# Changements d'état civil à l'étranger et application en France :::info *Support de pair-aidance écrit par biyokea (📩 `@biyokea` sur discord, `biyokea@fransgenre.fr` par mail) de l'association [Fransgenre](https://fransgenre.fr/), me contacter en cas d'erreur/imprécision ou pour toute suggestion.* ::: **Article traitant de l'application dans l'état civil français des CEC (prénom/nom/mention de sexe) obtenus à l'étranger.** *Ces renseignements s'appliquent aux personnes ayant la nationalité française/un acte de naissance français.* *Ne sont pas traitées ici les procédures de CEC de pays autres que la France[^cec_etranger], ni les CEC en France quand on est étranger·e[^cec_etranger_en_france].* [ToC] # Changement de prénom (CPEC) effectué à l'étranger Si un changement de prénom a été fait à l'étranger, il ne faut pas refaire de CPEC en France, mais demander à ce que la décision soit portée en marge de ses actes d'état civil français[^61-4_CC]. Dans ce cas, il faut se rapprocher du **procureur·e de la république du tribunal judicaire compétent** (TJ rattaché au lieu de naissance si on est né·e en France, TJ de Nantes si naissance à l'étranger et acte de naissance dans les registres consulaires, parquet de Paris si acte de naissance détenu par l'OFPRA). Il faut envoyer une **demande de vérification d'opposabilité de la décision étrangère** et en solliciter l'enregistrement dans les registres d'état civil français. En pratique, il s'agit d'une simple lettre (cf le [générateur de lettre de baotrans :link:](https://baotrans.fr/application-france-cec-etranger/)), à laquelle joindre : - copie de la décision de changement de prénom (légalisée ou apostillée selon les cas, dispense si EU) et traduction de cette décision par traducteurice assermenté·e - selon lae procureur·e : certificat de coutume - copie des documents d'identités (de chaque pays si plurinationalité) - copie intégrale de l'acte de naissance français et des autres actes d'état civil pertinents (mariage, acte de naissance des enfants, etc., mais pas livret de famille). # Changement de nom de famille effectué à l'étranger Pour le changement de nom de famille, la procédure est identique au changement prénom, et est régie par le même texte[^61-4_CC]. La lettre et les pièces à joindre sont les mêmes, à la différence qu'il faut joindre le consentement de ses enfants s'iels ont plus de de 13 ans pour que le changement de nom de famille s'applique à elleux. Voir plus de détails [sur le site de l'ambassade de France en Allemagne :link:](https://de.ambafrance.org/Reconnaissance-des-decisions-etrangeres-de-changement-de-nom-article-61-4-2eme). Par contre, si le nom porté à l'étranger est différent du nom à l'état civil français, sans qu'il n'y ait eu de changement, la procédure[^61-3-1_CC] est un peu différente. Voir plus de détails [sur le site de l'ambassade de France en Allemagne :link:](https://de.ambafrance.org/Mise-en-concordance-des-etats-civils-francais-et-etranger-Art-61-3-1-du-code) # Changement de mention de sexe (CSEC) effectué à l'étranger Pour la mention de sexe : c'est un peu plus compliqué. Contrairement au prénom ou nom de famille, le code civil ne prévoit pas ce cas. ## Dans un pays de l'union européenne Une décision européenne récente ([ECLI:EU:C:2024:845 :link:](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=290695&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4267201)) a récemment arrêté que les États membres de l'UE (ici la France) doivent reconnaître et inscrire dans l'acte de naissance le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis dans un autre État membre, **sans contraindre à une nouvelle procédure juridique**. La jurisprudence est récente, et nous ne connaissons pas les détails pratiques précis. Cela dit, la procédure devrait être similaire à celle prévue pour le prénom et nom de famille : **lettre au procureur du tribunal judiciaire compétent demandant vérification d'opposabilité** et sollicitant son enregistrement dans les registres d'état civil français, en vertu de la décision européenne. Il faut probablement joindre les mêmes documents, soit : - copie de la décision de changement de mention de sexe (pas besoin de légalisation ou d'apostille pour les pays de l'UE) et traduction de cette décision par traducteurice assermenté·e - selon lae procureur·e : certificat de coutume - copie des documents d'identités (de chaque pays si plurinationalité) - copie intégrale de l'acte de naissance français et des autres actes d'état civil pertinents (mariage, acte de naissance des enfants, etc., mais pas livret de famille), ainsi que consentement de l'épouxse et des enfants ou de leurs représentant·es légaux pour les mineur·es. ## Dans un pays hors union européenne Là, il n'existe pas de procédure dédiée à ma connaissance. Il faudrait sûrement tenter la même procédure que pour les pays européens (expliquée ci-dessus). ## Vis-à-vis du certificat de coutume Le code civil mentionne «*les décisions [...] **régulièrement** acquises à l'étranger*». Le terme *régulièrement* met la charge de la preuve de la régularité (légalité) du changement d'état civil sur la personne qui fait la demande. Lae procureur apprécie la régularité du CEC, et peut donc parfois demander un certificat de coutume. S'il vous faut un certificat de coutume (parce qu'on vous le demande explicitement ou parce que vous souhaitez l'intégrer à la demande dès le début), il faudra vous tourner vers la section consulaire de l'ambassade du pays où le CEC a été fait. # Outils pratiques - savoir de quel tribunal judiciaire on dépend/trouver ses coordonées : [Annuaire du ministère de la Justice :link:](http://www.annuaires.justice.gouv.fr/) - savoir si ses documents nécessitent une légalisation, une apostille, ou en sont dispensés : [Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ? :link:](https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/article/mes-documents-relevent-ils-de-la-legalisation-de-l-apostille-ou-d-une-dispense) - savoir si ses documents doivent être traduits et trouver un·e traducteurice agréé·e : [Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? :link:](https://www.justice.fr/fiche/traduction-document-trouver-traducteur-agree) *(pour les pays de l'Union Européenne, les formulaires multilingues mentionnés n'incluent pas les décisions de changement de prénom/mention de sexe/..., qu'il faut donc vraisemblablement faire traduire)* - lettre de demande d'opposabilité de décision de CEC effectué à l'étranger : [générateur sur baotrans :link:](https://baotrans.fr/application-france-cec-etranger/), [modèle statique sur partagenre :link:](https://partagenre.fransgenre.fr/ressources/modele-de-lettre-de-demande-de-verification-doppos) <br> > [!Tip] ‎ > Vous avez effectué une des démarches présentées ci-dessus et avez des retours d'expérience ou détails pratiques à partager ? N'hésitez pas à m'en faire part *(📩 mail : `biyokea@fransgenre.fr`)* <br> *[Illustration :frame_with_picture:](https://ville-eze.fr/wp-content/uploads/2018/12/%C3%A9tat-civil.jpg) : État civil* [^cec_etranger]: Sur ce sujet, se rapprocher d'associations trans locales. [^cec_etranger_en_france]: Sur ce sujet, voir le guide [La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes étrangères trans :link:](https://www.gisti.org/spip.php?article7155), co-édité par Acceptess-T, le Giaps et le gisti. [^61-4_CC]: > De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République. [art. 61-4 CC](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461026) [^61-3-1_CC]: > Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. [art. 61-3-1 CC](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045291309)