peuvent être cédées qu'à la société. Quand une telle cession a lieu, la société diminue son capital de la somme remboursée en échange de la cession.

## Prise de décision par les d'associé.e.s

[Cette section concerne exclusivement les décisions à prendre suite à une obligation légale, comme celles associées aux articles L223-18 ou L223-26 du Code du Commerce, par exemple.]

### Forme de la prise de décision

Sauf quand la loi oblige à faire autrement, toutes les décisions sont prises par consultation écrite des associé.e.s ou par un consentement de tou.te.s les associé.e.s exprimé dans un acte

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Article L223-27 du Code du Commerce : "Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte."

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### Procurations

Un·e associé·e ne peut disposer que d’une seule procuration de vote d'un.e autre associé.e.

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Article 14 de la loi n°78-763 : "Les statuts doivent limiter le nombre des procurations pouvant être établies au nom d'un même associé, de façon telle qu'aucun associé ne puisse, en sus de sa propre voix, disposer de plus d'une voix si la société coopérative de production comprend moins de vingt associés [...]"

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### Utilisation de la visioconférence

Les associé.e.s qui participent à l'assemblée par visioconférence sont considérées présentes

## Répartition des excédents nets de gestion - part travail

La répartition des excédents nets de gestion visée à l'article 33, 3ème point, de la loi n°78-763, est définie dans l'Accord de Participation de l'entreprise.

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> La loi de 78 impose que 25% du bénéfice soit distribués aux salarié.e.s en "part travail" : prime très peu taxée. Cette part travail peut n'être pas soumise à l'impôt sur les sociétés, à condition qu'un **accord de participation** existe, soit déposé auprès de la DIRECCTE et que les statuts y fassent référence.

> A priori, ça ne nous arrange pas : on préfèrerait remplir le pot commun (la réserve ?) et taper dedans quand qqun a besoin d'un complément de rémunération, que devoir se payer tou.te.s une prime en fin d'année, qui se déduit du pot commun [- et payer de l'IS dessus en plus, qui diminue encore le pot commun](à rediscuter). On préfère copier l'accord de participation d'une autre SCOP et l'envoyer à la DIRECCTE avec quelques petits amendements.

> Le Code du Travail appelle ça Réserve Spéciale de Participation (L323-3) alors que la loi de 78 sur les SCOP ne reprend pas ce nom. A priori, l'accord de participation doit faire le lien entre ces 2 réserves obligatoires (à minima expliquer que c'est la même chose, le cas échéant).

> Article 25 de la loi n°78-763 : "Une fraction, qui ne peut être inférieure à 25 p. 100, est attribuée à l'ensemble des salariés, associés ou non, comptant dans l'entreprise, à la clôture de l'exercice, soit trois mois de présence au cours de celui-ci, soit six mois d'ancienneté. La répartition entre les bénéficiaires s'opère, selon ce que prévoient les statuts, soit au prorata des salaires touchés au cours de l'exercice, soit au prorata du temps de travail fourni pendant celui-ci, soit égalitairement, soit en combinant ces différents critères. Les statuts peuvent également prévoir que les droits de chaque bénéficiaire sur cette répartition tiendront compte d'un coefficient, au maximum égal à deux, proportionnel à son ancienneté comme salarié dans la société coopérative de production. "

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