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title: LA PRIVATISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

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# LA PRIVATISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Par Cécile Bonzon, Eléna Antoine, Juliette Aït Tadrart-Veniger et Lauraine Khampraseuth
### Sommaire:
[TOC]
## Introduction
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De nos jours nous vivons dans une ère ou nous sommes de plus en plus dans un réseau interconnecté les uns avec les autres, avec une utilisation fréquente d’outils numériques. Chaque utilisation numérique transmet des données personnelles, (l’heure de connexion, le nom, l’âge, une adresse IP, une photographie…) Ces données personnelles sont des informations liées directement à une personne physique identifiable.[1](/72rjZCulSvKpVIpQwdPZGw)) Elles sont alors collectées puis conservées par des programmes qui peuvent par la suite être utilisées. Certaines entreprises exploitent ces données pour élaborer des stratégies et viser plus précisément les personnes. Un des exemples le plus représentant est celui de la publicité. A la suite d’une visite ou d’un achatsur un site de jeux vidéo, l’utilisateur va après coup recevoir plus de publicités dans ce domaine.

Cette exploitation des données numériques ouvre sur de nombreux débats. En effet, l’utilisation des données est une ressource très précieuse pour les entreprises, et de nombreuses personnes s’efforcent à lui confier une valeur économique. Mais ces données personnelles sont-elles bien protégées ? Toutes données à comportement personnel possèdent un « statut protecteur renforcé »[2](/a7bZAoqqT0WvVE2c7mAMZg) depuis la création du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Son objectif est d’accorder aux individus la maitrise des flux de données qui lui son propre. Toutefois l’exploitation des données numériques provoque certaines craintes dont celle de l’espionnage. Le problème vient avant tout de l’accès restreint du nombre d’entreprises à ces données, ce qui favorise une privatisation par les géants du web.


Nous allons donc nous demander quelles sont les différentes positions fasse à cette privatisation des données personnelles ? Nous allons également nous questionner sur l’existence de solutions alternatives.


Pour répondre à cette problématique nous allons procéder en quatre parties. Tout d’abord nous allons nous focaliser sur les arguments en faveur de cette privatisation puis ensuite aux arguments en sa défaveur. Bien évidemment les propos analysés sont à nuancer car il n'est en rien une dualité simpliste du pour ou contre. Dans cette même deuxième partie nous allons traiter de propriété d’usage alternatif puis enfin dans la dernière partie nous allons étudier l’aspect juridique.
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## I- La privatisation des données au centre de l'optimisation de la société
La data est omniprésente, et avec l’apparition de nombreux objets connectés aussi bien sur le lieu de travail que dans l’espace privé, elle est discutée sous de nombreux angles. Pourtant rares sont les médias qui abordent le problème que suscite le vide juridique laissé par la propriété de celle-ci. Tandis que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) tendent à s’approprier les données personnelles de leurs utilisateurs, la monétisation de ces données semble constituer un scénario futur de plus en plus vraisemblable. 

Pour l’instant l’internaute se déplace dans ce que l’on peut nommer « un pseudo marché » pour le moins asymétrique puisqu’il donne ses données en échange de services en apparence gratuits. Une prise de conscience vis-à-vis de l’illusion que représente cette gratuité et de la réelle valeur des données personnelles se dessine peu à peu.
La valeur des données n’est pas toujours facilement calculable, la donnée augmente de valeur selon le nombre de données auxquelles elle est reliée, ce qui en fait une valeur contextuelle(**1**).  Par exemple l’achat d’un berceau donne des informations à propos des consommations futures d’un foyer. Prise individuellement, cette donnée peut avoir de la valeur pour les annonceurs publicitaires de produits visant les nouveau-nés. Mais la lecture d’une seconde donnée pourrait mettre en lumière que l’achat du berceau est un cadeau pour un ami. Chaque nouvelle acquisition de données augmente la valeur de l’ensemble déjà recensé.

Afin de posséder le plus de données possibles, différentes entreprises défendent les avantages d’une privatisation des données, dans une vision mélioriste de la société actuelle.

Le premier argument avancé en ce sens, est celui d’une meilleure efficacité et rentabilité globale. Les données, dans lesquelles se retrouvent les données personnelles, quand elles sont exploitées par des programmes informatiques adaptés, représentent un outil idéal pour réduire les risques d’accidents, de gaspillage, de perte ou de dysfonctionnement. 
Par exemple, la moitié des aliments sont gaspillés, non pas pour des raisons économiques mais à cause du manque d’informations utiles au réajustement rapide des circuits de redistribution. Il en va de même pour l’essence gaspillée lors de la recherche d’un emplacement libre pour garer son véhicule, un système recueillant les informations pourrait palier ce problème. 

En devenant la propriété des entreprises, ces données serviraient donc l’optimisation des secteurs concernés en permettant une meilleure efficacité des services offerts. Cette optimisation s’étend également sur le plan humain : lié aux membres du personnel et aux futures recrues, cet accès aux données signifierait pour l’entreprise une amélioration de la gestion des compétences et de la mobilité interne, un tri ciblé des CV, une réduction du turn over (**2**)  ou encore une plus grande anticipation des métiers et des compétences.(**3**) 

Suivant la devise « Sharing is Caring » tiré du roman dystopique The Circle, l’usage des données privées résulterait en une transparence complète promettant une meilleure performance individuelle et collective. (**4**)   C’est sur ce modèle de performance que se basent notamment des assurances de voitures américaines, en adaptant leurs prix selon les données recueillies par les smartphones des conducteurs et donnant des informations sur leur aptitude à conduire correctement, les mauvais conducteurs se voyant parfois même interdits de souscrire à l’assurance.(**5**)  Une prise de conscience de l’impact économique positif ou négatif pour le conducteur aboutirait logiquement à une diminution des prises de risque au volant. 

Sur un plan individuel, la privatisation des données, en croisant ces dernières, permettrait de proposer un contenu publicitaire plus pertinent et plus proche des envies et des besoins de l’utilisateur. Ce même utilisateur pourrait également acheter des données à moindre prix sur certaines plateformes, comme c’est déjà le cas aujourd’hui avec Facebook, pour cibler un public potentiellement intéressé par les services et produits qu’il propose. 
Générant ainsi une source importante de revenus financiers, il semble logique pour de nombreux experts de rendre aux individus la liberté de monnayer leurs données, tout en mettant en avant les avantages de l’accès aux données pour le bien commun. Dans ce discours libéral, la propriété des données reviendrait aux individus, libres d’en exploiter les revenus.

Par ailleurs, portée à son extrême, l’utilisation des objets connectés fabriqués à usage personnel nuit à la mise en réseau des données et diminue leur potentiel. Si un nombre restreint de grandes entreprises n’ont pas accès à une majorité de données collectées, on risque de s’éloigner du but d’optimisation recherché à l’origine pour se limiter à un profit individuel. Même si l’utilisation des données dans un cadre individuel peut avoir un avantage, il reste bien inférieur à celui généré par leur mise en réseau. 

Enfin quel que soit l’équilibre atteint, que la balance penche plutôt du côté des technophobes ou de celui des GAFAM, la société ne peut se passer d’un cadre législatif pour structurer la gestion des datas. Si des scandales tel que celui de Cambridge Analytica ont ces dernières année plus concernés les entreprises, l’augmentation de la gestion des données par les individus eux-mêmes pourraient engendrer de nouvelles problématiques. Une analogie évidente est celle de l’impression 3D, qui a permis une avancées technique énorme dans la vie quotidienne de nombreux foyers et qui pourtant s’est également vue utiliser à des fins moins heureuses en amenant avec elle la possibilité par exemple d’imprimer des armes (**6**) et de les mettre en circulation sans aucun contrôle préalable. 

En conclusion, l’utilisation des données peut permettre une croissance économique énorme et une optimisation des conditions de vie d’un nombre important de personnes. Pour autant la technophobie latente de certains individus pourrait mener à un ralentissement de ce progrès. Quelle que soit la dynamique empruntée il faut légiférer pour protéger chaque membre de la société tout en continuant à améliorer son fonctionnement. 

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**1** BELLANGER, Pierre (2015), Les données personnelles une question de souveraineté, Le Débat, n°183, p.14-25.
**2** Anglicisme employé dans le milieu économique signifiant le taux de renouvellement du personnel d’une entreprise.
**3** https://www.mondedesgrandesecoles.fr/la-revolution-du-big-data/?fbclid=IwAR2RPTBbkQl_-9yJel9FazElHjEbe_3Us7I_xY_P6OLF19Hc08jVA90EyhQ, consulté le 15/01/2021
**4** Sources : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/donnees-personnelles-et-libre-arbitre-une-question-de-rythme-132814, consulté le 16/01/2021
**5** https://www.frenchweb.fr/comment-une-start-up-americaine-dassurance-auto-a-atteint-une-valorisation-de-365-milliards-de-dollars/374692, consulté le 16/01/2021
**6** https://www.3dnatives.com/armes-imprimees-en-3d-08092020/, consulté le 17/01/2021


## II- Vers une réappropriation des données personnelles : entre technophobie et "contre-faire"

   Depuis quelques décennies, nous vivons dans un réseau interconnecté les uns avec les autres; l’idée de connecter toutes les entités entre elles qu’elles soient humaines ou non-humaines croît de façon exponentielle. L’Homme connecte ainsi des objets, des infrastructures voire même des végétaux afin que ces derniers émettent des informations, « datas » lisibles et compréhensibles pour l’être humain. Le développement des réseaux de communication, la numérisation des informations se retrouvent donc au coeur de la société, facilitant un panel large d’activités humaines passant des transferts de flux économiques aux informations personnelles et ce, pour un coût très faible et une rapidité sans pareil. Selon la sociologue et ingénieur texturgiste Christine Browaeys, les objets connectés deviennent interactifs et collaboratifs, créant ainsi des environnements artificiels qui nous aident de manière proactive et réactive; on parle de l’Internet des Objets (IoT). En effet, grâce à l’intelligence artificielle et aux puissances de calculs, les objets connectés ont la capacité de mener l’exécution rapide et simultanée d’une multitude de tâches. Ces objets connectés déferlent dans toutes les sphères (professionnelles et personnelles) : on les retrouve dans le domaine de la domotique (produits électroménagers, enceintes portables, réfrigérateur, télévision...) dans la surveillance (serrures, détecteurs de fumée...) ou divers autres domaines : les montres, voitures, lunettes... Dans cette partie, nous tenterons de porter l’analyse au-delà de la dichotomie simpliste « pour ou contre » la privatisation des données personnelles mais plutôt d’engager une réflexion sur les différentes formes de détournement (aux usages privatises des données personnelles) par les citoyen.ne.s.
   
   
Bien que le nombre d’objets connectés ne cessent de croître (d’ici 2030, 100 milliards d’objets seront connectés à Internet)(**1**) il est intéressant de se pencher sur la manière dont la sécurité des données personnelles est réalisée. Selon une étude menée par HP Fortify dès 2014, la sécurité de dix des objets connectés les plus en vogue du moment, présentaient en moyenne 25 vulnérabilités par objet trouvée (Chadi Hantouche, 2016). On observe ainsi qu’un risque pèse lourdement sur la confidentialité des données des utilisateurs et leur sûreté. Au-delà des objets connectés, la question se pose également au niveau des géants du numérique tel que Facebook, Google, Apple, Amazon, Microsoft etc. On constate que les datas sont au centre d’enjeux géopolitiques et socio-techniques et qu’une régulation du cyberespace(**2**) est plus que nécessaire afin de tenter de contrôler ou du moins « autonomiser » les individus pour les libérer d’une surveillance malveillante. En opposition à cette vision « précautionniste », Gérald Bronner dans *La peur au coeur de notre quotidien technologique(**3**) propose de revenir sur le terme de technophobie, notion qui n’est pas récente : les craintes que le développement du chemin de fer a suscité en France le rappellent. Il souligne également la manière dont les « délibérations collectives sont plus favorables à l’émergence des stéréotypes que les délibérations individuelles (Argote et coll., 1986) », rapprochement intéressant à faire avec les actions collectives citoyennes (cf Fablab, tiers-lieu, makerspaces, hackerspaces ?).


Sur un autre registre, la théoricienne du féminisme cyborg Donna Haraway affirme que « la libération nécessite que l’on construise la conscience de l’oppression et des possibles qui en découlent, qu’on les appréhende en imagination(**4**) »; cela peut se traduire - pour le techno-récit du transhumanisme - par le fait que la société, oppressée par l’idée d’un Big Brother(**5**), doit fédérer et consolider les consciences afin de se libérer de l’emprise des entreprises datavores.
Construire la conscience passe par l’idée et la volonté commune de réguler les entreprises, perçues trop souvent comme peu soucieuses de la confidentialité et de la sécurité des données qu’elles détiennent. Cette forme d’approche (jugée précautionniste voire craintive par Gérald Bronner) repose sur les institutions considérées comme élément de choix permettant d’excercer un réel pouvoir de régulation auprès des géants du numériques et des autres entreprises; c’est l’exemple de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés crée en 1978 à travers la loi Informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. Elle veille à la protection des données personnelles en s’assurant que l’informatique soit au service des citoyen.ne.s et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques(**6**). Néanmoins il est intéressant de se questionner sur l’étendue de son champ d’action : cible-t-elle tous les acteurs du numériques dont les géants (GAFAM) ou se suffit-telle à sanctionner les « malfrats » dits les pirates du Web, ce qui est déjà beaucoup.


Une autre approche, plus mélioriste et pragmatique à ce techno-récit du transhumanisme et du Big data propose de re-interroger le rapport que nous entretenons avec les objets connectés et donc les technologies. Dans cette démarche, il est question de souligner la capacitation des citoyen.ne.s à déjouer ou contourner l’effet de « citoyen.ne capté.e » en « citoyen.ne capteur », de passer du « soi quantifié/calculé » en « nous quantifiant ». Cette voie, contrairement à la première, mène davantage les citoyen.ne.s vers la formation d’une culture publique de la sécurité informatique les rendant plus sensibles voire alertes quant aux objets connectés. Nous avons pour habitude de nous méfier de ce que nous ne connaissons pas ou peu, cette participation active et inclusive permet donc pour les citoyen.ne.s de se familiariser et de démystifier leur rapport aux objets connectés (capteurs de données, algorithmes, puissance de calculs, etc.). C’est précisément ce que la sémiologue et chercheuse Laurence Allard présente dans L’engagement du chercheur à l’heure de la fabrication numérique personnelle(**7**) en se posant la question : « Dans quel monde voulons-nous être connecté ? ». Plutôt qu’une injonction à repousser toutes formes de technologie, elle propose de repenser l’ère numérique dans lequel nous évoluons avec les objets connectés. De cette réflexion vient la notion du « contre-faire »; les citoyen.ne.s, par l’action collective fabriquent leur propres objets connectés, c’est une manière de reprendre le contrôle sur les données générées.


« *Un citoyen capteur, qui devrait être à la fois producteur et interprète de ses propres données – données dont il doit pouvoir rester maître dans le cadre d’un scénario socio-technique sécurisé qui ne peut profiter qu’à l’intelligence collective environnementale* » (Laurence Allard, 2015).


Initié par les mouvements maker et hacker, la fabrication numérique personnelle suppose l’idée d’un design ouvert et participatif conçu hors des standards de la production industrielle de masse(**8**). Dans cette logique de production autonome, les citoyen.ne.s - par le biais des Fablabs, hackerspaces, makerspaces, espaces de critique de l’organisation sociale, etc. - déjouent ainsi les produits industriels standards et se tiennent maître de l’objet sur lequel ils peuvent contrôler leurs données. Initialement, les Fablabs ont été initié et soutenu par le MIT dans le but de provoquer une rencontre entre chercheurs et étudiants amenant ainsi les deux parties vers un projet commun basé sur la « recherche- projet » face à des enjeux socio-techniques ou politiques. Selon Camille Bosqué, l’évolution actuelle de fabrication numérique personnelle a évolué vers un « design diffus » démocratisé; les individus explorent et conçoivent librement leur fabrication. Ce design diffus impliquent de « se situer hors du marché de masse, de proposer un changement d’échelle et de taille dans la manière de produire et de faire ensemble et d’agir aux frontières de l’industrie capitaliste dans une exploration d’autres possibilités d’invention et d’innovation ». Comme le rappelle Neil Gershenfeld, le physicien à l’origine du concept de Fablab, ces structures ont été initié dans un objectif d’empowerment(**9**) pour conduire les citoyen.ne.s du monde à « devenir les protagonistes de la technologie, plutôt que ses spectateurs » (Gershenfeld, 2005). Le concept de Fablab (makerspace, hackerspace, community center, etc.) constitue des espaces privilégiés de réflexion et de création en engageant des enjeux sociaux, politiques, culturels ou économiques variés.

En conclusion de cette partie, on peut constater que les technologies du numérique peuvent provoquer des angoisses collectives quant aux données personnelles que les objets connectés et les géants du numériques manipulent. Plutôt que d’entretenir le récit et la peur du Big Brother qu contrôleraient nos données personnelles, certain.e.s citoyen.ne.s s’orientent vers une approche mélioriste et pragmatique dans l’objectif de « devenir les protagonistes de la technologie, plutôt que ses spectateurs ». C’est dans des espaces comme les Fablabs, tiers-lieu ou makerspaces - que les citoyen.ne.s se ré-approprient leurs données en fabriquant des objets connectés en détournant les normes industrielles de la production de masse et en agissant à leurs échelles (*empowerment* technologique). Cett approche qui vise à détourner la privatisation des données personelles par les grandes entreprises s'oppose au maintien d’une sorte de complaisance dégressive et fataliste qui encourage à l’inaction.

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**1** https://www.coverjack.fr/la-5g-linternet-des-objets-connectes
**2** Ensemble de données numérisées constituant un univers d’information et un milieu de communication, lié à l’interconnexion mondiale des ordinateurs
**3** Bronner, Gérald. « La peur au cœur de notre quotidien technologique », Sylvain Delouvée éd., Les peurs collectives. ERES, 2013, pp. 87-102.
**4** Haraway Donna, « Manifeste Cyborg : Science, technologie et féminisme socialiste à la fin du XXe siècle [1] », Mouvements, 2006/3-4 (no 45-46), p. 15-21. DOI : 10.3917/mouv.045.21. URL : https://www.cairn.info/revue-mouvements-2006-3-page-15.htm
**5** Personnage de fiction du roman 1984 de George Orwell. L'expression « Big Brother » est depuis utilisée pour qualifier toutes les institutions ou pratiques portant atteinte aux libertés fondamentales et à la vie privée des populations ou des individus.
**6** https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/la-cnil-cest-quoi
**7** Allard, Laurence. « L’engagement du chercheur à l’heure de la fabrication numérique personnelle », Hermès, La Revue, vol. 73, no. 3, 2015, pp. 159-167.
**8** Camille Bosqué. La fabrication numérique personnelle, pratiques et discours d’un design diffus : enquête au coeur des FabLabs, hackerspaces et makerspaces de 2012 à 2015. Art et histoire de l’art. Université Rennes 2, 2016. Français
**9** Autonomisation ou capacitation : octroi de davantage de pouvoir à. Des individus ou à des groupes pour agir sur les conditions sociales, économiques, politiques ou écologiques auxquelles ils.elles sont confronté.e.s



## III- Les communs
Nous avons constaté que les services numériques que nous utilisons nous engagent, volontairement ou involontairement, dans un aspect de production et qu’il est assez difficile d’en sortir. Une propriété d’usage alternatif a alors été imaginée dans laquelle nos activités sociales peuvent être menées, sans être régies à des fins économiques. Ainsi la protection sociale des données personnelles nécessite une construction de « Communs numériques, basés sur des logiciels libres. » [1](/yNxvwL5KRWiMrl_1gDm8zQ) La protection sociale est un dispositif de précaution collective qui accorde aux individus de faire front aux potentiels problèmes sociaux, économiques ou
politiques. La logique est qu’en protégeant les personnes, nous protégeons également la société. Cette autre alternative est donc la discussion collective dans le but de vaincre les dominations des grandes plateformes à visées économiques. 

Lionel Maurel, directeur adjoint scientifique à l’Institut National des Sciences Humaines et Sociales du CNRS, explique dans son texte, Pour une protection sociale des données personnelles, que dans cet environnement, il est préférable d’instaurer une protection sociale des données personnelles tout en conservant les conditions de travail humain pour les individus engagés professionnellement dans leur production. Ces deux mesures communes dans la production et l’organisation des données s’appuient sur un pari de solidarité, dans la coordination des pratiques non professionnelles et des pratiques professionnelles (les personnels des plateformes). La conversation collective représente un élément majeur pour la formation de relation numérique. Elle permet de visualiser et débattre sur les problèmes et déséquilibres dans la société et de mettre en place des solutions collectives. Ainsi le mouvement des communs encourage à contribuer à l’élaboration du progrès social et des capacités numériques particulières ou communes, dans le but de s’impliquer dans la gestion de nos pratiques numériques. Dans cet objectif, des associations vont se former pour proposer des solutions alternatives. C’est le cas pour l’association Framasoft, qui est une association d’éducation populaire dont l’idéologie est de vivre dans « un monde numérique
émancipateur »[2](/27WIm0PnTi-XCFFbhfzdJA). Son projet est de mettre en place de nombreux logiciels libres à disposition de tous mais également de favoriser le partage. Ainsi cela permet la transmission des connaissances et compétences. En lien avec le réseau des communs, l’association Framasoft met tout en œuvre pour détenir les outils nécessaires pour lutter contre les modifications numériques actuelles. 

Lionel Maurel explique par la suite que caractériser les données d’intérêt général, c’est « ne pas laisser s’échapper le caractère profondément politique de leur usage ».[3](/860nR9XUR1GmzNZodk18iQ) Il s’agit d’intégrer le caractère sociétal dans nos pratiques. L’utilisation de la donnée comme une propriété est un usage de « volonté du bien » c’est-à-dire le désir d’exploitation. Il oppose « volonté du bien » et « volonté du lien ». La « volonté du lien » traduit avant tout nos pratiques en direction d’un lien avec les autres, la société (services connectés). Cette « volonté du lien » qui privilégie l’aspect social, nécessite d’être entretenue et pour cela il faut mettre en place collectivement une organisation des liens numériques. Gérer en commun les pratiques permettrait de rétablir la liberté de nos actions numériques. 

## IV - Contexte juridique
Pour	 pouvoir	 mieux	 appréhender	 les	 enjeux	 de	 la	 privatisation	 des	 données	personnelles	 il	 est	 nécessaire	 de	 rappeler	 sa	 qualification	 ainsi	 que	 son carde	 juridique,	 avec	 ses	 règlements, mais également	les	droits	et	les	obligations	qu’elles génèrent.	 Afin	d’expliquer	et de comprendre au	mieux	l’aspect	juridique	 des	 données	 personnelles,	il	 nous	a	 paru pertinent	 de	 commencer	 par	 le	 cadre	 juridique	 en	 France	 puis	 nous	 tourner	 vers	 l’Union Européenne.

### a) Cadre	juridique des	données	personnelles en	France
Tout d’abord	il	est	important	de	définir	ce	que	sont les	données	personnelles	en	France. L’Article	2	de	la	Loi	n°	78-17	du	6 janvier	1978	relative	à	l'informatique, aux	fichiers	et	aux	libertés,	 nous	 indique :	 « *Constitue	 un	 fichier	 de	 données	 à	 caractère	 personnel	 tout	 ensemble	 structuré	 de	 données	 à	 caractère	 personnel	 accessibles	 selon	 des	 critères déterminés,	 que	 cet	 ensemble	 soit	 centralisé,	décentralisé	ou	réparti	de	manière	fonctionnelle	ou	géographique.* »	De	façon	plus	claire,	 ce	sont	toutes	les	informations	se	rapportant	à	une	personne	physique **identifiée	ou	identifiable.**	

Comme	par	exemple :	
• nom,	prénom	;
• adresse	personnelle	;
• courriel;
• numéro	de	carte	d’identité	;
• adresse	de	protocole	internet	(IP)	;
• données	détenues	par	un	hôpital/médecin, qui	permettraient	d’identifier	de	manière unique	 une	personne.
• plaque	d’immatriculation
• mais	aussi	la	voix	ou	l’image

Par	contre	comme	nous	l’indique	la	CNIL « des	coordonnées	d’entreprises	(par	exemple, l’entreprise	 « Compagnie	A »	avec	son	adresse	postale,	le	numéro	de	téléphone	de son	standard	et	un	courriel	de	 contact générique	« compagnie1@email.fr »)	ne	sont pas,	en	principe,	des	données	personnelles. »[1](/xg2Sy8o_RQeYxA_MgpcpVw)

En	 France	 les	 données	 sont	 protégées	 par	 plusieurs	 instruments	 juridiques	 comme	 la	 loi Informatique,	fichiers	et	libertés	de	1978,	mais	aussi	par	des règlements	européens	comme	le	RGPD.	 De	plus	nous	disposons	d’une	autorité administrative	qui	est	chargée de	la	protection des	données	à caractère personnel (DCP),	 appelée	 la	 CNIL.	 Elle	 a	 pour	 objectif de	 faire	 appliquer	 le	 droit	 de	 la	protection	des	DCP.	

*  Loi	du	6	janvier	1978	« Informatique	et	liberté »
La loi no 78-17	 du 6	 janvier	 1978 relative	 à	 l’informatique,	 aux	 fichiers	 et	 aux libertés	 permet	 de	 règlementer	la	liberté de	traitement	des	données	personnelles.		La création	d’une	telle	loi	aussi	tôt	 en	France, placera	le	pays	parmi	les	trois	pays	les plus	avancés en	Europe	en	matière de protection	 de	 données.	 Ce	 qui	 inspirera la	 Convention	 du	 Conseil	 de	 l’Europe	 ensuite.	 La	 loi	 sera	 ensuite régulièrement	modifiée pour	 s’adapter	 aux	 directives	 européennes	 mais	 également	 aux nouvelles	 technologies	qui	changent considérablement	nos	rapports avec	les	DCP.

La	loi	de	1978	est	découpée	en	treize	parties.	Seulement	les	trois	premières parties	vont	concerner	 directement	les	particuliers.	
L’article	 1 nous	 informe	 que	 « *L'informatique	 doit	 être	 au	 service	 de	 chaque	 citoyen.	 Son	 développement	 doit s'opérer	 dans	 le cadre	 de	 la	 coopération internationale.	 Elle	 ne	 doit	 porter	 atteinte	 ni	 à	 l'identité	 humaine,	 ni	 aux droits	 de	 l'homme,	 ni	 à	 la	 vie	 privée, ni	 aux	 libertés	 individuelles	ou	publiques.* »
Comme	nous	l’avons	vu	précédemment	l’article	2 définit	le	cadre	des	données personnelles.	Les	DCP	 sont	toutes	les	informations	relatives	à	une	personne physique	identifiée	ou	qui	peut	être identifiée,	 directement	ou	indirectement.
Ce	 deuxième	 article	 défini également	 ce	 qui	 constitue	 un	 **traitement	 de	 données	 à	 caractère	 personnel** :	Ce	sont	 toutes	les	opérations effectuées sur	des	DCP,	 faite de	manière	automatisée ou	 manuelles,	 comme	 par	 exemple	 la	 collecte,	 l’enregistrement,	 la	 conservation,	 la modification,	 la	 consultation,	la	diffusion	ou	l’effacement	des	données	à	caractère personnel.[2](/rxwQA5ObQcWD8HQjdhDTBQ)

Exemples	:
• gestion	du	personnel	et	administration	des	salaires	;
• consultation	d’une	base	de	données	de contacts	contenant	des	données	à	caractère personnel	;
• envoi	de	courriels	promotionnels	;
• publication/affichage	d’une	photo	d’une	personne	sur	un	site	internet	;
• conservation	d’adresses	IP	;
• enregistrement	de	vidéosurveillance.

Dans	l’article	3	la	loi	spécifie	quelles sont	les	obligations	d'un	responsable	de traitement et	quels	 peuvent	être	les destinataires	de	ce	traitement.

Quelles	sanctions	sont	prévues	par	la	loi?Elle	prévoit	tout	d’abord	un	avertissement par	la	CNIL,	 puis	des	sanctions	pénales	en	cas	de	récidive.	 La	loi	de	1978	indique également	les	droits	fondamentaux	des	particuliers par	rapport	à	ses	DCP,	en	quatre	droits	essentiels :	le	droit	d’information,	d’opposition,	d’accès	et	de	rectification.	

Lors	 de	 sa	 création	 en	 1978,	 le	 Parlement	 instaura	 également	 une	 autorité	 qui	 sera	 chargé	 de	 contrôler	 la	 bonne	application	 de	 la	 loi :	 la	 Commission	 nationale	 de	 l’informatique	et	 des libertés	 (CNIL).	 C’est	 d’ailleurs	 le	 premier	 organisme	 à	 avoir	 été	 qualifié	 d’autorité	 administrative	
indépendante.	

• La	CNIL

C’est	 une	 autorité	 administrative	 indépendante,	 cela	 signifie	que	 c’est	 un	 organisme	 public	 qui	 va	 agir	au	nom	de	l’État	mais	sans	être	placé	sous l’autorité	du	gouvernement	ou	d’un ministre.	Elle	est composée	de	18	membres	qui	sont	élus	ou	nommés. Elle	 se	 charge	 de	veiller	à la	 protection	 des	DCP,	 dans les	 fichiers	 de	 traitements	informatiques	 ou	
papier,	que	ce	soit	dans	le	domaine	public	ou	bien	privé.	
Son	but	est	de	veiller	à	ce	que	l’information soit	au	service	des	citoyens	et	qu’il	n’y	ai	pas	d’atteinte	à	 l’identité	 humaine,	 ni	 aux	 droits	 de	 l’hommes,	 ni	 à	 la	 vie	 privée,	 ni	 aux	 libertés	 individuelles	 ou	 publiques Elle	 a	 des	 rôles	 diversifiés,	 tels	 qu’alerter,	 conseiller	 et	 informer	 tous	 les	 publics mais	 elle	 dispose	 aussi	d’un	pouvoir	de	contrôle	et	de	sanction	si	nécessaire.[3](/anVAyT61T-6HNmwbSJCyYw)

Étant	 donnée	 que	 la	 France	 se	 trouve	 dans	 l’Union	 Européenne	 elle	 est	 donc	 soumise	 aux	 lois	 en	 vigueur,	mise	en	place par	l’UE.	C’est	donc	ce que	nous	allons	voir	dans	la	deuxième partie	qui	suit.

### b) Cadre	juridique	dans	l’union	européenne,	RGPD

Le	 Législateur	 européen c’était	 inspiré  à	 l’époque	 de	 loi	 la	 française	 du	 6	 janvier	 1978,	 pour	 	 la	 directive	 95/46	 du	 24	 octobre	 1995.	 Elle	 constituait	 le	 texte	 de	 référence	 en	 ce	 qui	 concerne	 la	 protection	 DCP.	 Aujourd’hui	 cette	 directive	 est	 ancienne	 car	 elle	 fut	 abrogée	 le	 25	mai	 2018	 pour	 laisser	place	au Règlement	général	sur	la	protection	des données,	appelé	RGPD.	

Ce	 règlement	 est	 entré	 en	 vigueur	 dans	 toute	 l’Union	 Européenne	 le	 25	 mai 2018.	 Il	 permet	 d’instaurer	un	cadre	juridique	pour	la	protection	des	données personnelles	dans	l’UE,	mais	aussi	de renforcer	 les	 droits	 de	 chaque	 citoyen européen	 sur	 la	 protection	 de	 DCP	 et	 responsabiliser	 les	 acteurs	 qui	 traitent	 ces	 données.[4](/LUSTGwdsT3CGZnjbWw7YDw) Il	 va	 aussi	 permettre	 d’harmoniser	 les	 règles	 en	 Europe	 en	 instaurant	un	cadre	juridique	aux citoyens	et	aux	professionnels. Ce	règlement fait	 partie	 d’un	 cadre	 appelé	 « paquet	 européen	 de	 protection	 des	 données »,	 qui contient	deux	textes.

• Le	RGPD,	applicable	dans	tous	les	pays	membre	depuis	le	25	mai	2028.
• Une	directive	relative	aux	traitements	des	données	personnelles	en	matière	pénales,	qui	est	 applicable	après	transposition	au	plus	tard	le	6	mai	2018. [5](/OZ_16LzmR3-Cjz4HXIScZg)

Suite	 à	 ces	 nouveautés	 juridiques	 la	 France	 a	 inscrit	 la	 loi	 relative	 aux protections	 des	 données	personnelles	 le	 20	juin	 2018.	Elle	 permet	 de	mettrela 	loi	 du	 6	janvier	 1978	en	 conformité	avec le	 droit	européen.	Elle	a été	 totalement	 réécrite	pour	 rendre	plus	lisible	le cadre	applicable	en	ce	qui	 concerne	la protection	des	données.	Pour	terminer	le 29	mai	2019	un	décret	 fut	mis	en	place pour	 mettre	les	dispositions	règlementaires	françaises	cohérentes	avec	le	RGPD.

**Qui	est	concernés	par	le	RGPD ?**

Il	 s’applique	 à toutes	 les	 entreprises, organismes,	 associations	 publics	 ou	 privées,	 qui	 traitent	 de	 données	 personnelles	 de	 personnes	 physiques se	 trouvant	 sur	 le	 territoire	 de	 l’UE,	 et	 cela	 peu importe	 la	 taille	 ou	 l’activité	 de	 l’organisation.	 Cela	 signifie	 que	 le	 critère	 d’application	 n’est	 pas uniquement	en	 fonction	du	lieu d’établissements	de	l’organisme	traitant	les données	mais	en	aussi	 en	fonction	de	qui l’organisme	traite	les	données.	Donc	le	RGPD	s’applique	aux	entreprises :

• Etablie	sur	le	territoire	de	l’Union	européenne	
• Ayant	 leur	 siège	 hors	 de	 l’UE	 mais qui	 traite des	 données	 concernant	 des	 citoyens	 européens.

On	peut	ajouter	que	le	RGPD	va	également concerner	les	sous-traitants,	qui	traitent	les	données	 personnelles	pour	le	compte d’autres	organismes.

**Les	obligations	des	entreprises :**

Respecter	le	principe	de	protection	des	DCP imposées	par	le	RGPD,	dès	la conception	de tout	projet:	
• recenser	les	traitements	mis en	œuvre	dans un	registre
• Avoir	 la capacité	 de	 prouver	 que	 les	 traitements	 de	DCP respectent	 les	 règles	 applicables,	 notamment	via	l’adhésion	à	des	codes	de conduite	et	l’obtention	d’une	certificatif	
• Notifier toute	 violation	 de	 DCP par	 le	 responsable	 de	 traitement	 et	 le	 sous traitant	 aux	 autorités	et	aux	personnes	concernées	
• Réaliser une	étude	d’impact	sur	la	vie privée pour	les	traitements	à	risque	
• Désigner	 un	 délégué	 à	 la	 protection	 des	 données	 (pour	 les	 organismes	 publics	 et	 les	 entreprises	 dont	 l’activité	 principale	 les amène	à	 réaliser	 un	 suivi	 régulier des	 personnes	 à	 grande	échelle,	ou	des	organismes	qui traitent	des	données	dites	«	sensibles	» ou	relatives	à	 des	condamnations	pénales	et	infractions)
• S’assurer	d’informer,	de manière	claire	et concise, la	durée	de	conservation	des	données,	de	 l’existence	de	profilage,	de	leurs	droits	et des	voies	de	recours	disponibles	
• Permettre	aux	personnes	dont	les	données sont	traitées	d’exercer	leurs	droits

Toutes	 ces	 obligations,	 nous	 illustrent une	 des	 grandes	 modifications	 opérée	 par	 le	 RGPD,	 qui	 se	 tiennent à l’alourdissement	des	responsabilités	encourue en cas	de	non-respect	de	ses	dispositions.	 Ce	 qui	 a	 permis	 en	 conséquence	 une	 vraie	 prise	 de	 conscience	 des	 entreprises de	 la	 nécessité	 d’opérer	une	mise	en conformité	par	rapport	aux	traitements	qu’elles opèrent. Pour	vérifier	la	bonne	application du	règlement,	ce	sont	des	autorités indépendantes	de	chaque	État		 qui	 se	 charge	 de	 cette	 mission.	 En	 France	 c’est	 la	 CNIL	 qui	 s’occupe	 de	 ce	 contrôle.	 Il	 faut	 savoir	 qu’avant	 l’entrée	 en	 vigueur	 de	 ce	 règlement	 la	 possibilité	 pour	 les	 autorités	 de	 contrôle	 de	 prononcer	des	sanctions	pécuniaires	était	très limitée. Mais	grâce	à	l’article	83	du	RPGD les	sanctions pécuniaires	se	sont énormément	alourdies,	pouvant	 être	 prononcées	 par	 les	 autorités	 de	 contrôle. Cet article prévoit	 que	 l’amende	 peut	 s’élever	 à un	maximum	de «* *10 000 000	d’euros	ou	[…]	2	% du	chiffre	d’affaires	annuel	mondial	total de	l’exercice	
précédent,	le	montant	le	plus	élevé	étant	retenu ».*

Pour	conclure	nous	pouvons	dire	que	le RGPD	a	permis	une	prise	de	conscience	que	ce soit	chez	les	 opérateurs	qui	traitent	les	DCP	mais	aussi	chez	les	personnes concernées	elles-mêmes.	


## Cartographie de la controverse autour de la privatisation des données personnelles : 



![](https://i.imgur.com/xscVeCw.jpg)
