Liste des documents

# Liste des documents Les documents `Plus utilisé` doivent rester en base pour des raisons historiques. (dans le cas où on les retirerait alors les anciens documents qui utilisaient ces documents pourraient être en erreur) ## 1 - FICHE DE LIAISON En dernière page de ce document, qui nous permet de vous identifier et de traiter votre démarche. ## 2 (base) - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) avec pastille de CT en règle apparente. Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) dans le cas d'une vente : • La carte grise est barrée par l’ancien propriétaire • La carte grise est signée par l’ancien propriétaire • L’ancien propriétaire a indiqué la mention « vendue le » ou « cédée le » C’est à vous de conserver l’original de la carte grise pendant 5 ans, envoyez-nous une copie. Si le changement de titulaire est effectué dans le cadre d'un décès et que le véhicule est vendu ou cédé à une tierce personne, la carte grise doit être barrée et signée par l'héritier vendeur ## 3 (base) - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Pour une personne physique : le titulaire et l’éventuel co-titulaire ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne morale : le tampon et la signature du gérant sont tous les 2 obligatoires ## 4 (base) - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) Le mandat dûment complété autorise Guichet Carte Grise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise. Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Pour une personne physique : le titulaire et l’éventuel co-titulaire ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne morale : le tampon et la signature du gérant sont tous les 2 obligatoires ## 5 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE Pièces recevables (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • la carte nationale d\'identité française. • le passeport français ou étranger. • le permis de conduire français ou étranger. • la carte du combattant délivrée par les autorités françaises. • la carte d\'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités françaises. • la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d\'un Etat membre de l\'Union européenne ou de l\'Espace économique européen ». • Le document doit etre lisible et rédigé en français. • Le document doit être en cours de validité Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, joindre une copie du livret de famille mis à jour. ## 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE /!\ LE NOM ET LE PRENOM DOIVENT APPARAITRE /!\ Vous avez un justificatif à votre nom, merci de fournir l’UNE des pièces justificatives suivantes : • Facture ou quittance d’électricité / gaz / téléphone/ eau de moins de 6 mois • Titre de propriété • Avis imposition ou non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière) • Quittance de loyer de moins de 6 mois • Attestation d’assurance logement • Pour une personne morale, extrait KBIS de moins de 2 ans • Attestation de titulaire de contrat d'un fournisseur datant de moins de 6 mois Vous habitez à l’hôtel ou dans un camping • Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping Vous êtes une association ou un syndicat professionnel : • Attestation de titulaire de contrat d'un fournisseur datant de moins de 6 mois • Une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat, • Un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat, • Une facture ou quittance de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat. Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale => Fournir L’UNE des pièces suivantes : • Une quittance de loyer au nom de la société, • Un titre de propriété au nom de la société, • Une facture ou quittance de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société, • Un extrait Kbis /!\ Merci de fournir la copie du livret de famille si le justificatif de domicile est nom de Madame et Monsieur mais au prénom de l'un des époux alors que le nouveau titulaire est l'autre époux (exemple : MR et Mme DUPONT YVES, alors que le nouveaux titulaire est Mme DUPONT Marie) /!\ ## 7 - CARTE VERTE OU ATTESTATION ASSUREUR OU COURRIER DE NOTIFICATION Pièces recevables (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Copie de la carte verte provisoire ou définitive (fournie par votre assureur) ## 8 - COPIE RECTO/VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE Pièces recevables (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • En cours de validité • Correspond à la catégorie de véhicule de la carte grise demandé ## 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL Pour les associations, syndicats et SCP, envoyer le récépissé de publication au Journal Officiel. ## 10 (base) - ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Signature de l’ancien titulaire ET DU COTITULAIRE s’il y en avait un • Signature de l’acquéreur ET DU COTITULAIRE s’il y en a un • Pas de rature ni de tipex ## 11 - COPIE DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 3 ANS ET 11 MOIS Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Avis favorable : le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois • Obligation de contre-visite : le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois ## 12 - PIÈCE D\'IDENTITÉ DU DIRIGEANT ## 13 - RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION D\'ACHAT (DA) SI ACHAT AUPRÈS D\'UN PROFESSIONNEL En cas d'achat à un garage, la Déclaration d'Achat du garage (document qui prouve que le véhicule appartient au garage au moment de la vente, sans quoi vous ne pourrez l'immatriculer à votre nom) ## 14 - ATTESTATION ORIGINALE DE L\'HÉBERGEUR La signature de l\'hébergeur ainsi que la signature de la personne hébergée doivent être présente sur le document. ## 15 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DE L\'HÉBERGEUR ## 16 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS DE L\'HÉBERGEUR ## 17 - MANDAT DE LA SOCIÉTÉ DE LEASING ## 18 - AUTORISATION PARENTALE POUR IMMATRICULER LE VÉHICULE AU NOM D\'UN MINEUR. ## 19 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DU CO-TITULAIRE ## 20 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LE CERTIFICAT DE CESSION ## 21 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LA DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION ## 22 - COPIE DU LIVRET DE FAMILLE AVEC LA PAGE MENTIONNANT LE DÉCÈS ## 23 - ATTESTATION DU NOTAIRE MENTIONNANT UN SEUL NOM ## 24 (Plus utilisé) - ATTESTATION DU NOTAIRE ## 25 - LETTRE(S) DE DÉSISTEMENT DES AUTRES HÉRITIERS Lettres de désistement en faveur de l\'un des héritiers qui se mettra en ancien titulaire sur la cession ou un certificat de cession entre chacun des héritiers et le nouveau titulaire ## 26 - COPIES RECTO/VERSO DES CARTES D\'IDENTITÉ DES AUTRES HÉRITIERS ## 27 (Plus utilisé) - DÉCLARATION DE CESSION DE L\'HÉRITIER ## 28 (Plus utilisé) - ATTESTATION SUR L\'HONNEUR CERTIFIANT QUE LE VÉHICULE N\'A PAS ROULÉ APRÈS LE DÉCÈS ## 29 - PROCÈS VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE 2 ANS Copie du procès verbal de contrôle technique valide (à demander au centre de contrôle si vous n\'en avez pas conservé une copie). ## 30 - DÉCLARATION DE PERTE/VOL DU COMMISSARIAT (TAMPONNÉE PAR LE COMMISSARIAT OU LA GENDARMERIE DANS LE CAS D\'UN VOL) ## 31 - ORIGINAL DE LA CARTE GRISE BARRÉE ET SIGNÉE PAR LE VENDEUR QUI A SIGNÉ SUR LA CESSION ## 32 - JUGEMENT DÉFINITIF DU DIVORCE OU CONVENTION DE PARTAGE L\'attribution du véhicule doit bien être notifiée ## 33 - EXTRAIT D\'ACTE DE MARIAGE OU LIVRET DE FAMILLE ATTESTANT DU MARIAGE ## 34 - JUGEMENT DÉFINITIF DU DIVORCE ## 35 (Plus utilisé) - CERTIFICAT DE CESSION ORIGINAL SIGNÉ PAR LES EX-ÉPOUX Certificat de cession ORIGINAL et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule rempli et signé par les ex-époux. ## 36 - CONVENTION DE DIVORCE ENREGISTRÉE PAR UN NOTAIRE L\'attribution du véhicule doit bien être notifiée ## 37 - JUGEMENT OU ACTE DE SÉPARATION OU CONVENTION DE PARTAGE L\'un des documents suivants doit être fourni : - Jugement définitif du divorce ou convention de partage - Acte de séparation des biens - Convention de partage des biens Dans tous les cas, l\'attribution du véhicule doit être notifiée ## 38 - LIVRET DE FAMILLE ATTESTANT DU DÉCÈS ## 39 - ACTE DE NOTORIÉTÉ DU NOTAIRE ## 40 (Plus utilisé) - DOCUMENT DE LA BANQUE AUTORISANT LE LOCATAIRE À EFFECTUER UNE DÉMARCHE DE CHANGEMENT D\'ADRESSE ## 41 (Dans le cadre d'un changement de domicile) - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) avec pastille de CT en règle apparente. Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) dans le cas d'une vente : • La carte grise est signée par l’ancien propriétaire • L’ancien propriétaire a indiqué la mention « vendue le » ou « cédée le » C’est à vous de conserver l’original de la carte grise pendant 5 ans, envoyez-nous une copie. ## 42 - ORIGINALE DE LA CARTE GRISE ÉTRANGÈRE COMPLÈTE AVEC TOUTES LES PARTIES Originale de la carte grise étrangère complète avec toutes les parties * Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présenter un document officiel l'indiquant ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités ## 43 - COPIE QUITUS FISCAL POUR LES VÉHICULES EUROPÉENS Le quitus fiscal est délivré par les services des impôts dont dépend le lieu de résidence de l’acheteur. Le document atteste que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque, les véhicules agricoles, forestiers et les engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne. ## 44 - COPIE PRA POUR LES VÉHICULES EN PROVENANCE D’ITALIE. LE PRA EST LE CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ ( CERTIFICATO DI PROPRIETÀ ) ## 45 - KBIS OU CARTE D’ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS Une entreprise individuelle doit justifier de son identité la carte d'identification de l'entreprise ou un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ainsi qu'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale sont requis. Pour obtenir la carte d'identification de l'entreprise, vous pouvez joindre la chambre des métiers. ## 46 - JUSTIFICATIF D’ADRESSE D’EXERCICE L’ACTIVITÉ /!\ LE NOM ET LE PRENOM DOIVENT APPARAITRE /!\ Une quittance de loyer n'est acceptable que d'un organisme professionnel Vous avez un justificatif à votre nom => Fournir l’UNE des pièces suivantes : • Facture d’électricité / gaz / téléphone de moins de 6 mois • Titre de propriété • Avis imposition ou non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière) • Quittance de loyer de moins de 6 mois • Attestation d’assurance logement • Pour une personne morale, extrait KBIS de moins de 2 ans Vous êtes hébergé par un parent ou un tiers => Fournir TOUTES les pièces suivantes : • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...), • Et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant Vous habitez à l’hôtel ou dans un camping : • Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping Vous êtes une association ou un syndicat professionnel => Fournir TOUTES les pièces suivantes : • Une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat, • Un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat, • Une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat. Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale => Fournir L’UNE des pièces suivantes : • Une quittance de loyer au nom de la société, • Un titre de propriété au nom de la société, • Une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société, • Un extrait Kbis Les attestations de titulaire de contrat (EDF, GDF, Total Energie ...) sont irrecevables. ## 47 - EXEMPLAIRE DES STATUTS DE L’ASSOCIATION OU DE TOUT AUTRE JUSTIFICATIF DE SON EXISTENCE LÉGALE Les statuts ou toutes autres pièces justificatives de l’existence légale de l’association ou du syndicat, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. Tout document portant les renseignements juridiques sur la collectivité ou permettant de vérifier le nom, le numéro SIRET, l'adresse et l'existence réelle de l'organisme (délibération, convention, arrêté, etc.) ## 48 - PREUVE DE DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION OU LE SYNDICAT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION ## 49 - COPIE DU LIVRET DE FAMILLE ## 50 - COPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ DE L’UN DES DEUX PARENTS ## 51 (personne physique mineure) - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) Le mandat dûment complété autorise Guichet Carte Grise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise. Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Pour une personne physique mineur : le titulaire et l’un des deux parents ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne morale : le tampon et la signature du gérant sont tous les 2 obligatoires ### 52 (personne physique mineure) - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Pour une personne physique mineure : le titulaire et l’un des deux parents ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne morale : le tampon et la signature du gérant sont tous les 2 obligatoires ## 53 - COPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ DU TUTEUR LÉGAL ## 54 - JUGEMENT DE LA MISE SOUS TUTELLE ## 55 (personne physique sous tutelle) - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) Le mandat dûment complété autorise Guichet Carte Grise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise. Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Pour une personne physique sous tutelle : le titulaire et le tuteur légal ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne morale : le tampon et la signature du gérant sont tous les 2 obligatoires ## 56 (personne physique sous tutelle) - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Pour une personne physique sous tutelle : le titulaire et le tuteur légal ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne morale : le tampon et la signature du gérant sont tous les 2 obligatoires ## 57 (personne physique mineur et sous tutelle) - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) Le mandat dûment complété autorise Guichet Carte Grise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise. Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Pour une personne physique mineur : le titulaire et l’un des deux parents ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne physique sous tutelle : le titulaire et le tuteur légal ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne morale : le tampon et la signature du gérant sont tous les 2 obligatoires ## 58 (personne physique mineur et sous tutelle) - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Pour une personne physique mineure : le titulaire et l’un des deux parents ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne physique sous tutelle : le titulaire et le tuteur légal ont bien signé en bas à gauche • Pour une personne morale : le tampon et la signature du gérant sont tous les 2 obligatoires ## 59 (Plus utilisé) - COPIE DE LA CESSION ENTRE L\'HÉRITIER DÉSIGNÉ PAR LES AUTRES HÉRITIERS ET LE NOUVEAU TITULAIRE ## 60 - CARTE GRISE ORIGINALE DÉTÉRIORÉE ## 61 - COPIE DU PROCES VERBAL D\'AGREMENT DE PROTYPE D\'UN DISPOSITIF DE CONVERSION Procès-verbal d\'agrément du prototype d\'un dispositif de conversion est le document délivré par l\'installateur suite à la transformation. ## 62 - CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DU DISPOSITIF DE CONVERSION Certificat de conformité du dispositif de conversion : ce document est établi par le fabricant du boîtier-E85 et vous est remis par l\'installateur. ## 63 -CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE LA MODIFICATION OU TOUT AUTRE DOCUMENT ATTESTANT RÈGLEMENTAIREMENT DE CELLE-CI Certificat de conformité de la modification : certificat de conformité délivré par le constructeur ou autre organisme attestant de la modification effectuée sur le véhicule ou tout autre document règlementaire attestant de cette modification (exemple : certificat de bridage ou débridage, certificat de carrossage etc...). ## 64 - ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION ENTRE L\'HERITIER VENDEUR ET LE NOUVEAU TITULAIRE Vérifications avant envoi (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Signature de l’ancien titulaire ET DU COTITULAIRE s’il y en avait un • Signature de l’acquéreur ET DU COTITULAIRE s’il y en a un • Pas de rature ni de tipex ## 65 - COPIE DU PROCES VERBAL DU CONTROLE TECHNIQUE DATANT DE MOINS DE 6 MOIS ## 66 - CARTE VERTE OU ATTESTATION ASSUREUR Pièces recevables (exigences du Ministère de l’Intérieur) : • Copie de la carte verte provisoire ou définitive (fournie par votre assureur) ## 67 - ATTESTATION DU NOTAIRE DE LA SUCCESSION ## 68 - LETTRE(S) DE DÉSISTEMENT DES AUTRES HÉRITIERS VERS L\'HERITIER VENDEUR Lettres de désistement en faveur de l\'un des héritiers qui se mettra en ancien titulaire sur la cession ou un certificat de cession entre chacun des héritiers et le nouveau titulaire ## 69 - ORIGINAL DE LA CARTE GRISE ## 70 - ATTESTATION SUR L\'HONNEUR CERTIFIANT QUE LE VÉHICULE N\'A PAS ROULÉ APRÈS LE DÉCÈS REDIGEE PAR L\'HERITIER VENDEUR ## 71 - COPIE DU CONTRÔLE TECHNIQUE EN COURS DE VALIDITE ## 72 (Idem au document 2, plus utilisé) ## 73 (Idem au document 10, plus utilisé) ## 74 - ATTESTATION D\'INSTALLATION D\'UN DISPOSITIF DE CONVERSION E85 # Liste des documents par demarche ## CTVO Dans tous les cas: - 1 - FICHE DE LIAISON - 5 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE - 66 - CARTE VERTE OU ATTESTATION ASSUREUR Si personne phisique: - Si la personne a le permis : - 8 - COPIE RECTO/VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE - Si la personne n'est pas hebergée par un tier : - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE Si personne morale : - SOCIETE : - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D'IDENTITÉ DU DIRIGEANT - ASSOCIATION_SYNDICAT : - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE - 47 - EXEMPLAIRE DES STATUTS DE L’ASSOCIATION OU DE TOUT AUTRE JUSTIFICATIF DE SON EXISTENCE LÉGALE - 48 - PREUVE DE DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION OU LE SYNDICAT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION - ENTREPRISE_INDIVIDUELLE : - 45 - KBIS OU CARTE D’ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS - 46 - JUSTIFICATIF D’ADRESSE D’EXERCICE L’ACTIVITÉ - Si non : - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D\'IDENTITÉ DU DIRIGEANT Si le véhicule a plus de 4ans : - Si pas un 2 roues + heritage: - Si un tier: - 65 - COPIE DU PROCES VERBAL DU CONTROLE TECHNIQUE DATANT DE MOINS DE 6 MOIS - Si non: - 71 - COPIE DU CONTRÔLE TECHNIQUE EN COURS DE VALIDITE - Si non: - 65 - COPIE DU PROCES VERBAL DU CONTROLE TECHNIQUE DATANT DE MOINS DE 6 MOIS Si achat auprès d'un professionnel : - 13 - RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION D\'ACHAT (DA) SI ACHAT AUPRÈS D\'UN PROFESSIONNEL Si le véhicule est en leasing : - 17 - MANDAT DE LA SOCIÉTÉ DE LEASING Si le titulaire est mineur et sous tutelle : - 49 - COPIE DU LIVRET DE FAMILLE - 50 - COPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ DE L’UN DES DEUX PARENTS - 18 - AUTORISATION PARENTALE POUR IMMATRICULER LE VÉHICULE AU NOM D\'UN MINEUR. - 53 - COPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ DU TUTEUR LÉGAL - 54 - JUGEMENT DE LA MISE SOUS TUTELLE - 57 - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) - 58 - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Si mineur : - 49 - COPIE DU LIVRET DE FAMILLE - 50 - COPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ DE L’UN DES DEUX PARENTS - 18 - AUTORISATION PARENTALE POUR IMMATRICULER LE VÉHICULE AU NOM D\'UN MINEUR. - 51 - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) - 52 - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Si titulaire sous tutelle : - 53 - COPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ DU TUTEUR LÉGAL - 54 - JUGEMENT DE LA MISE SOUS TUTELLE - 55 - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) - 56 - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Si le titulaire majeur et non sous tutelle : - 3 - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) - 4 - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) Si le titulaire est hébergé : - 14 - ATTESTATION ORIGINALE DE L\'HÉBERGEUR - 15 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DE L\'HÉBERGEUR - 16 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS DE L\'HÉBERGEUR Si une succession : - Si le véhicule appartenait à mon époux/épouse et je suis le seul survivant : - 22 - COPIE DU LIVRET DE FAMILLE AVEC LA PAGE MENTIONNANT LE DÉCÈS - 2 - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE - Je suis le seul héritier : - 23 - ATTESTATION DU NOTAIRE MENTIONNANT UN SEUL NOM - 69 - ORIGINAL DE LA CARTE GRISE - Je suis un des héritiers (parmis plusieurs héritiers) : - 25 - LETTRE(S) DE DÉSISTEMENT DES AUTRES HÉRITIERS - 26 - COPIES RECTO/VERSO DES CARTES D\'IDENTITÉ DES AUTRES HÉRITIERS - 67 - ATTESTATION DU NOTAIRE DE LA SUCCESSION - 69 - ORIGINAL DE LA CARTE GRISE - Je suis un tier : - 26 - COPIES RECTO/VERSO DES CARTES D\'IDENTITÉ DES AUTRES HÉRITIERS - 64 - ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION ENTRE L\'HERITIER VENDEUR ET LE NOUVEAU TITULAIRE - 31 - EXTRAIT D\'ACTE DE MARIAGE OU LIVRET DE FAMILLE ATTESTANT DU MARIAGE - 67 - ATTESTATION DU NOTAIRE DE LA SUCCESSION - 68 - LETTRE(S) DE DÉSISTEMENT DES AUTRES HÉRITIERS VERS L\'HERITIER VENDEUR - 70 - ATTESTATION SUR L\'HONNEUR CERTIFIANT QUE LE VÉHICULE N\'A PAS ROULÉ APRÈS LE DÉCÈS REDIGEE PAR L\'HERITIER VENDEUR Si hors d'une succession : - 2 - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE - 10 - ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION Si présence d'un co-titulaire : - 19 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DU CO-TITULAIRE - 20 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LE CERTIFICAT DE CESSION - 21 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LA DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION ## DCA Dans tous les cas: - 1 - FICHE DE LIAISON - 41 - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE - 3 - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) - 4 - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) - 5 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE Si le véhicule est en leasing : - 17 - MANDAT DE LA SOCIÉTÉ DE LEASING Si personne morale : - SOCIETE: - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D'IDENTITÉ DU DIRIGEANT - ASSOCIATION_SYNDICAT: - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE - 47 - EXEMPLAIRE DES STATUTS DE L’ASSOCIATION OU DE TOUT AUTRE JUSTIFICATIF DE SON EXISTENCE LÉGALE - 48 - PREUVE DE DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION OU LE SYNDICAT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION - ENTREPRISE_INDIVIDUELLE: - 45 - KBIS OU CARTE D’ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS - 46 - JUSTIFICATIF D’ADRESSE D’EXERCICE L’ACTIVITÉ - Si non: - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D\'IDENTITÉ DU DIRIGEANT Si le titulaire est hébergé : - 14 - ATTESTATION ORIGINALE DE L\'HÉBERGEUR - 15 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DE L\'HÉBERGEUR - 16 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS DE L\'HÉBERGEUR Si non: - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE Si présence d'un co-titulaire: - 19 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DU CO-TITULAIRE - 21 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LA DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION ## DC - 1 - FICHE DE LIAISON - 4 - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) - 2 - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE - 5 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE - 10 - ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION Si personne morale : - SOCIETE : - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D'IDENTITÉ DU DIRIGEANT - ASSOCIATION_SYNDICAT : - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE - 47 - EXEMPLAIRE DES STATUTS DE L’ASSOCIATION OU DE TOUT AUTRE JUSTIFICATIF DE SON EXISTENCE LÉGALE - 48 - PREUVE DE DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION OU LE SYNDICAT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION - ENTREPRISE_INDIVIDUELLE : - 45 - KBIS OU CARTE D’ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS - 46 - JUSTIFICATIF D’ADRESSE D’EXERCICE L’ACTIVITÉ - Si non: - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D\'IDENTITÉ DU DIRIGEANT Si le titulaire est hébergé : - 14 - ATTESTATION ORIGINALE DE L\'HÉBERGEUR - 15 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DE L\'HÉBERGEUR - 16 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS DE L\'HÉBERGEUR ## MDD - 1 - FICHE DE LIAISON - 3 - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) - 4 - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE - 7 - CARTE VERTE OU ATTESTATION ASSUREUR OU COURRIER DE NOTIFICATION - 29 - PROCÈS VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE 2 ANS Si perdu ou volé : - 30 - DÉCLARATION DE PERTE/VOL DU COMMISSARIAT (TAMPONNÉE PAR LE COMMISSARIAT OU LA GENDARMERIE DANS LE CAS D\'UN VOL) Si non: - 60 - CARTE GRISE ORIGINALE DÉTÉRIORÉE Si personne physique : - 5 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE - 8 - COPIE RECTO/VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE Si personne morale : - SOCIETE : - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D'IDENTITÉ DU DIRIGEANT - ASSOCIATION_SYNDICAT : - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE - 47 - EXEMPLAIRE DES STATUTS DE L’ASSOCIATION OU DE TOUT AUTRE JUSTIFICATIF DE SON EXISTENCE LÉGALE - 48 - PREUVE DE DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION OU LE SYNDICAT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION - ENTREPRISE_INDIVIDUELLE : - 45 - KBIS OU CARTE D’ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS - 46 - JUSTIFICATIF D’ADRESSE D’EXERCICE L’ACTIVITÉ - Si non: - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D\'IDENTITÉ DU DIRIGEANT Si le titulaire est hébergé : - 14 - ATTESTATION ORIGINALE DE L\'HÉBERGEUR - 15 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DE L\'HÉBERGEUR - 16 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS DE L\'HÉBERGEUR Si présence d'un co-titulaire : - 19 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DU CO-TITULAIRE - 21 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LA DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION Si le véhicule est en leasing : - 17 - MANDAT DE LA SOCIÉTÉ DE LEASING ## MCSM - 1 - FICHE DE LIAISON - 2 - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE - 3 - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) - 4 - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) - 5 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE - 7 - CARTE VERTE OU ATTESTATION ASSUREUR OU COURRIER DE NOTIFICATION - 8 - COPIE RECTO/VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE - 29 - PROCÈS VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE 2 ANS Types de démarche : - MARIAGE MODIF NOM - 33 - EXTRAIT D\'ACTE DE MARIAGE OU LIVRET DE FAMILLE ATTESTANT DU MARIAGE - MARIAGE AJOUT EPOUX - 33 - EXTRAIT D\'ACTE DE MARIAGE OU LIVRET DE FAMILLE ATTESTANT DU MARIAGE - RETIRER NOM EX-EPOUX SUITE DIVORCE - 34 - JUGEMENT DÉFINITIF DU DIVORCE - CHANGEMENT DE NOM SUITE DIVORCE - 37 - JUGEMENT OU ACTE DE SÉPARATION OU CONVENTION DE PARTAGE - CHANGEMENT TITULAIRE SUITE DÉCÈS CONJOINT - 25 - LETTRE(S) DE DÉSISTEMENT DES AUTRES HÉRITIERS - 38 - LIVRET DE FAMILLE ATTESTANT DU DÉCÈS - 39 - ACTE DE NOTORIÉTÉ DU NOTAIRE Si présence d'un co-titulaire : - 19 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DU CO-TITULAIRE - 20 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LE CERTIFICAT DE CESSION - 21 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LA DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION ## CCT - 1 - FICHE DE LIAISON - 2 - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE - 3 - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) - 4 - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE - 7 - CARTE VERTE OU ATTESTATION ASSUREUR OU COURRIER DE NOTIFICATION - 29 - PROCÈS VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE 2 ANS Si personne physique : - 5 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE - 8 - COPIE RECTO/VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE Si personne morale : - SOCIETE : - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D'IDENTITÉ DU DIRIGEANT - ASSOCIATION_SYNDICAT : - 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE - 47 - EXEMPLAIRE DES STATUTS DE L’ASSOCIATION OU DE TOUT AUTRE JUSTIFICATIF DE SON EXISTENCE LÉGALE - 48 - PREUVE DE DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION OU LE SYNDICAT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION - ENTREPRISE_INDIVIDUELLE : - 45 - KBIS OU CARTE D’ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS - 46 - JUSTIFICATIF D’ADRESSE D’EXERCICE L’ACTIVITÉ - Si non: - 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - 12 - PIÈCE D\'IDENTITÉ DU DIRIGEANT Si le titulaire est hébergé : - 14 - ATTESTATION ORIGINALE DE L\'HÉBERGEUR - 15 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DE L\'HÉBERGEUR - 16 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS DE L\'HÉBERGEUR Si présence d'un co-titulaire : - 19 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DU CO-TITULAIRE - 21 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LA DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION Si modification bioethanol : - 61 - COPIE DU PROCES VERBAL D\'AGREMENT DE PROTYPE D\'UN DISPOSITIF DE CONVERSION - 62 - CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DU DISPOSITIF DE CONVERSION - 74 - ATTESTATION D\'INSTALLATION D\'UN DISPOSITIF DE CONVERSION E85 Si autre modification : - 63 - CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE LA MODIFICATION OU TOUT AUTRE DOCUMENT ATTESTANT RÈGLEMENTAIREMENT DE CELLE-CI # Règles de validation Format: - [Affichage sur le panel admin] -> [Texte dans la lettre de refus] Si [Texte dans la lettre de refus] == missing, alors le texte sera : `Les documents suivants sont manquants :[Liste des documents manquants]` ## 1 - FICHE DE LIAISON - `Document présent` -> missing ## 2 (base) - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE - `Recto présent` -> missing - `Verso présent` -> missing - `Le titulaire sur la CG correspond à l'ancien titulaire sur la déclaration de cession (DC, CTVO) ou au client du dossier (DCA)` -> Le titulaire de la carte grise ne correspond pas à l'ancien titulaire. - `La CG est barrée et signée par l\'ancien titulaire (si garage ou société, +tampon)` -> La carte grise doit être barrée et signée par l'ancien titulaire (ou tamponnée et signée dans le cas d'une société). Merci de nous renvoyer une copie portant ces mentions. - `Vérifier que le numéro de formule est identique sur le recto et le verso de la carte grise` -> Le recto de la carte grise ne correspond pas au verso fourni (le numéro de formule sur le verso de la carte grise est différent de celui sur le verso fourni). ## 3 (base) - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750 - `Document présent` -> missing - `Vérifier que l'immatriculation correspond au dossier` -> L'immatriculation sur la demande de certificat ne correspond pas au dossier, merci de nous retourner un exemplaire corrigé par courrier. - `Vérifier que Titulaire = Client = Nouveau titulaire (sur le certificat de cession)` -> Le Titulaire inscrit sur la demande de certificat ne correspond pas au dossier. Merci de nous retourner un exemplaire corrigé par courrier. - `Vérifier que l'adresse correspond au dossier` -> L'adresse inscrite sur la demande de certificat ne correspond pas au dossier. Merci de nous retourner un exemplaire corrigé par courrier. - `Vérifier que l'adresse correspond au justificatif de domicile` -> L'adresse inscrite sur la demande de certificat ne correspond pas au justificatif de domicile. Merci de nous retourner un exemplaire corrigé par courrier. - `Présence signature en bas à gauche + tampon` -> La demande de certificat d'immatriculation fournie n'est pas tamponnée par le nouveau titulaire. Nous vous renvoyons l'original par courrier, merci de nous retourner un exemplaire tamponné. ## 4 (base) - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) - `Document présent` -> missing - `Le mandat est au nom de WILSON LEASING / Guichet Carte Grise` -> Le mandat n'est pas au nom de WILSON LEASING / Guichet Carte Grise. - `Le mandat est signé (+ tamponné si personne morale)` -> Le mandat n'est ni signé, ni tamponné. ## 5 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE - `Document présent` -> missing - `Recto présent` -> missing - `Verso présent` -> missing - `Vérifier la correspondance des signatures <ul><li>Correspond à celle sur la DCI</li><li>Correspond à celle sur le mandat</li></ul>` -> Les signatures présentes sur les documents fournis ne correspondent pas à la signature présente sur la pièce d'identité. - `La date de naissance du formulaire correspond à la date de naissance sur la CI` -> Pas de réponse ## 6 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE - `Document présent` -> missing - `Document recevable` -> Le justificatif de domicile fourni n\'est pas recevable. - `Vérifier que l'adresse correspond au dossier et à celle de la Demande de Certificat` -> Le justificatif de domicile ne correspond pas à l'adresse du dossier. Merci de nous renvoyer un justificatif à la bonne adresse, ou de modifier l'adresse du dossier. - `Vérifier que le justificatif date d\'il y a moins de 6 mois` -> Le justificatif de domicile doit dater de moins de 6 mois, Merci de nous renvoyer un document plus récent par courrier. - `Vérifier que le nom de famille du futur titulaire est présent sur le justificatif` -> Le justificatif de domicile n'est pas au nom de famille du titulaire. Merci de nous renvoyer par courrier un justificatif où est présent le nom de famille du futur titulaire. - `Vérifier que le prénom du futur titulaire est présent sur le justificatif` -> Le justificatif de domicile n'est pas au prénom du titulaire. Merci de nous renvoyer par courrier un justificatif où est présent le prénom du futur titulaire. - `Le justificatif de domicile est daté de moins de 6 mois` -> Le justificatif de domicile n'est daté de moins de 6 mois. - ## 7 - CARTE VERTE OU ATTESTATION ASSUREUR OU COURRIER DE NOTIFICATION - `Document présent` -> missing - `Vérifier que l'immatriculation correspond au dossier` -> L'immatriculation sur l'attestation d'assurance ne correspond pas au dossier, merci de nous retourner un exemplaire corrigé par courrier. - `Type de document : Le document est bien une carte verte ou une attestation provisoire indiquant une date de début et de fin de validité.` -> L'attestation d'assurance fournie n'est pas recevable. Le document peut être une attestation provisoire (indiquant une date de début et de fin de validité), ou la carte verte définitive. - `L\'attestation d\'assurance fournie N\'EST PAS AU NOM de l\'ancien titulaire.` -> L'attestation d'assurance fournie est au nom de l'ancien titulaire. Ce document n'est pas recevable. ## 8 - COPIE RECTO/VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE - `Recto présent` -> missing - `Verso présent` -> missing - `Vérifier la présence si document nécessaire (si scooter ou voiture sans permis pas besoin)` -> missing - `Catégorie du permis adéquate au type du véhicule` -> La catégorie du permis est inadéquate au type du véhicule. ## 9 - EXTRAIT KBIS ORIGINAL - `Document présent` -> missing - `Vérifier que l\'extrait date d\'il y à moins de 2 ans` -> L'extrait Kbis doit dater de moins de 2 ans, merci de nous retourner un exemplaire plus récent. ## 10 (base) - ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION - `Document présent` -> missing - `Vérifier que l'immatriculation correspond au dossier` -> L'immatriculation sur le certificat de cession ne correspond pas au dossier. Merci de nous renvoyer le bon exemplaire. - `Vérifier que l\'ancien titulaire = Titulaire de la CG actuelle (ou tampon si achat garage)` -> Le titulaire de la carte grise ne correspond pas à l'ancien titulaire sur la déclaration de cession. - `Vérifier que le nouveau titulaire = Client = Titulaire sur la Demande de Certificat` -> Le nouveau titulaire sur le certificat de cession ne correspond pas au dossier. Merci de corriger et de nous renvoyer. - `Présence signature ancien titulaire (+ tampon si société)` -> Le certificat de cession fourni n'est pas signé par l'ancien titulaire. Merci de prendre contact avec lui, et de nous retourner un exemplaire signé. - `Présence signature nouveau titulaire + tampon'` -> Le certificat de cession fourni n'est pas tamponné par le nouveau titulaire. Nous vous renvoyons l'original par courrier, merci de nous retourner un exemplaire tamponné. - `Vérifier la correspondance des signatures <ul><li>Correspond à celle sur la DCI (CTVO)</li><li>Correspond à celle sur le mandat (CTVO)</li><li>Correspond à celle sur la CG</li></ul>` -> La signature sur le certificat de cession ne correspond pas avec les autres documents. - `Si présence d'un cotitulaire sur l'ancienne CG, vérifier la présence de sa signature sur la déclaration de cession` -> La signature de l'ancien co-titulaire de la carte grise n'est pas présente sur la déclaration de cession. ## 11 - COPIE DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 3 ANS ET 11 MOIS - `Document présent` -> missing - `Vérifier immatriculation` -> L'immatriculation sur le contrôle technique ne correspond pas au dossier, merci de nous retourner un exemplaire correspondant à l'immatriculation. - `Vérifier que le contrôle technique a été effectué il y a moins de 6 mois` -> Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois, merci de nous retourner un exemplaire plus récent. - `Vérifier "nb défaut appelant contre visite" = 0` -> Le contrôle technique ne doit mentionner aucun défaut appelant contre-visite. Merci de le refaire et de nous le renvoyer par courrier. ## 12 - PIÈCE D\'IDENTITÉ DU DIRIGEANT - `Document présent` -> missing ## 13 - RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION D\'ACHAT (DA) SI ACHAT AUPRÈS D\'UN PROFESSIONNEL - `Document présent` -> missing ## 14 - ATTESTATION ORIGINALE DE L\'HÉBERGEUR - `Document présent` -> missing ## 15 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DE L\'HÉBERGEUR - `Document présent` -> missing ## 16 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS DE L\'HÉBERGEUR - `Document présent` -> missing ## 17 - MANDAT DE LA SOCIÉTÉ DE LEASING - `Document présent` -> missing ## 18 - AUTORISATION PARENTALE POUR IMMATRICULER LE VÉHICULE AU NOM D\'UN MINEUR. - `Document présent` -> missing ## 19 - COPIE RECTO/VERSO D\'UNE PIÈCE D\'IDENTITÉ VALIDE DU CO-TITULAIRE - `Document présent` -> missing ## 20 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LE CERTIFICAT DE CESSION - `Présence signature` -> missing ## 21 - NOM ET SIGNATURE DU CO-TITULAIRE (+ CACHET SI PERSONNE MORALE) SUR LA DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION - `Présence signature` -> missing ## 22 - COPIE DU LIVRET DE FAMILLE AVEC LA PAGE MENTIONNANT LE DÉCÈS - `Document présent` -> missing ## 23 - ATTESTATION DU NOTAIRE MENTIONNANT UN SEUL NOM - `Document présent` -> missing ## 25 - LETTRE(S) DE DÉSISTEMENT DES AUTRES HÉRITIERS - `Document présent` -> missing ## 26 - COPIES RECTO/VERSO DES CARTES D\'IDENTITÉ DES AUTRES HÉRITIERS - `Document présent` -> missing ## 29 - PROCÈS VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE 2 ANS - `Document présent` -> missing ## 30 - DÉCLARATION DE PERTE/VOL DU COMMISSARIAT (TAMPONNÉE PAR LE COMMISSARIAT OU LA GENDARMERIE DANS LE CAS D\'UN VOL) - `Document présent` -> missing ## 31 - ORIGINAL DE LA CARTE GRISE BARRÉE ET SIGNÉE PAR LE VENDEUR QUI A SIGNÉ SUR LA CESSION - `Document présent` -> missing ## 32 - JUGEMENT DÉFINITIF DU DIVORCE OU CONVENTION DE PARTAGE - `Document présent` -> missing ## 33 - EXTRAIT D\'ACTE DE MARIAGE OU LIVRET DE FAMILLE ATTESTANT DU MARIAGE - `Document présent` -> missing ## 34 - JUGEMENT DÉFINITIF DU DIVORCE - `Document présent` -> missing ## 36 - CONVENTION DE DIVORCE ENREGISTRÉE PAR UN NOTAIRE - `Document présent` -> missing ## 37 - JUGEMENT OU ACTE DE SÉPARATION OU CONVENTION DE PARTAGE - `Document présent` -> missing ## 38 - LIVRET DE FAMILLE ATTESTANT DU DÉCÈS - `Document présent` -> missing ## 39 - ACTE DE NOTORIÉTÉ DU NOTAIRE - `Document présent` -> missing ## 40 (Plus utilisé) - DOCUMENT DE LA BANQUE AUTORISANT LE LOCATAIRE À EFFECTUER UNE DÉMARCHE DE CHANGEMENT D\'ADRESSE - `Document présent` -> missing ## 41 (Dans le cadre d'un changement de domicile) - COPIE RECTO/VERSO DE LA CARTE GRISE - `Recto/verso présent` -> missing - `Le titulaire sur la CG correspond à l'ancien titulaire sur la déclaration de cession (DC, CTVO) ou au client du dossier (DCA)` -> Le titulaire de la carte grise ne correspond pas à l'ancien titulaire. - `Vérifier que l'immatriculation correspond au dossier (si typo, corriger dans le dossier)` -> La carte grise fournie ne correspond pas au dossier (l'immatriculation ne correspond pas à la demande). ## 42 - ORIGINALE DE LA CARTE GRISE ÉTRANGÈRE COMPLÈTE AVEC TOUTES LES PARTIES - `Document présent` -> missing ## 43 - COPIE QUITUS FISCAL POUR LES VÉHICULES EUROPÉENS Pas de règles de validation ## 44 - COPIE PRA POUR LES VÉHICULES EN PROVENANCE D’ITALIE. LE PRA EST LE CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ ( CERTIFICATO DI PROPRIETÀ ) Pas de règles de validation ## 45 - KBIS OU CARTE D’ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS - `Docyment présent` -> missing - `extrait datant de moins de 2 ans` -> missing - `adresse sur le kbis correspond à l\'adresse sur l\'espace` -> missing - ## 46 - JUSTIFICATIF D’ADRESSE D’EXERCICE L’ACTIVITÉ - `Document présent` -> missing - `le document est au nom de l\'établissement` -> Pas de réponse - `le document date de moins de 6 mois` -> Pas de réponse ## 47 - EXEMPLAIRE DES STATUTS DE L’ASSOCIATION OU DE TOUT AUTRE JUSTIFICATIF DE SON EXISTENCE LÉGALE - `Docyment présent` -> missing - `Adresse sur le document correspond à l\'adresse sur l\'espace` -> missing ## 48 - PREUVE DE DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION OU LE SYNDICAT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION - `extrait SIREN / journal officiel / extrait officiel apparition / statut` -> missing ## 49 - COPIE DU LIVRET DE FAMILLE Pas de règles de validation ## 50 - COPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ DE L’UN DES DEUX PARENTS Pas de règles de validation ## 51 (personne physique mineure) - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) Pas de règles de validation ### 52 (personne physique mineure) - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Pas de règles de validation ## 53 - COPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ DU TUTEUR LÉGAL - `Document présent` -> missing - `Recto présent` -> missing - `Verso présent` -> missing - `nom / prénom du tuteur figure sur livret de famille / jugement de tutelle` -> Pas de réponse - `intégralité des pages (mariage, décès, divorce, enfants)` -> Pas de réponse ## 54 - JUGEMENT DE LA MISE SOUS TUTELLE - `Document présent` -> missing - `intégralité des pages justifiant de la tutelle (laissant apparaitre le nom/organisme du tuteur)` -> Pas de réponse ## 55 (personne physique sous tutelle) - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) Pas de règles de validation ## 56 (personne physique sous tutelle) - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Pas de règles de validation ## 57 (personne physique mineur et sous tutelle) - MANDAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉ (CERFA 13757) Pas de règles de validation ## 58 (personne physique mineur et sous tutelle) - DEMANDE DE CERTIFICAT D\'IMMATRICULATION SIGNÉE (CERFA 13750) Pas de règles de validation ## 60 - CARTE GRISE ORIGINALE DÉTÉRIORÉE Pas de règles de validation ## 61 - COPIE DU PROCES VERBAL D\'AGREMENT DE PROTYPE D\'UN DISPOSITIF DE CONVERSION - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. ## 62 - CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DU DISPOSITIF DE CONVERSION - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. ## 63 -CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE LA MODIFICATION OU TOUT AUTRE DOCUMENT ATTESTANT RÈGLEMENTAIREMENT DE CELLE-CI - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. ## 64 - ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION ENTRE L\'HERITIER VENDEUR ET LE NOUVEAU TITULAIRE - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. - `Vérifier la correspondance des signatures <ul><li>Correspond à celle sur la DCI (CTVO)</li><li>Correspond à celle sur le mandat (CTVO)</li><li>Correspond à celle sur la CG</li></ul>` -> La signature sur le certificat de cession ne correspond pas avec les autres documents. - `Si présence d'un cotitulaire sur l'ancienne CG, vérifier la présence de sa signature sur la déclaration de cession` -> La signature de l'ancien co-titulaire de la carte grise n'est pas présente sur la déclaration de cession. - `Vérifier que l'immatriculation correspond au dossier` -> L'immatriculation sur le certificat de cession ne correspond pas au dossier. Merci de nous renvoyer le bon exemplaire. - `Vérifier que l\'ancien titulaire = Titulaire de la CG actuelle (ou tampon si achat garage)` -> Le titulaire de la carte grise ne correspond pas à l'ancien titulaire sur la déclaration de cession. - `Vérifier que le nouveau titulaire = Client = Titulaire sur la Demande de Certificat` -> Le nouveau titulaire sur le certificat de cession ne correspond pas au dossier. Merci de corriger et de nous renvoyer. - `Présence signature ancien titulaire (+ tampon si société)` -> Le certificat de cession fourni n'est pas signé par l'ancien titulaire. Merci de prendre contact avec lui, et de nous retourner un exemplaire signé. - `Présence signature nouveau titulaire + tampon` -> `Le certificat de cession fourni n'est pas tamponné par le nouveau titulaire. Nous vous renvoyons l'original par courrier, merci de nous retourner un exemplaire tamponné.`] ## 65 - COPIE DU PROCES VERBAL DU CONTROLE TECHNIQUE DATANT DE MOINS DE 6 MOIS - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. ## 66 - CARTE VERTE OU ATTESTATION ASSUREUR - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. - `Vérifier que l'immatriculation correspond au dossier` -> L'immatriculation sur l'attestation d'assurance ne correspond pas au dossier, merci de nous retourner un exemplaire corrigé par courrier. - `Type de document : Le document est bien une carte verte ou une attestation provisoire indiquant une date de début et de fin de validité.` -> L'attestation d'assurance fournie n'est pas recevable. Le document peut être une attestation provisoire (indiquant une date de début et de fin de validité), ou la carte verte définitive. - `L\'attestation d\'assurance fournie N\'EST PAS AU NOM de l\'ancien titulaire.` -> L'attestation d'assurance fournie est au nom de l'ancien titulaire. Ce document n'est pas recevable. - `la date de la vente sur la carte grise correspond à celle sur la cession` -> La date sur la cession ne correspond pas à la date de la vente sur la carte grise, merci de nous envoyer la cession originale avec les dates conforme. ## 67 - ATTESTATION DU NOTAIRE DE LA SUCCESSION - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. - `Vérifier que l'immatriculation correspond au dossier` -> L'immatriculation sur l'attestation d'assurance ne correspond pas au dossier, merci de nous retourner un exemplaire corrigé par courrier. ## 68 - LETTRE(S) DE DÉSISTEMENT DES AUTRES HÉRITIERS VERS L\'HERITIER VENDEUR - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. ## 69 - ORIGINAL DE LA CARTE GRISE - `Document présent` -> missing - `Recto présent` -> missing - `Verso présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. - `Le titulaire sur la CG correspond à l'ancien titulaire sur la déclaration de cession (DC, CTVO) ou au client du dossier (DCA)` -> Le titulaire de la carte grise ne correspond pas à l'ancien titulaire. - `La CG est barrée et signée par l\'ancien titulaire (si garage ou société, +tampon)` -> La carte grise doit être barrée et signée par l'ancien titulaire (ou tamponnée et signée dans le cas d'une société). Merci de nous renvoyer une copie portant ces mentions. - `Vérifier que l'immatriculation correspond au dossier (si typo, corriger dans le dossier)` -> La carte grise fournie ne correspond pas au dossier (l'immatriculation ne correspond pas à la demande). - `Vérifier que le numéro de formule est identique sur le recto et le verso de la carte grise` -> Le recto de la carte grise ne correspond pas au verso fourni (le numéro de formule sur le verso de la carte grise est différent de celui sur le verso fourni). ## 70 - ATTESTATION SUR L\'HONNEUR CERTIFIANT QUE LE VÉHICULE N\'A PAS ROULÉ APRÈS LE DÉCÈS REDIGEE PAR L\'HERITIER VENDEUR - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. ## 71 - COPIE DU CONTRÔLE TECHNIQUE EN COURS DE VALIDITE - `Document présent` -> missing - `Conforme` -> Le document n\'est pas conforme. - `Vérifier immatriculation` -> L'immatriculation sur le contrôle technique ne correspond pas au dossier, merci de nous retourner un exemplaire correspondant à l'immatriculation. - `Vérifier que le contrôle technique a été effectué il y a moins de 6 mois` -> Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois, merci de nous retourner un exemplaire plus récent. - `Vérifier "nb défaut appelant contre visite" = 0` -> Le contrôle technique ne doit mentionner aucun défaut appelant contre-visite. Merci de le refaire et de nous le renvoyer par courrier. ## 74 - ATTESTATION D\'INSTALLATION D\'UN DISPOSITIF DE CONVERSION E85 - `Document présent` -> missing

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