--- tags: Droit, Marie Moin --- Email du prof : marie.moin@epita.fr # Droits des propriétés intellectuelles ## Introduction Ce cours va aller à l'encontre des idées reçue (ex: Une idée ne peut pas être protégée). Ce domaine ne contient pas de réponse certaine (ex: le procès Apple/Samsung, ou selon les pays le gagnant n'étais pas le même). Le droit d'auteur Les proprietes industrielles: droit des brevets et droits des marques Design d'une voiture -> droit d'auteur Un meme objet peut porter sur plusieurs droit de proprietes intellectuelles 1985: les artistes qui jouent mozart ont un droit voisin. On ne peut pas utiliser la musique d'un artiste interprete. Plusieurs droits peuvent s'appliquer sur un produit final. Exemple: adaptation de film, musique du film ect. Il est possible de travailler sur une oeuvre non libre de droit si le travail n'est pas publié. Une oeuvre n'est libre de droit que si l'auteur annonce expressément que son oeuvre peut être utilisée librement. Par défaut c'est non. En droit industriel, le droit naît du dépot : on *dépose* une marque, un brevet... Alors que dans le droit d'auteur, le droit existe parce que l'on a créé. Une architecture juridique commune avec je sais plus quoi elle parle trop vite aaaaaaaaaah x) C'est un droit de l'objet imateriel Si on ne protège pas les auteurs et les inventeurs, on n'a pas de création. Le droit permet de rémunérer les auteurs ; octroie une certaine indépendance (par rapport à une rémunération par l'état). L'idee est de libre parcours, l'idee doit pouvoir circuler librement Les notes de cours sont considérées comme une adaptation. Il n'est pas libre d'en faire ce qu'il veut, il doit avoir l'accord du professeur. La nuance entre "idée" et "forme que prend cette idée" est au coeur de nombreux procès, source de grande incertitude juridique. :::info **plagiat** : langage commun, pas précis juridiquement **contrefaçon** : terme technique juridique ::: ### Sur les logiciels Il n'y a pas de régime particulier "à l'intérieur du code". On applique ce qui est prévu pour n'importe quelle autre oeuvre. De temps en temps, il y a des particuliarités, mais elles sont précisées. (cf droit d'auteur des logiciels) ## Les conditions de la protection ### Quelles sont les oeuvres éligibles au droit d'auteur ? Le code de la propriété intellectuelles ne définit pas mais donne une liste des oeuvres éligibles dans l'article L.112-2 . Il est nécessaire que cette liste soit ouverte car au moment de la rédaction de la loi, on ne connait pas encore les type d'oeuvres qui seront inventés plus tard. C'est pour cela que la liste commence par "notamment". La première catégorie contient les oeuvres littéraires. En revanche, n'est pas éligible au droit d'auteur les textes de loi et la jurisprudence, ainsi que les mots pris un à un (nécessite au moins une phrase). Les tours de cirques et les compositions musicales avec ou sans paroles sont aussi protégeables par le droit d'auteur, mais un son brut ou les sons de la nature ne le sont pas. C'est considéré comme des notes, peutvent être utilisé à l'intérieur des oeuvres. Les oeuvres graphiques (tableau, plans, carte...) protégeable également par un droit d'auteur. Une oeuvre pour être protégée par le droit d'auteur, il faut et il suffit qu'elle soit originale. **originalité:** porte l'empreinte de la personalité de l'auteur :::info **APP :** Agence de Protection des Programmes ::: Le mot "license" n'est pas utilisé par le droit d'auteur, mais par le droit des brevets. :::info **Droit moral :** (a.k.a. droit au nom, droit à la propriété) protège l'oeuvre et son auteur de possibles dénaturations. Particulièrement utilisé pour les adaptations. (L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.) C'est aussi le droit de divulgation : l'auteur a seul le droit de livrer son oeuvre au public. ::: ## Droits patrimoniaux ("droits d'auteurs" est souvent résumé aux droits patrimoniaux) :::info **License propriétaire :** une licence est dite propriétaire ou privative si les conditions d'utilisation qu'elle définit entravent un des droits donnés par les licences libres, à savoir utiliser, étudier, modifier, dupliquer ou diffuser l'œuvre sur laquelle porte la licence (wikipedia) ::: ### Droit de reproduction Toute reproduction doit être soumise à l'autorisation de l'auteur. **Reproduire l'oeuvre c'est la fixer sur un support en vue d'une communication indirecte au public.** Numériser une oeuvre, c'est la reproduire. On peut autoriser à reproduire sous conditions. Exemple des licenses libres : il est interdit de reproduire pour commercialiser. DROIT DE REPRODUCTION (nécessite que l'auteur accorde ce droit) le droit de reproduire sans limitation du nombre des reproductions l’œuvre, sous toutes formes et présentations, par tous moyens ou procédés et sur tous supports tant actuels que futurs. ### Droit de représentation (cad droit d'exécution de l'oeuvre) ### Protection du logiciel l126-1 et l126-2 du code de la copropriete intellectuel. Définit le monopole de l'auteur et que la pratique a pris l'habitude d'appeler le "logiciel propriétaire" Il existe une sorte de "droit à la rétro-ingénierie", sur un logiciel que l'on possède. Il est rare que l'auteur rappelle ce droit à l'utilisateur, mais il permet d'examiner le contenu d'un logiciel pour en comprendre les idées principales. On ne peut pas interdire ça même par contrat. l122-6 et l122-6-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278920) ## Les titulaires des droits Les "ayant droit" = les gens qui ont des droits d'une autre personne Les droits d'auteur appartiennent à l'auteur. (On est bons là) __Plan du cours (02/06):__ Les titulaires des droits patrimoniaux 1. Les œuvres à auteur unique 2. Les œuvres à pluralité d’auteurs a. Hypothèses où les auteurs se sont succédés b. Hypothèse où les auteurs ont travaillé de façon concomitante i. Les œuvres de collaboration ii. Les œuvres collectives 3. Les œuvres réalisés dans le cadre de l’éxecution d’un contrat a. Contrat de commande b. Contrat de travail c. Convention de stage Les contrats 1. Les conditions de validité d’un contrat a. La capacité b. L’objet et la cause c. Le consentement i. Erreur ii. Dol iii. Violence 2. La force obligatoire du contrat Les contrats en droit d’auteur ### Oeuvres de collaborations et oeuvres collectives Difficiles à distinguer Distinction importante : Pour une oeuvre collective, celui qui coordonne, qui a l'idée originale etc, est considéré comme l'auteur. Dans le cas d'une oeuvre collaborative, l'ensemble des auteurs se concertent. C'est parfois impossible de faire la différence. C'est au cas par cas. Seules les oeuvres audiovisuelles sont par défaut collectives. Un journal est très souvent une oeuvre collective. :::success **Notes de Claire** La pluralité d'auteurs : Deux hypothèses : les auteurs ne travaillent pas en même temps (ex : scénariste qui adapte un roman, film avec un bande son préexistante, base de données sur des oeuvres musicales) → le deuxième a les droits sous réserve de respect des droits du premier auteur (sous forme de rémunération, en general), on intègre/incorpore une oeuvre à une seconde. les personnes travaillent ensemble à la réalisation d'une oeuvre (travaillent en même temps) : l'oeuvre est soit collective ou une oeuvre de collaboration l'oeuvre collective appartient à la personne (morale) qui a l'initiative, qui édite, qui publie, qui harmonise (on considère que les collaborateurs ne se concertent pas) l'oeuvre de collaboration à des co-auteurs (qui se concertent), si l'un veut publier l'oeuvre seul, il doit acquérir les droits de chaque contributeur (les auteurs doivent chacun céder leur droit, il faudra donc les payer) → les oeuvres cinématographiques sont toujours des oeuvres de collaboration, dans les autres cas, on jugera les rapports entre les différents acteurs ::: ### Oeuvres réalisés dans le cadre de l'exécution d'un contrat Les droits continuent d'appartenir à l'auteur. On ne peut pas mettre de clause de cession automatique des droits sur les oeuvres futures. Il faut faire un contrat de cession de droit séparé pour chaque oeuvre. Exceptions : droits portant sur le logiciel qui appartiennent à l'employeur, sauf dans le cadre d'un stage ## Les contrats :::info Extraits du Droit des Contrats Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. **Article 1102** Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. ::: L'écrit n'est pas une condition de validité du contrat. **tacite***: qui se déduit d'un comportement Les principes généraux, les fondamentaux, la philosophie du droit des contrats n'a pas bougé depuis sa création en 1804. "Le droit des contrat donne des libertés énormes. Mais pour que le système fonctionne, il faut qu'on garantisse que ces libertés que l'on donne ne vont pas donner une insécurité trop préjudiciale." **Article 1103** Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ### Le consentement C'est au moment du consentement que le contrat existe. Si le consentement est vicié, on peut annuler le contrat. La personne qui a donné son consentement par erreur dispose de 5 ans pour demander l'anéantissement du contrat (à partir du moment où le vice a cessé). Par exemple si un mineur (qui est donc incapable) a signé le contrat, il a 5 ans à compter de sa majorité pour demander à annuler le contrat. ## Droits qu'on peut céder Reproduction Représentation (par tout support ou moyen de com présent ou à venir) On doit préciser l'étendue dans le temps, l'étendue géographie, être précis dans tous les détails. ### L'exclusivité Ce n'est pas un principe, elle doit être précisée. Par défaut, l'auteur conserve la possibilité de céder ses droits à qq'un d'autre. ### La garantie "Quand on cède des droits, on garanti. Il y a des choses heuuuuu qu'on doit garantir heuuuuuuuuuuu............. et ...... on peut limiter ces garanties.... Comment vous exprimer ça ? On peut limiter certaines garanties" Bon moi j'abandonne salut