# > 10 personnes

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31415

## Comment calculer l’effectif d’une entreprise ?

Mail envoyé ce jour 2024/02/13

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html

https://www.lemagdelentreprise.com/dossier-668-consequences-passer-10-11-salaries-entreprise.html

L’effectif d’une entreprise ne se calcule pas si simplement que par l’addition du nombre de personnes franchissant le pas de la porte le matin. Bien que ça soit le cas pour certaines entreprises, c’est généralement un peu plus complexe que cela à calculer. Voici comment s’opère le calcul :

- **Chaque salarié en CDI à temps complet compte pour une unité**, même si leur contrat est suspendu, type congé maternité ou congé maladie ;
- **Chaque salarié en CDI à temps partiel est compté au prorata du temps de travail fait ;**
- **Chaque intérimaire, salarié mis à disposition, et salarié en CDD est compté dans l’effectif au prorata de son temps de travail réel effectué, à condition qu’il compte au moins un an au sein de l’entreprise.** Ces mêmes employés **ne sont pas comptabilisés dans l’effectif global s’ils interviennent en remplacement d’un autre.**

**Les travailleurs ayant un statut différent de ceux précités ne sont pas intégrés dans le calcul de l’effectif.** Il s’agit des apprentis, des contrats de professionnalisation, des contrats initiative emploi, des contrats d’insertion, etc. Plutôt logique mais précisons-le tout de même, le chef d’entreprise n’est pas inclus dans le calcul de l’effectif puisqu’il n’est pas salarié de l’entreprise.

Sachez enfin que l’effectif des salariés est **calculé au 31 décembre** de l’année. Dans le cas de départs en cours d’année civile, **seuls les salariés présents au 31 décembre seront comptabilisés**. L’effectif des nouvelles sociétés sera apprécié à la date de création pour la première année.

## On peut attendre 5 ans

Depuis le 1er janvier 2020, la **loi PACTE** (Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à harmoniser les modalités d’application des seuils d’effectifs et à atténuer leurs effets en **retardant l’application des contraintes associées**. C’est ainsi qu’un régime unique des franchissements de seuils d’effectifs a été mis en place, **repoussant l’application des nouvelles obligations à la 5ème année consécutive de franchissement d’un même seuil**, contre un an auparavant. Cette pratique permet de faciliter la gestion des entreprises en leur évitant trop de contraintes, surtout sur des franchissements de seuils limites ou incertains. En revanche, le principe du quinquennat consécutif comporte des risques de contournement évidents.

## Administrativement (en particulier pour une coop / scop ?)

https://www.juritravail.com/Actualite/les-obligations-dentreprise-selon-les-effectifs-10-50-50-salaries/Id/376861

### Documents à mettre en place et tenir à jour : 11 à 19 salariés

Mettre en place et mettre à jour le **DUERP** (document unique d'évaluation des risques professionnels), le tenir à disposition des salariés et des organismes.

DUERP en cours https://gitlab.com/multi-coop/multi/-/issues/68

Mettre en place, compléter et mettre à jour le Registre Unique du Personnel **RUP** et le tenir à disposition des organismes.

[source](https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/le-registre-unique-du-personnel)

Document déjà existant :
[Fichier ods](https://nuage.liiib.re/f/2404151)

Mettre en place tous les **affichages obligatoires** et informer par tout moyen des informations obligatoires.
Affichage obligatoires : cf source
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obligations-affichage-informations-salaries
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23106

TODO quelles sont les modalités d'affichage obligatoires dnas le cadre d'un espace de coworking

### Obligations de déclarations sociales légales : 11 à 19 salariés

#### Établir la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Déclarer chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN), le statut de travailleur handicapé des salariés.

##### **Contribution à la formation professionnelle** au taux de 1% de la masse salariale brute (effectif d'au moins 11 salariés atteint pendant 5 années consécutives).

##### Versement mobilité dans les entreprises d'Île-de-France ou de certaines communes de plus de 10.000 habitants.
> Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :
**TODO** a-t'on plusieurs établissements ?

##### **Forfait social** à un taux de 20%, ou taux réduit de 8% pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance.

TODO qu'est-ce que ça veut dire ?

> Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
> Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
[Source](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31532)

### Cotisations obligatoires pour les entreprises : 11 à 19 salariés

Contribution au Fonds National d’Aide au Logement (**Fnal**) au taux de 0,10% sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale.

> La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
À priori on le fait déjà

### Autres obligations sociales à mettre en place dans les entreprises : 11 à 19 salariés

Mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se **restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité** (pas d'obligation de mettre à disposition un local aménagé, contrairement aux entreprises de 50 salariés et plus). [x]
**TODO** Trouver une description plus ou moins précise

Fournir une **mutuelle** de santé collective aux salariés et prendre en charge au moins 50% du prix des cotisations. [x]

Mettre en place un comité social et économique (**CSE**) en procédant à des élections professionnelles.
**TODO** trouver un tuto + -> ticket + placer le sujet en plénière

Adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (**SPSTI**).
En cours à Grenoble
Johan dessus à priori