> **Foire aux Questions : Panoramax & anonymisation*

Panoramax est une plateforme qui recense les prises de vue et permet de visualiser en ligne les lieux visibles depuis la voie publique. Portée par la Fabrique des géocommuns de l’IGN, la plateforme a vocation à proposer une alternative à Google Street View et à Mapillary, en faisant de cet outil un commun numérique.
Toute personne peut prendre des photographies des lieux afin d’alimenter la base de données de Panoramax. Ces données sont ensuite diffusées en ligne via une plateforme. Elles sont librement accessibles et réutilisables.
Ce document vise à présenter de manière non-exhaustive les questions juridiques qui peuvent se poser.

**Ai-je le droit de verser des photographies sur lesquelles il y a des personnes dans une instance Panoramax?**

- [ ] Le point de vue juridique :
Chaque personne dispose d’un droit à l’image fondé sur le droit au respect de la vie privée et de droits relatifs à la protection des données à caractère personnel. Si vous prenez en photographie un lieu et qu’une ou plusieurs personnes se trouvent là, deux cas de figures se présentent à vous :
- la ou les personnes sont identifiables c’est-à-dire qu’il est possible de savoir de qui il s’agit : il est nécessaire d’obtenir le consentement de la personne ou à défaut d’anonymiser les données en floutant le visage de la personne par exemple ;
- la ou les personnes ne sont pas identifiables : le consentement ou le floutage n’est pas requis.

- [ ] La solution Panoramax :
Les visages des personnes sont floutées automatiquement sur l'instance Panoramax. Aucune intervention supplémentaire lors du versement des photographies par l'utilisateur / contributeur n'est nécessaire.

**Bien que personne ne soit présent sur la photographie, d’autres éléments peuvent permettre d’identifier une ou des personnes. Quelle solution propose Panoramax  ?**

- [ ] Le point de vue juridique : l’image d’une maison visible depuis la rue ou d’une voiture garée sur un parking public ne constitue pas en soi une donnée à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD. Ces biens ont vraisemblablement un propriétaire ou des usagers, cependant ils ne permettent pas d’identifier une personne.
La présence d’éléments complémentaires peut néanmoins donner des indications sur l’identité d’une personne. Cela peut être une plaque d’immatriculation, les prénom et nom d’une personne présents sur une boîte aux lettres. Ce sont des données à caractère personnel puisqu’ils permettent de remonter à une ou plusieurs personnes.

- [ ] Tout comme les personnes, les plaques d'immatriculation sont automatiquement floutées sur Panoramax. Tout élément supplémentaire à flouter pourra être signalé sur la plateforme.

**Une photographie représente le bien d’un particulier, son propriétaire peut-il en empêcher la diffusion ?**

- [ ] Le point de vue juridique : Le propriétaire d’un bien ne pourra s’opposer à la diffusion de la photographie que si cette diffusion lui cause un trouble anormal de jouissance. C’est le cas notamment lorsque la diffusion d’une image provoque une affluence touristique sur un site particulier.
En l’occurrence, l’image ayant vocation à être diffusée sur un outil de visualisation de la voie publique, il est à penser que le risque que cette diffusion cause un trouble au propriétaire du bien est faible.
Il n’y a donc pas à flouter systématiquement les biens privés, sauf demande expresse d’un propriétaire.
- [ ] Un signalement peut être sur la plateforme pour demander un complément de floutage justifié.

**Y-a-t-il des bâtiments dont les photographies ne peuvent pas être diffusées pour des raisons de sécurité publique ?**

- [ ] Le point de vue juridique : l’arrêté du 28 août 1991 interdit de photographier l’intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale, sauf autorisation de l’autorité militaire.
Ces bâtiments peuvent être identifiés grâce à des signes extérieurs comme : des panneaux de signalement (par exemple : « Terrain militaire, Défense d’entrer »), la délimitation d’une zone spécifique (murs, grillages, barbelés), la présence de militaires.

- [ ] Ces bâtiments sont a priori floutés sur Panoramax. Tout manque peut être signalé sur la plateforme.

**Que faire si des œuvres protégées par le droit d’auteur sont présentes sur les photographies ?**

- [ ] Le point de vue juridique : sur la voie publique il peut l’y avoir des éléments qui sont protégés par le droit d’auteur. Peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur – sous réserve que l’originalité soit démontrée : les architectures, le mobilier urbain, les sculptures, les affiches, etc.
- [ ] Pour photographier une œuvre et la diffuser en ligne, il convient d’obtenir l’accord de l’auteur, sauf à ce que l’exception de panorama s’applique. Cette exception rend possible la prise d’une photo et sa diffusion, cependant elle ne s'applique que dans de rares cas. Les conditions suivantes devront être réunies :
- le photographe est une personne physique qui agit en son propre nom – et non celui d’une organisation qu’elle soit publique ou privée ;
- les œuvres représentées sur la photographie sont des architectures et des sculptures qui sont présentes en permanence sur la voie publique ;
- les photographies ne font pas l’objet d’un usage commercial.

**Les monuments peuvent-ils être pris en photo et diffusés sur Panoramax ?**
Il est possible de prendre des monuments en photo.
Concernant la diffusion de telles photographies, l’article L 621-42 du Code du patrimoine prévoit que :
« L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national »
Les domaines nationaux sont listés par décret. L’Elysée, le Louvre ou encore le domaine de Chambord sont des domaines nationaux.
La mise à disposition des images de ces bâtiments via Panoramax ne constitue pas un usage à des fins commerciales.

Néanmoins, la licence de diffusion des données autorisant toute personne à faire usage des données à titre commercial, c’est au réalisateur des images diffusées sur Panoramax de s’assurer d’avoir obtenu l’autorisation d’utiliser ces images à titre commercial.
Pour ces cas particuliers, une foire aux questions à destination des réutilisateurs pourrait être proposée plus tard sur le site de Panoramax.

**Faut-il le consentement des photographes pour diffuser leurs prises de vue mises à disposition sur la plateforme ?**
- [ ] Le point de vue juridique : les contributeurs qui prennent des photographies pour alimenter la base de données de Panoramax peuvent être titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les photographies. En effet, une photographie peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale. Panoramax doit dans ce cas de figure, disposer des droits sur les photographies afin de pouvoir les diffuser dans le cadre de la plateforme mise à disposition.

- [ ]le photographe peut diffuser les images sous la même licence que celle de la base de données de Panoramax. Sur l'instance Panoramax / IGN, il s'agit de la Licence Ouverte qui embarque une concession de droits au réutilisateur.
Cependant, il faut souligner que l’originalité des photographies est difficile à démontrer. Elle réside dans les choix du photographe en ce qui concerne la composition, le cadrage, l’angle de prise de vue, la lumière, les contrastes et de couleurs. Au regard de ces critères et de l’outil lui-même, l’originalité des photographies mises à disposition sur Panoramax semble difficilement démontrable. Si l’originalité ne peut être démontrer, les photographies ne seront pas couvertes par le droit d’auteur.
- [ ]A l'étude : un document formulant des préconisations quant à la manière de prendre des photographies afin d’uniformiser le plus possible les prises de vue.

**En synthèse, les solutions apportées par Panoramax permettent d'encadrer les cas pré-cités :**
- anonymisation automatique via le floutage des visages, les plaques d’immatriculation et tout autre élément permettant d’identifier – même indirectement – une personne.
- possibilité de signalement des contenus qui seraient susceptibles de violer les droits des personnes que ce soit en matière de vie privée, de propriété ou de propriété intellectuelle.
- Cette foire aux questions est accessible pour l’ensemble des parties prenantes à Panoramax, et mise à jour régulièrement.