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title: 'Filiation, actes d''état civil & transition'
tags: [cec, administratif, support pair aidance]

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# Filiation, actes d'état civil & transition

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*Support de pair-aidance écrit par biyokea (📩 `@biyokea` sur discord, `biyokea@fransgenre.fr` par mail) de l'association [Fransgenre](https://fransgenre.fr/), avec l'aide de Laura (merci!) ; me contacter en cas d'erreur/imprécision ou pour toute suggestion.*
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**Article autour des questions de filiation et d'actes d'état civil (naissance, mariage, pacs, livret de famille) dans le cadre des changements d'état civil lors d'une transition de genre.**


CPEC = changement de prénom à l'état civil
CSEC = changement de sexe à l'état civil

:::spoiler Table des matières :arrow_heading_down:
[ToC]
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# À la naissance d'un enfant
## Établissement de la filiation
### Cadre légal (personnes cis & hétéro)
La filiation est le lien juridique de parenté entre l’enfant et ses parents.
Elle peut se faire de différentes façons ; le plus souvent par effet de la loi et/ou par reconnaissance.

La filiation par effet de la loi concerne la mère, ainsi que le père s'il est marié à la mère. Lorsque la mère (= femme qui accouche) est désignée dans l'acte de naissance, la filiation est établie automatiquement. Si le père et la mère sont marié·es, il y a présomption de paternité (il y a quelques exceptions) et la filiation est établie. Si iels ne sont pas marié·es, ce n'est pas possible automatiquement et il faut passer par une reconnaissance.

La filiation par reconnaissance dite volontaire peut en théorie concerner la mère, mais est inutile car la filiation par effet de la loi s'applique automatiquement. Elle concerne surtout le père non marié, qui reconnait son enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance, ou à tout moment après la naissance. Elle se fait généralement en mairie. Pour les couples lesbiens ayant recours à la PMA, pas de reconnaissance simple en mairie, il faut avoir recours à une reconnaissance conjointe (ou RCA, reconnaissance conjointe anticipée), devant notaire.

La filiation peut aussi être établie par la possession d'état, un dispositif spécifique, ainsi que par adoption. Ces modalités ne sont pas discutées ici.

### Concrètement, pour les personnes trans
La loi n'ayant pas prévu l'existence des personnes trans (ni intersexes), elle considère que seul un couple hétérosexuel peut avoir des enfants sans recourir à l'adoption ou la PMA ; toutes les situations différants d'un couple hétérosexuel cisgenre (ou éventuellement d'une femme cis, seule ou en couple avec une autre femme cis), ne sont pas prévues.
La loi, par exemple, ne mentionne souvent pas la personne qui accouche, mais uniquement la mère, ou confond les deux ; la présomption de paternité n'existe que pour le père et mari (mère et père pouvant, selon interprétation, désigner un état civil féminin et masculin respectivement - c'est dans ce flou interprétatif qu'existent les personnes trans).
Des jurisprudences et tolérances existent : la mère dont parle la loi peut être comprise comme la personne qui accouche même si son état civil est masculin ; le parent biologique qui n'accouche pas dans le couple peut être reconnu comme mère si son état civil est féminin, même si la loi ne le prévoit qu'en tant que père.


++Concrètement :++ 
- pour la personne qui accouche, peu importe son état civil : la filiation est assurée et automatique
- pour la personne qui n'accouche pas,
    - si son état civil est masculin : 
        - si le couple est marié, la filiation est automatique
        - si le couple n'est pas marié, elle doit reconnaitre l'enfant pour assurer la filiation[^ra-2025-028].
        - dans un couple M/M, il est n'est pas sûr que la filiation puisse être automatique, le cas n'est pas prévu par la loi. Mieux vaut faire une reconnaissance.
    - si son état civil est féminin : 
        - que le couple soit marié ou non, la filiation ne devrait pas pouvoir être automatique par effet de la loi (car il n'existe pas de présomption de maternité, et la présomption de paternité ne peut pas s'appliquer à une personne avec un état civil féminin)
        - il faut donc que l'autre parent reconnaisse l'enfant pour assurer la filiation
- cela peut créer une **filiation avec deux parents de même sexe** à l'état civil, **ce qui n'est pas prévu dans la loi hors adoption** (couple H/H ou F/F) **ou PMA & RCA** (couple F/F).

> [!Note] ‎
Sur le sujet, l'affaire de Claire, femme trans ayant conçue sa fille avec sa femme après son CSEC fait jurisprudence[^claire_toulouse]. La cour d'appel de Toulouse a en effet reconnue en 2022 sa filiation maternelle avec sa fille, et donc une **double filiation maternelle en dehors de toute procédure d'adoption ou de PMA**.
L'argumentaire de la cour s'appuie sur le respect de l'identité de genre de Claire, son droit à la vie privée et à la non discrimination ainsi que celui de sa fille, l'intérêt supérieur de sa fille, le non conflit de ces filiations entre elles, les évolutions légales et sociales récentes, ainsi que le fait que les doubles filiation maternelles hors adoption existent déjà. 
Tout ces points, sauf le dernier, seraient aussi applicables à une double filiation paternelle, mais une jurisprudence est manquante - bien qu'en pratique le cas arrive déjà, et **l'établissement de cette double filiation masculine hors adoption soit possible** (cf le cas d'Ali et François au parquet de Bobingy[^ali_bobigny]).

## Genrage dans l'acte de naissance
L'acte de naissance est un document essentiel de l'état civil d'une personne. Il est établi généralement au moment de la naissance et comporte des informations sur la filiation. Plus tard, pourront y être rajoutées notamment des informations relatives aux changements d'état civil (CPEC, CSEC, changement de nom de famille), au PACS ou au mariage, etc. 

Son contenu est défini dans le Code Civil ([art. 57](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896203)) et comprend «le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère [...]». Ainsi, **la mention du sexe des parents ne fait pas partie du contenu obligatoire d'un acte de naissance**. De plus, le Code Civil n'impose pas de forme à l'acte de naissance.

En pratique, il existe deux formes principales d'acte de naissance : la forme dite rubriquée et la forme dite littéraire. 
- La **forme rubriquée** est celle dont l'utilisation est recommandée (sans être obligatoire) depuis la circulaire du 30 juin 2006[^modele_conseille]. Elle comportait initialement une section "Père" et une section "Mère", puis a été mise à jour pour pouvoir comporter deux sections "Père" ou deux sections "Mère". 
- La **forme littéraire** ne comporte pas ces sections, et est à la place composée d'un texte. On y lit, schématiquement : «Le [date de naissance] est né/e [prénom nom de l'enfant], du sexe [sexe de l'enfant], de [identité d'un parent] et de [identité de l'autre parent]». La partie identité des parents comporte leur prénom, nom de famille, date et lieu de naissance et profession, mais pas leur sexe à l'état civil. Cette forme ne mentionne donc ni père, ni mère, ni sexe à l'état civil des parents. Le genre des parents est sous-entendu par leur prénom, l'accord du participé "né·e" et l'éventuel accord genré de la profession ou de la qualité d'épouxse si applicable. On peut considérer que ces accords genrés, par le même raisonnement que pour la civilité, ne font pas partie de l'état civil et peuvent donc être choisis indépendamment du sexe à l'état civil.
- Les officier·es d'état civil peuvent aussi utiliser d'**autres modèles** à leur discrétion

++En pratique++, tout va dépendre de l'officier·e d'état civil qui va dresser l'acte de naissance de votre enfant. Il faut demander un acte sous forme littéraire si cela ne vous est pas proposé, et insister pour y être bien genré·e même sans CSEC, car il n'est pas illégal ou impossible de le faire. C'est au contraire un enjeu de droit à la vie privée et de non-discrimination.

:warning: Attention, une fois établi l'acte de naissance ne peut pas être refait et hors exception il peut seulement être amendé. Il faut donc veiller à avoir un format et genrage correct dès le début.

## Genrage dans le livret de famille
Contrairement aux actes de naissance, les livrets de familles doivent suivre un modèle précis, fixé dans la loi[^modele_livret_fam]. Ce modèle comprend deux rubriques, chacune intitulée Épouse, Époux, Mère ou Père. Bien que rien dans la loi ne l'oblige strictement, de façon générale cet intitulé est accordé à la mention de sexe à l'état civil - mais il est possible de demander à l'officier·e d'état civil d'être bien genré·e.
Contrairement aussi aux actes de naissance, en cas de changement d'état civil, le livret de famille peut être entièrement réédité sans référence aux anciennes mentions[^reedition_livret_fam] ; avoir un livret de famille sur lequel on est mégenré·e est donc dificilement évitable sans CSEC, mais est temporaire (jusqu'à un CSEC). 


# CEC et actes d'état civil existants
Voir notamment la partie II de l'annexe 2 de la [Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des [procédures judiciaires de CPEC et CSEC], NOR:JUSC1709389C :link:](https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42281).

## Acte de naissance des enfants, de son épouxse et acte de mariage
*Proche désigne ici son épouxse, ses éventuel·les enfants et leurs représentant·es légaux*

### CPEC seul
**En cas de CPEC fait seul**, le changement de prénom se fait d'office par le service d'état civil sur les actes de naissance des proches ainsi que sur l'acte de mariage ; ces actes auront été fournis dans le dossier. 

### CSEC (± CPEC)
**En cas de CSEC (avec ou sans CPEC)**, la mention de sexe (et éventuellement le prénom) ne peuvent être modifiés sur les actes de naissance des proches et sur l'acte de mariage ++qu'avec le consentement++ de son épouxse (son acte de naissance, acte de mariage) et de ses enfant s'iels sont majeur·es ou de leurs responsables légaux s'iels sont mineur·es (leurs actes de naissance)[^61.7cc].
Une copie des actes de naissance des proches et de l'acte de mariage, ainsi que les consentements écrits doivent être intégré au dossier. Il est aussi possible que vos proches indiquent consentir à cette modification lors d'une éventuelle audience.

Si ce consentement n'a pas été recueilli lors du CSEC, les actes d'état civil correspondants ne seront pas modifiés.
Il est possible de faire une ++demande de modification ultérieurement++ (si un·e proche change d'avis et y consent), en en faisant la demande au procureur·e du tribunal ayant rendu la décision (demande écrite + décision de CSEC et preuve de son caractère définitif[^caractere_definitif] + consentement des proches concerné·es + copie des actes d'état civil concernés)[^1055-9CPC].

## PACS et acte de naissance des partenaire de PACS
Il n'y a pas d'acte de PACS à faire modifier. La convention de PACS n'est pas un acte d'état civil à proprement parler, mais on peut [la modifier](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619) avec une convention modificative de PACS et une déclaration conjointe de modification d'un PACS. Le PACS est indiqué dans l'acte de naissance de naissance de chacun·e des partenaires (pour modification, cf ci-dessus).

Contrairement au mariage, le consentement de lae partenaire n'est pas requis pour la modification de l'acte de naissance dans le cadre d'un PACS. Cette modification se fait donc d'office, en cas de CPEC comme de CSEC (avec ou sans CPEC).

## Livret de famille
*Quand on parle ici de livret de famille d'une personne, on parle de l'acte où elle figure en tant que parent/épouxse, et non en tant qu'enfant.*

Lire : [Mise à jour du livret de famille suite à un changement d'état civil | Service Public :link:](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18910)
Garder à jour son livret de famille est une obligation légale[^maj_livretfam] ; obligation légale que la loi transphobe empêche dans certains cas les personnes trans de respecter.

### CSEC seul
En cas de CPEC fait seul : il faut se rendre en mairie pour demander un nouveau livret, remplaçant l'ancien et avec le prénom modifié. C'est gratuit.

### CSEC (± CPEC)
En cas de CSEC, la transphobie de la loi vient encore nous compliquer la vie. La mise à jour du livret de famille lié au changement de mention de sexe et éventuellement de prénom suppose que l'ensemble des actes aient étés mis à jour. Or, comme expliqué ci-dessus, certains actes (acte de mariage et acte de naissance des proches) ne peuvent être mis à jour suite à un CSEC qu'avec le consentement des proches concerné·es.
Sans leur consentement, il est donc impossible de mettre à jour le livret de famille, ce qui met les personnes trans dans une situation compliquée, à la fois d'un point de vue légal (le livret de famille doit être maintenu à jour), et d'un point de vue de leur vie privée (outing forcée via le livret de famille) - problème qui peut aussi s'étendre aux enfants de la personne.
On peut conseiller dans ces cas de faire un CPEC simple préalable, pour pouvoir au moins changer le prénom. Peut-être un recours en justice...

Si on a le consentement des proches concerné·es et que leurs actes d'état civil ont été mis à jour, on peut remplacer l'ancien livret de famille avec un nouveau, qui ne mentionne pas l'état civil précédent. Il faut se rendre en mairie, la démarche est gratuite.


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*[Illustration :frame_with_picture:](https://francais-langue-daccueil.org/appli/les_documents_didentit_nationale_en_france.html) : livret de famille,, CC BY-NC 4.0*

[^ra-2025-028]: Sur ce cas précis, voir par exemple [RA-2025-028 :link:](https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=53938&opac_view=-1) (règlement amiable du 25 février 2025 relatif à l’établissement de la filiation paternelle d’un enfant conçu à l’aide d’une AMP par une reconnaissance prénatale de paternité du père transgenre devant l’officier d’état civil).

[^claire_toulouse]: Arrêt du 09/02/2022 de la cour d'Appel de Toulouse. Arrêt disponible [ici :link:](https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAToulouseClaire.pdf)
Pour un récapitulatif des procédures successives, voir [le communiqué de la cour d'appel de Toulouse :link:](https://www.cours-appel.justice.fr/toulouse/communique-de-presse-du-9-fevrier-2022) et [cet article sur lexbase :link:](https://www.lexbase.fr/article-juridique/82449678-citedanslarubriquebautoriteparentalebtitrenbspiparentetransgenrequandlacourderenvoic)

[^ali_bobigny]: Lire [Filiation et parents trans: le combat des familles pour être reconnues :link:](https://www.huffingtonpost.fr/life/article/filiation-et-parents-trans-le-combat-des-familles-pour-etre-reconnues_183113.html), Huffington Post, 2021

[^modele_conseille]: > [Un] modèle d’acte de naissance harmonisé dont l’utilisation généralisée à compter du 1er janvier 2007 est recommandée pour permettre la simplification de la tenue de l’état civil.
[Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation, NOR : JUSC0620513C, II, 1.1.](http://www.gip-recherche-justice.fr/conference-consensus/textes.justice_subdomain/autres-textes-10182/circulaire-relative-a-la-reforme-de-la-filiation-12363/)

[^reedition_livret_fam]: [Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille, art 16 et 16.1](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/2025-02-01/)

[^61.7cc]: [art 61-7 C.civ](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033437641)

[^1055-9CPC]: [art. 1055-9 CPC](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034322835/2021-02-14)

[^maj_livretfam]: > Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). 
([Service Public :link:](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18910))
L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
([art. R645-8 CP](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022375923))
La conservation du livret est assurée par les les époux ou les parents auxquels incombe le soin de le faire tenir à jour.
([art. 10 Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027469399/2022-04-07))

[^caractere_definitif]: Un jugement (ici, CSEC) est définitif quand toutes les voies de recours ont été épuisées ou dont les délais sont passés. Le délai d'appel pour un CSEC est de 15 jours ([art. 1055-6 CPC](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034322829) & [art. 538 CPC](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410858)), la preuve du caractère définitif est donc un CSEC de plus de 15 jours. L'inscription du CSEC dans son acte de naissance devrait être suffisante car elle nécessite qu'il soit définitif.

[^modele_livret_fam]: [Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000425866/2022-05-06), mis à jour en 2022