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# System prepended metadata

title: '[Cours] DBRE (masterclass) -27/06/2021'
tags: [' ICE', DBRE, ' Cours']

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title: "[Cours] DBRE (masterclass) -27/06/2021"
tags: DBRE, Cours, ICE
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# [Cours] DBRE (masterclass) - 27/06/2021

[ToC]

# Introduction
> Le coeur de la protection d'un logiciel se fait via les droits d'auteurs.

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
On n'a aucune solution dont on puisse etre sur a 100%.
</div>
La solution la plus probable est celle retenue par les juges.
<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
C'est pas bon pour la securite juridique mais on ne peut pas faire autrement
</div>

## Propriete intellectuelles
Pour qu'une invention soit brevetable, il faut que l'inventeur ait une **activitee inventive**, cad trouver une solution pas **evidente** pour "*l'homme du metier*".

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
L'inventivite et l'evidence sont **subjectifs**.
</div>

On doit aussi avoir *un peu de personnalite de l'auteur*, que l'oeuvre soit *originale* $\rightarrow$ **subjectif**

### Fair use
<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Le "fair use" n'a **pas** d'equivalents en droit francais.
</div>

Une autre difficulte vient de la recherche constante du compromis entre "*accordons suffisemment de droits pour que les gens creent*" mais "*pas trop pour pas bloquer*".

### Exceptions
<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
Dans les proprietes intellectuelles, il y a des **tonnes** d'exceptions.
</div>
Le but est de contrebalancer un monopole necessaire pour retablir un equilibre, mais cela cause des incertetitudes juridiques.

#### Exemple
<div class="alert alert-success" role="alert" markdown="1">
Apres le premier sequencage du genome humain, le president des US a precise qu'il n'etait pas brevetable car ce sont des genes (de meme avec le genome du COVID-19)
</div>
Il est tout a fait possible de depose un vaccin libre de droits (mais cela ne se fait pas car pas viable economiquement)
Certaines personnes ne deposent pas de brevets car l'invention peuvent vite devenir obsolete ou pour mettre l'invention a disposition de la communaute.

Monsanto n'a pas brevete du mais, mais une facon de le cultiver

## Diffusion d'une oeuvre
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Selon de la ou une oeuvre est diffusee, ce ne sont pas les memes droits qui s'appliquent $\rightarrow$ **cela ne depend pas de la nationalite de l'auteur**.
</div>
De meme pour le droit du travail.

### Exemple
- Nous utilisons teams conformement aux droits d'auteur francais.
- Si on vend des chaussures sur Internet, qu'on s'addresse au public d'un pays, qu'on livre la-bas, etc. on est soumis au droit de consommation du pays en question

## Recap
Le monopole est confere pour favoriser la creation/innovation mais comporte un certain nombre d'exceptions pour ne pas avoir de **blocage du marche**.

Le droit international prevoit une harmonisation pour qu'une oeuvre soit utilisee dans plusieurs pays, l'oeuvre depend des regulations de chacune des pays.

# La condition de protection
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
La condition de protection est etudiee uniquement lorsqu'on veut **faire valoir ses droits**.
</div>
> Pourquoi me reprocher d'avoir copie quelquechose qui n'est pas protege ?

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
**Code de la propriete intellectuelle**: une oeuvre est protegee si elle est *originale*.
</div>
<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Mais ce n'est pas la seule condition de protection d'une oeuvre !
</div>

1. *Est-ce que mon oeuvre est elligible au droit d'auteur* ?
2. *Qu'est-ce qui, dans mon oeuvre, est considere comme protegeable?*
    - Ce ne sont pas les mots prits un a un

<div class="alert alert-success" role="alert" markdown="1">
Parmi la liste des oeuvres elligibles, je regardes **quels** elements sont originaux.
</div>

$\Rightarrow$ ce sont les etapes suivies par un juge lors d'un *proces en contrefacon*.
- Volet penal: passible d'une peine jusqu'a 3 ans de prison
- Volet civile: demander des dedomagemments

> ont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 
> 
> 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
> 
> 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
> 
> 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
> 
> 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
> 
> 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
> 
> 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
> 
> 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
> 
> 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
> 
> 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
> 
> 10° Les oeuvres des arts appliqués ;
> 
> 11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
> 
> 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
> 
> 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
> 
> 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
> 
> [Article L112-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278875)

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Il n'y a pas de site web, jeux videos, etc. mais d'apres la jurisprudence ils en font partie. La jurisprudence a exclu a plusieurs reprises des textes sans originalite (definitions, lettre de l'alphabet, etc.).
</div>

## L'originalite qu'est-ce que c'est ?
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
C'est l'empreinte de la personnalite de l'auteur. Ex: un style (en peinture, litterature, etc.).
</div>

# La titularite
2 Hypotheses:
1. Un oeuvre a un auteur unique
2. La pluralite d'auteurs

> Article L111-1
Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
>
>L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
>
>Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
>
>L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
>
>Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
>
> [Article L111-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814694)

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.
</div>

Il faut imperativement avoir un contrat de cession de droits si on sous-traite la creation d'une oeuvre. (ex: creation d'un jeu video)

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Le simple fait de commander une oeuvre ne veut pas dire qu'on est investi des droits sur l'oeuvre, il faut un transfere de titularite.
</div>

Il y a une exception:
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Les droits des salaries appartiennent aux salaries.
</div>
Ce n'est pas parce qu'un salarie est paye pour creer quelque chose que l'oeuvre appartient a l'employeur, il faut une **passation de droits**.

*Et si on fait un projet a Epita, a qui appartient les droits ?*
> L'oeuvre nous appartient car nous n'avons **jamais** signe de passation de droits MAIS il nous appartient sous reserve qu'on l'ai fait *entierement seul* (cad pas de sujet, encadrement, etc.).

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
[Article L131-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278955)
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La cession globale des oeuvres futures est nulle.
</div>

# Pluralite d'auteurs
Cas de la pluralite d'auteurs:
- Prevu par la loi
- Cas extremement frequent

2 cas de figures:

## 1. Une oeuvre est incorporee dans une autre
On a une oeuvre a plusieurs contributeurs mais les contributeurs ne travaillent pas ensemble
    
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Ce sont des **oeuvres composites**, oeuvre qui vont integrer des oeuvres pre-existantes.
</div>

> Ex: une traduction

Si on veut utiliser une oeuvre qui appartient a quelqu'un d'autre, on peut remunerer l'auteur original ou gratuitement.

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
La gratuite est **toujours ecrite noire sur blanc**, jamais implicite.
</div>

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
La remuneration de l'auteur original est **proportionnelle** aux recettes.
</div>

Si on utilise l'image de quelqu'un dans un manuel de 1000 pages, il est plus rentable de s'acquitter d'un forfait.

## 2. Collaboration/collective
On a plusieurs auteurs qui vont concourir a la realisation d'une oeuvre.

Dans le droit intellectuel:
1. Oeuvre de collaboration
2. Oeuvre collective

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Le regime de ces 2 cas est **tres different**.
</div>

### Oeuvre de collaboration

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
**Oeuvre de collaboration**: on a plusieurs auteurs qui vont concourir ensemble a la realisation de l'oeuvre et qui vont se concerter entre elles.
</div>
> Ex: le developpement d'un logiciel, projet etudiant, comedie musicale

Les differents contributeurs se concertent entre eux, il n'y a pas de tiers qui intervient.

#### Regime juridique: 
Ils sont co-auteurs et donc soit:
1. Ils exploitent l'oeuvre en ayant passe un contrat entre eux
2. Chacun cede ses droits a l'un d'entre eux ou un tiere

### Oeuvre collective

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
**Oeuvre collective**: Oeuvre cree a l'initative d'une personne (physique ou morale).
</div>
Cette personne est invastie des droits d'auteurs, et va sous son nom:
- L'editer
- La publier
- La divulguer

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
Ce qui distingue l'oeuvre collective et la collaboration, c'est les **conditions pratiques** de sa realisation.
</div>

## Dans le monde reel
Si une entreprise n'arrive pas a prouver les conditions pratiques de la realisation d'un projet, les droits reviennent aux employes suite a un tribunal.

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
**Pas de preuves, pas de droits**.
</div>
> Pas de bras, pas de chocolats

*Si on pretend a des conditions pratiques qui sont en realite autre ?*
> Ex: Uber, relation plus proche de salaries/entreprise (contrat de travail) que prestation de service du point de vue d'un juge

Pour une oeuvre collective, il faut pas juste signer un papier mais concretement le mettre en place (intervention d'un tiers pour harmoniser les apports communs).

# Duree des droits d'auteurs:
Pour les personnes physiques:
- 70 ans apres la mort de cet auteur
    - Periode: a partir du 1$^{er}$ janvier
- Cette duree peut etre prolongee
    - (ex: Saint-Exupery mort au combat, ses ayant-droits percoivent toujours ses droits d'auteurs)
    - aussi lorsque l'auteur meurt jeune
    - Disney: utilisent des "ruses"
- Peut egalement etre raccourcie
    - Si chanson d'un artiste-interprete, retombera plus vite dans le domaine publique

# Droits d'une oeuvre
- Droits partioniaux
- Droits moraux
    - Perpetuel
    - Imprescriptible
    - Inalienable ou incessible

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Une oeuvre dans le domaine public est une oeuvre libre du droit **patrimoniaux**, mais pas du **droit moral**.
</div>
Dire qu'une oeuvre dans le domain publique est libre de droit est un abus de langage.

Un auteur qui n'utiliserai pas son droit moral ne l'a pas perdu et peut le faire valoir a tout moment.

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
L'auteur ne peut pas ceder de facon generale son droit d'auteur car contraire a un principe **d'ordre publique**.
</div>

> Attendu que l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ;

- Droit au nom
- Droit de retrait et de repentir (pas pour le logiciel)
- Droit au respect (tres limite par le logiciel)

En cas d'adaptation, de changement de support ou de genre qu'il y a le plus de probleme avec le droit au respect.

# Representation et reproduction

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Ce que l'on dit aujourd'hui peut varier d'ici un an ou 2
</div>

En entreprise, qu'on soit auteur, salarie, manageur, etc. il faudra faire attention a la problematique de la titularite des droits.

Avec les droits moraux, il y a les droits patrimoniaux.

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
[Article L122-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278903)
[Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000357475/)

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
</div>

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
On distingue les droits pendant sur l'ensemble des oeuvres et ceux lies specifiquement au logiciel (L 122-6 et L122-6-1 du CPI)
</div>


<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
[Article L122-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278911)
[Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000357475/)

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
</div>

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
[Article L122-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278904)
[Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000357475/)

**La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment**:
1. Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2. Par télédiffusion.

La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.

Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
</div>

## Remarques
1. La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment *d'autres procédés qui n'existaient pas lors de la rédaction de cette article*
2. On considere qu'a chaque fois qu'on a touche un public, on represente l'oeuvre
    - Ex: un concert tele-diffuse (la salle de concert + telespectateurs)
    - Si tele-diffuse dans un bar, les clients du bar sont un public

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
Si j'utilise quelque chose qui va me rapporter quelque chose (utiliser l'oeuvre d'un autre), on doit partager avec l'auteur
</div>

Exemple:
- Diffuser la tele dans un bar
    - Augmenter le chiffre d'affaire
    - Soumis sous autorisation et remuneration

## Exception (L122-5)
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
[Article L122-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388886)
[Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037368638/2018-09-07/)

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;

6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;

7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public ;

Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation ;

8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information ;

10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ;

11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.

Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
</div>

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
</div>

> Ex: examen de musique avec une musique pas encore dans le domaine public, mais examen peut etre considere comme publique

# Droit de reproduction
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
[Article L122-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278907)
[Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000357475/)

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
</div>

*Qu'est-ce que reproduire une oeuvre?*
- Prendre une photo d''un tableau
- Enregistrer un cours
- Ces notes de cours (ptdr)

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Une reproduction meme partielle est une reproduction.
</div>

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
Toute reproduction doit etre autorisee par l'auteur.
</div>

On a le droit de reproduire l'oeuvre dans un but prive (copie privee).
- photocopie

La photocopie a apporte de nouvelles difficultes, ca a fait baisser les ventes de certains livres et surtout manuel scolaires.
- La photocopie apporte des copies de tres bonne qualite

En France, pour contrer ce probleme, on a instaure une taxe sur les support vierges (copie techniquement interdites mais reellement impossible a interdire).
- Origine de la taxe pour copie privee
- legaliser le dispositif anti-copie
- $\Rightarrow$ contradiction majeure "j'accepte de payer la taxe qui se je peux copier"

> Epita paye un forfait pour copier un certain nombre de manuels

Si un entreprise achete beaucoup de supports vierges pour stocker ses propres information, elle peut etre exonerer de la taxe.

- DADVSI aout 2006

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
(L122-5)
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées 
</div>
$\Rightarrow$ c.a.d une revue de presse

> Ce n'est pas ce que Google fait actuellement

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
(L122-5)
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
</div>

## Exeptions DANS une exception
<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
</div>

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
[Article L122-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278919)
[Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 () JORF 11 mai 1994](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006281526/1994-05-11/)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :

1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;

2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;

3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
</div>

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
[Article L122-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028345224)
[Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 () JORF 11 mai 1994](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000028340498/2013-12-20/)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :

1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;

2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;

3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
</div>

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
copie de sauvegarde et copie privée sont différentes
</div>

Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.

# Regime du droit
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Régime du droit des contrats date de 1804
</div>
ordonnance du 10 février 2016

> [Article 1101](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Le contrat est la Loi des parties au contrat
</div>

> [Article 1103](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
>
> Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Force obligatoire du contrat
</div>
- peut saisir le juge pour faire rectifier

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. (Article 1102)

> [Article 1104](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040772)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
> 
> Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
> 
> 
> 
> Cette disposition est d'ordre public.

> [Article 1105](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040767)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
> 
> Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
> 
> 
> 
> Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
> 
> 
> 
> Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
</div>

## *Est-ce qu'un mariage est une forme de contrat ?*
C'est plus une instution qu'un contrat

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il soit valablement forme.
</div>

## *Est-ce que le contrat est valablement forme ?*

> [Article 1128](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040911)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
> 
> Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
> 
> 1° Le consentement des parties ;
> 
> 2° Leur capacité de contracter ;
> 
> 3° Un contenu licite et certain.

Si un contrat n'est pas valablement forme, il peut etre conteste.
- Un qui a pris l'ascendant sur l'autre
- Un qui a trompe l'autre
- etc.

### Consentement des parties
Ce consentement doit être juridiquement intact, c'est à dire ne pas être vicié
- Quelque chose qui altere le consentement

> [Article 1130](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040901)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
> 
> L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
> 
> 
> 
> Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

> [Article 1132](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040846)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
> 
> L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

> [Article 1136](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040998)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
> 
> L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

> [Article 1137](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829827)
> [Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000036828126/2018-10-01/)
> 
> Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
> 
> Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
> 
> Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

> [Article 1145](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833)
> [Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000036828112/2018-10-01/)
> 
> Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
> 
> La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

> [Article 1146](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
> 
> Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
> 
> 1° Les mineurs non émancipés ;
> 
> 2° Les majeurs protégés au sens de l'article [425](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435/).

> [Article 1148](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041055)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006591/2016-10-01/)
> 
> Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

<div class="alert alert-warning" role="alert" markdown="1">
Les incapacités protègent l'incapable
</div>

> [Article 425](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435/)
> [Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006284898/2007-03-08/)
> 
> Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
> 
> S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
Utiliser un preambule pour definir clairement ce qu'on veut faire
</div>
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Description de l'oeuvre et de ce que l'on entend faire en des termes "normaux"
</div>

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
Obligation d'un écrit
</div>
<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Attention écrit obligatoire pour la preuve et pas pour la validité
</div>

Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention, ce qui n'est pas mentionné est sensé être conservé par l'auteur.

On doit préciser étendue géographique, la durée, l'excluivité, ..., 

# L'oeuvre

PréambuleCirconstances de la "rencontre"
Description de l’œuvre : tous ses éléments

Expliquer ce que l'on va faire : les droits  visés par le contrat (reproduction, adaptation, exécution, etc), durée, étendue géographique, éventuellement le public visé par l'exploitation

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Description précise de l’œuvre objet du contrat
</div>

> [Article L131-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278955)
> [Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000357475/)
> La cession globale des oeuvre

> [Article L131-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278958)
> [Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000357475/)
> La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
> Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
> Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
> Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

> [Article L131-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042977)
> [Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 7](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032855714/2016-07-09/)
> [Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006581/2016-10-01/)
> Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
> Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
> Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
</div>

> [Article L131-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278958)
> [Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000357475/)
> La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
> Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
> Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
> Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

> [Article L131-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278963)
> [Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 6 () JORF 11 mai 1994](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006281528/1994-05-11/)
> La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
> Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
> 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
> 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
> 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
> 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
> 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
> 6° Dans les autres cas prévus au présent code.
> Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

<div class="alert alert-danger" role="alert" markdown="1">
La loi pose le principe de la rémunération proportionnelle
</div>

Il faut prevoir les Les modes d'exploitation futurs

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Garantir que l'on est titulaire des droits
</div>

> Afin d'assouplir la licence GPLv3, il est possible d'insérer des « permissions additionnelles » ce sont des termes qui complètent les termes de la licence en stipulant des exceptions à l'une ou plusieurs de ses conditions. Ces termes additionnels doivent être traités comme les termes de la licence et, doivent être respectées sauf s'ils sont contraires à la loi applicable. De plus, lors de la distribution des exemplaires du logiciel, il est possible de supprimer toute permission additionnelle sur cet exemplaire ou sur une partie de celui-ci. Au contraire, des permissions additionnelles peuvent être stipulées, sur une contribution ajoutée par un contributeur qui dispose des droits pour le faire. Les termes additionnels peuvent porter sur :
>
> Le refus de toute garantie ou limiter la responsabilité différemment des termes (exonération de garantie et de responsabilité) déjà contenu dans la licence.L'exigence du maintient de certaines mentions spécifiques.L'interdiction d'indication d'origine erronée des contributions.La limitation à des fins publicitaires des noms des concédants ou des auteurs de la contributions.Refuser d'accorder des droits aux termes du droit des marques pour l'utilisation des noms commerciaux, marques commerciales ou marques de services.Exiger que l’indemnisation des concédants et des auteurs de cette contribution par quiconque transmettant la contribution (ou des versions modifiées de celle-ci) avec des acceptations contractuelles de responsabilité au bénéfice du récipiendaire (bénéficiaire), pour toute responsabilité que ces acceptations contractuelles imposent directement à ces concédants et auteurs . https://faq.adullact.org/index.php/juridique/31-presentation-de-la-licence-gpl-v3

Les bases de donnees, deux niveaux de protection
1. La base
2. Les donnees

> [Création Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006281590/1998-07-02/)

*Qu'est-ce qu'on peut injecter dans la protection des donnees ?*
- D'ou elle vient
- Comment elle a ete recuperee
- Droit de vie privee
- Droit a l'image

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les données peuvent être protégées  aussi par le droit d'auteur ou un autre droit
</div>

> Article L112-3
> [Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006281586/1998-07-02/)
> Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
> On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

<div class="alert alert-info" role="alert" markdown="1">
Double système de protection : Droit du producteur de la base de données et le droit d'auteur
</div>
- Droit d'auteur si originale
- originalité ne réside pas dans les données mais dans le choix et/ou l'ordonnancement des données

> [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Articles L341-1 à L343-7)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279245)
>
> [Article L341-1](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006281590/1998-07-02/)
> Création Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
> Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
> Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Le producteur d'une base de données bénéficie d'un protection du contenu SI il atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

> [Article L342-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279247)
> [Création Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006281590/1998-07-02/)
> Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :
> 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
> 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
> Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.
> Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

> [Article L342-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279250)
> [Création Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006281590/1998-07-02/)
> Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

> Article L342-3
> [Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 38](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000033205116/2016-10-09/)
> Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :
> 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;
> 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ;
> 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;
> 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
> 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites.
> Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.
> Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.

le droit du producteur de la BDD s’applique même si la BDD n'est pas protégée par un droit d'auteur et même si les données ne sont pas protégées