# Nos deux cas de figure ## le Flickr art_inthecity - des photographies principalement d'oeuvres d'art public installées de manière permanente (mais aussi installations éphémères - luminothérapie- et expositions en extérieur) - oeuvres 3D (sculptures, installations), mais aussi des oeuvres pouvant être qualifiées de 2D (mosaiques, peinture numérique - Gil Pître- et beaucoup de peintures murales) - rare, mais il y a des personnes sur certaines des photographies (droit à l'image) - publiées sur Flickr sous licence creative commons BY 2.0 (attribution) - usage équitable pour la recherche - pas de contact avec les artistes - pas d'oeuvres d'artiste décédé depuis plus de 70 ans (donc d'oeuvres dans le domaine public)? - une grand partie des photos a déjà été versée dans wikimédia sous la même licence ## Artistes contacté·e·s - pas de présence dans le wikiverse - plusieurs ont déjà exprimé leur intérêt pour Commons - artistes vivants, bien évidemment - à priori, des photographies d'oeuvre dont nous ne sommes pas les auteurices. # Les droits d’auteur et les obligations reliées aux oeuvres d’art dans le droit canadien - Principe de base : le·la titulaire du droit d’auteur d’une oeuvre détient le droit exclusif de poser certains actes, comme celui de partager publiquement son oeuvre, sauf pour les exceptions prévues dans la Loi sur les droits d’auteur (ci-après « LDA »). - Une oeuvre tombe dans le domaine publique 70 ans après le décés de son auteurice - Les mêmes protections du droit d’auteur s’appliquent bien que l’oeuvre reproduite soit abimée ou détruite. - La reproduction d’oeuvres abimées ou détruites implique un des droits moraux accordés à l’auteurice, par définition incessible. Ne constituent pas une violation du droit d’auteur ( pas nécessaire de demander la permission de l'artiste pour la reproduction) : - L’utilisation équitable d’une oeuvre, faite dans un contexte de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie ou de satire, avec attribution (source et auteurice) - La reproduction "d’une oeuvre architecturale (sauf si elle prend la forme d’un dessin ou d’un plan architectural), d’une sculpture, d’une oeuvre artistique due à des artisans, d’un moule un d’un modèle de celles-ci, édifiées en permanence sur une place publique ou un édifice public (art. 32.2(1)b) LDA)". Concerne les oeuvres dites en 3D (idée de "manipulation de la matière", sens juridique restreint de l' "artisan") - dans la cas d'arrangements contractuels ayant déjà libéré les droits (mais c'est au cas par cas) **attention**: une loi et une jurisprudence flou (sur différence entre reproduction et publication par exemple) # Leur application pratique dans Wikimédia Commons - les fichiers téléchargés sur Commons doivent être libres à la fois dans le pays d'origine et aux États-Unis d'Amérique - l'usage équitable est interdit sur Commons. Pour ajouter une image dont nous ne sommes pas l'auteurice, il existe un formulaire que le·la photographe doit envoyer par courriel . Il est possible de publier l'image, sans cette permission, avec la mention "permission pending". CAPACOA a publié un tuto qui montre la marche à suivre (pour la question de la permission, vidéo 2/3, à partir de 8'30): https://linkeddigitalfuture.ca/fr/wikidata-arts-de-la-scene/tutoriels-wikidata/tutoriel-7-wikimedia-commons/ Un modèle de message type pour l'auteurice de l'image: https://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Messages_type ## Oeuvres dérivées / oeuvre sous-jacente Une œuvre dérivée est une œuvre qui n'est pas seulement basée sur une œuvre pré-existante, mais qui contient également suffisamment de contenu nouveau, créatif, pour pouvoir bénéficier de nouveaux droits d'auteur. La photographie d'une chose protégée par des droits d'auteur est considérée comme une œuvre dérivée. La chose photographiée est alors l'oeuvre sous-jacente. Par contre, s'il s'agit d'une reproduction d'une oeuvre en 2D (sans autre ajout ou mise en contexte), ce n'est pas considéré comme une oeuvre dérivée et ne bénéficie pas de droits d'auteurs spécifiques. Si l'œuvre sous-jacente est toujours protégée par des droits d'auteur, le détenteur des droits original doit aussi placer l'œuvre sous-jacente sous une licence permettant sa réutilisation; ou tout du moins explicitement autoriser les copies et les œuvres dérivées. ## La liberté de panorama Origine de cette notion: Royaume de Bavière, 1840, popularisée en grande partie dans les années 2010 avec le wikiverse]. Diffère selon les pays. Il s'agit d'une exemption à la reproduction de bâtiment et d'oeuvres d'art visibles dans l'espace public. Cette liberté est très défendu par la Fondation Wikimédia, mais elle n'assure pas toujours que l'image va survivre sur Commons. Pour des images versées à partir du Canada: - oeuvres 3D: une œuvre en trois dimensions installée de façon permanente dans un lieu public peut être photographiée et l’image importée sur Commons sans le consentement de l’artiste. - - Peintures murales: À moins d’être suffisamment anciennes pour être dans le domaine public, les peintures murales sont généralement protégées par le droit d’auteur même si l’artiste n’est pas connu. Par conséquent, des images de peintures murales ne sont généralement pas acceptables. Il n’importe pas que la peinture soit dans un lieu public et puisse être librement photographique, étant donné que la liberté de panorama, là où elle existe, ne s’applique généralement pas aux œuvres en deux dimensions telles les peintures murales. - Graffiti: "Les graffitis sont par essence des peintures murales réalisées illégalement. Les photographies de graffitis sont autorisées depuis longtemps sur Commons. En tant qu’œuvres artistiques, les droits d’auteurs sur le graffiti appartiennent en théorie à son auteur. Il est cependant peu vraisemblable que l’artiste recoure aux tribunaux pour faire valider des droits résultant d’un acte illégal, accompli au prix de dommages à l’encontre d’un tiers". Il se peut que d'autres formats comme les mosaïques ou des oeuvres sur panneaux ( photographies, peinture numérique) soit aussi considéré comme des oeuvres en 2D. # Les licences Tous les fichiers doivent être publiés sous une licence libre, autorisant tout usage, y compris à des fins commerciales les deux restrictions possibles: l'attribution et le *share-alike* (publication sous même licence, ou *copyleft*) Possibilité de licences multiples: autant de licence que possible, tant que l'une d'elle remplit les critères ci-dessus Possibilité de mettre un bandeau (*restriction tag*) qui accompagne le bandeau de licence (https://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Copyright_tags/fr) par exemple, un template pour non-free graffiti: https://commons.wikimedia.org/wiki/Template:Non-free_graffiti (artiste inconnu): peut quand même mener à la suppression. Attention: la banchiment Flickr (Flickr washing), avec des cas courant d'appropriation des images et de modication inattendue de licence. Les images versées de flickr vont être particulièrement surveillées. droits moraux/ extra-patrimoniaux: la licence 4.0 les libère dans la limite du possible. Laisse plus de place à l'interprétation et au droit en place dans chaque pays. Généralement incessibles au Canada. Les restrictions en lien avec le reste du droit s'appliquent. [Tableau des différentes licences acceptées](https://freedomdefined.org/Licenses#Practical_modifiability) Les 3 licences à envisager: - licence creative commons CC BY 2.0 (attribution): licence des images Flickr. Elle n'inclut pas le Share-Alike - licence creative commons CC BY-SA 4.0 (attribution- partage à l'identique): la protection la plus restreinte autorisée sur Commons. Respecte le principe du copyleft - [licence art libre](https://artlibre.org/) : Rédigé par des avocats et artistes français, autorise tout tiers (personne physique ou morale), ayant accepté ses conditions, à procéder à la copie, la diffusion et la transformation d'une œuvre, comme à son exploitation gratuite ou commerciale, à condition qu'il soit toujours possible d'accéder à l'original pour le copier, le diffuser ou le transformer. Autrement dit, selon le principe d'une licence copyleft, les œuvres dérivées de l'original (modification, extension, incorporation…) doivent être également diffusées avec une licence libre et copyleft. - La licence GNU de documentation libre (GNU Free Documentation License GFDL) est une forme de copyleft destinée aux manuels, aux livres scolaires et autres documents. Peu pratique, et parfois refusé, mais par exemple utilisé, avec une autre licence compatible, dans le cas Baby Ruth: https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Babe_Ruth_statue.jpg L'attribution en cas de réutilisation: les licences précisent aussi généralement comment doit être constitué l'attribution (quelles informations). Par exemple, pour les licences creative commons: - crédit prédeterminé: possibilité de faire des suggestions, dans l'ordre du raisonnable - obligation de nommer l'auteurice et autre contributeurice - obligation de mettre le lien vers la source en ligne - obligation de faire part des modifications (documentation obligatoire) - recommandé de mettre le titre de l'oeuvre (mais sans obligation) Voir le site de la licence Art Libre pour leurs suggestions # Questions à régler 1) Quelle licence adopter? Possibilité de changer la licence des images du flickr art_inthecity ? 2) Quelle démarche mettre en place selon la nature des oeuvres ( 2D/3D; artistes contactés ou non; nos photographies ou non; oeuvres abîmées) 3) Suggestion d'un crédit ? 4) Ajout d'un bandeau ? 5) exclusion des photographies avec personnes question des collections "privées" d'art public, comme collection d'art public du Musée des beaux-arts de Montréal?