# DBRE - Regime du droit

# Partiel
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- En fonction de l'incomprehension de la question

# Regime du droit
:::info
Régime du droit des contrats date de 1804
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ordonnance du 10 février 2016

> [Article 1101](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

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Le contrat est la Loi des parties au contrat
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> [Article 1103](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Force obligatoire du contrat
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- peut saisir le juge pour faire rectifier

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. (Article 1102)

> [Article 1104](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040772)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
>
>
>
> Cette disposition est d'ordre public.

> [Article 1105](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040767)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
>
>
>
> Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
>
>
>
> Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.

:::info
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
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## *Est-ce qu'un mariage est une forme de contrat ?*
C'est plus une instution qu'un contrat

:::danger
Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il soit valablement forme.
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## *Est-ce que le contrat est valablement forme ?*

> [Article 1128](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040911)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
>
> 1° Le consentement des parties ;
>
> 2° Leur capacité de contracter ;
>
> 3° Un contenu licite et certain.

Si un contrat n'est pas valablement forme, il peut etre conteste.
- Un qui a pris l'ascendant sur l'autre
- Un qui a trompe l'autre
- etc.

### Consentement des parties
Ce consentement doit être juridiquement intact, c'est à dire ne pas être vicié
- Quelque chose qui altere le consentement

> [Article 1130](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040901)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
>
>
>
> Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

> [Article 1132](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040846)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

> [Article 1136](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040998)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

> [Article 1137](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829827)
> [Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000036828126/2018-10-01/)
>
> Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
>
> Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
>
> Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

> [Article 1145](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833)
> [Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000036828112/2018-10-01/)
>
> Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
>
> La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

> [Article 1146](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
>
> 1° Les mineurs non émancipés ;
>
> 2° Les majeurs protégés au sens de l'article [425](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435/).

> [Article 1148](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041055)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

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Les incapacités protègent l'incapable
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> [Article 425](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435/)
> [Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006284898/2007-03-08/)
>
> Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
>
> S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

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Utiliser un preambule pour definir clairement ce qu'on veut faire
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Description de l'oeuvre et de ce que l'on entend faire en des termes "normaux"
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Obligation d'un écrit
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Attention écrit obligatoire pour la preuve et pas pour la validité
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Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention, ce qui n'est pas mentionné est sensé être conservé par l'auteur.

On doit préciser étendue géographique, la durée, l'excluivité, ...,