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title: SYNTHESE FAQ BIOD JURIDIQUE
tags: [FDD, juridique, Biodiverciterre]

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# SYNTHESE FAQ BIOD JURIDIQUE

###### tags:  `Biodiverciterre`  `juridique` `FDD` 
- Actuellement -> Avoir une demission formelle des autres membres de leur main.

    ------------------ AGREMENT l'article 238 bis, 4 du CGI1

## Societe mecene : 
 
 - Limite de Volume 
   - 5 pour 1000 soit 2 Millions -> 10 000 € / an -> il va falloir prospecter sec
 

 
## FDD : 
 
-  Objet exclusif 
    -  de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements -> Dons en €
    -  PRestation d'accompagenement -> IT et services ?
        - S’agissant des prestations d’accompagnement, il s’agit de certaines         prestations ponctuelles,n'ayant pas un caractère habituel.  
        > ??? Integration d'apps ??
            > Ces prestations doivent ainsi être fournies exclusivement dans le cadre d'un projet motivant
l'aide (création d'entreprises, reprise d'entreprises...) et ne peuvent donc avoir un caractère
permanent.- > ??? et entreprise en cours souhaitant evoluer ???
         
        Les prestations d'accompagnement sont mentionnées aux articles 26 et 27 du règlement (CE) 800/2008 du 6 août 2008 :
        
        pour les services fournis par des conseillers extérieurs, !!!! l'aide brute n'excède pas 50 %  !!!! des coûts afférents auxdits services.
        > What ??

        Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicité
    
   
    -  Besoin en fond de roulement -> Dons en €



- Demande d'agrement 
    - Pour 2 puis 5 ans
    - Il s'agit d'un agrément de droit, délivré par le directeur des services fiscaux territorialement
compétent ou le cas échéant le ministre chargé du budget dès lors que l'organisme concerné
s'engage à respecter les conditions énumérées.
Le caractère préalable de la demande d'agrément est expressément prévu.
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une
période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui
suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est
accordé, l'est pour une période de cinq ans.

## L'agrément est de droit. Par conséquent les décisions de refus de l'agrément doivent être motivées.


### Conditions :
 
- gestion dessinteressé : 
      
     -  Personnes benevoles sans interet ?
     >??? bien dessiner le contour
      
     -  qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise   ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision (ce principe a pour but d'assurer l'indépendance de l'organisme dans le choix des entreprises aidées). 
      > ??? lien direct ou indirect ??? 
      
     -  utiliser le surplus pour l'objet :+1: 
 
    - Aide sans contrpartie dans l'interet direct :+1: 
    - l'article 15 du règlement (CE) 800/2008 de la Commission du 6 août 20082
      -  règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006, (la généralité des entreprises)
      -  règlement 1535/2007 du 20 décembre 2007 (pour les entreprises du
secteur agricole)  ou règlement 875/2007 du 24 juillet 2007. (peche)
     > ????
     > 
     
		Contrairement à d'autres dispositifs, 
        la loi ne précise pas à qui incombe le respect des règles communautaires et, 
        le cas échéant, le reversement de l'avantage fiscal  
        lorsque ces règles ne sont pas respectées.
		Il appartient dès lors à l'administration de préciser les modalités
        d'appréciation du respect de la réglementation communautaire et notamment la détermination du montant de l'aide à
		comparer au plafond prévu par ce règlement.

   
## Beneficiaire PME : 

- le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme
 
 - les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 du CGI.

     - Sont exclues des aides (238 bis, 4 du CGI art 35)
        -  Immobilier / construction 
        -  location pro
        -  adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux 
        > ????
        - membres de copropriétés de navires
        - BIC Trading
 
 
 
 
 
 
 
 
 Note : 
 
 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html
 
 AVIS GENERAL TEMPORISER / Eventuellement un autre entretien sera necessaire avant ecriture des statuts
 
 
 Meilleur carte a jouer
 
 -> devenir un fond d'investissement pour cooperative
 -> CS -> Association externe -> attention aux conflit d'interet !
 
 
 