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## Introduction

Dans le cadre d'une demande d'agrement de l'article 238 bis, 4 du CGI1

Pour 2 puis 5 ans
Il s’agit d’un agrément de droit, délivré par le directeur des services fiscaux territorialement
compétent ou le cas échéant le ministre chargé du budget dès lors que l’organisme concerné
s’engage à respecter les conditions énumérées.
Le caractère préalable de la demande d’agrément est expressément prévu.
L’agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une
période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui
suit cette date. En cas de demande de renouvellement d’agrément, ce dernier, s’il est
accordé, l’est pour une période de cinq ans.

### L'agrément est de droit. Par conséquent les décisions de refus de l'agrément doivent être motivées.

## Types de bénéficiaires / projets autorisés

-> Création / Reprise TPE PME (Confirmé)
- Prestation de service / accompagnement.
(Ne peut être une dépense normale)

---> Nouveau projet (Imprécis, à confirmer) (non selon l'avocate)

---> Association ayant une "activité économique" (imprécis)

Sont notamment considérées comme telles les
entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les
sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 n° 40, 1-6-2016.

-> Fonds de roulements en numéraire uniquement

## Formes d'aides

-> Mécénat de compétence. (non selon l'avocate mais semble faux).
(Trouver des spécialistes)
-> Dons numéraires
-> Pas de soucis particuliers

## Notion de lien direct et indirect

Pour apprécier si la gestion est bénévole, sont pris en compte non seulement les versements et
avantages directement octroyés au dirigeant mais aussi, le cas échéant, les éléments de
rémunération qui lui sont consentis par l'intermédiaire d'une tierce personne.

Il n'y a pas de gestion désintéressée lorsqu'il y a communauté d'intérêts entre une association/fonds de dotation et une entreprise.

Une association présente un caractère lucratif si elle a pour objet
principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d'exercer une activité complémentaire à celle d'une entreprise dans laquelle un de ses dirigeants a, directement ou indirectement, des intérêts (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 460).

## Open Source

------- Séparation conception / intégration

------> quid de la propriete en france sur les licences open source -> AVOCAT A TROUVER

## Limite du dispositif

- 20 000 € ou 5 pour 1000 (5000 € par Million de CA) par an.
- Fermiers de droits communaux exclue du systeme
- 200 000 € max par bénéficiaire sur 3 anns