# FAQ - administratif

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*Support de pair-aidance écrit par biyokea (📩 `@biyokea` sur discord, `[e-mail]` par mail) de l'association [Fransgenre](https://fransgenre.fr/), me contacter en cas d'erreur/imprécision ou pour toute suggestion.*
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**FAQ sur les questions administratives liées à une transition de genre.**

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Cette FAQ est un document vivant. Les passages en cours d'écritures sont signalés par un emoji :construction:
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**++Table des matières++**

[ToC]
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# ALD & remboursement
### Comment récupérer son protocole de soin d'ALD?
:::spoiler Le mieux est de demander à saon médecin. Détails :arrow_heading_down:
Le protocole de soin est le document détaillant les éléments acceptés par la sécurité sociale comme faisant partie des **soins couverts par une ALD** pour une personne en ALD. Dans le cadre d'une transition, on peut en pratique avoir besoin de son protocole de soin pour certaines chirurgies et surtout pour l'**épilation définitive**.

Le mieux est **de demander son protocole de soin à saon médecin au moment de la demande** d'ALD ; lae médecin le fait alors parvenir à lae patient·e dès qu'iel reçoit le protocole de soin validé par la CPAM.

Mais on peut aussi se procurer son protocole de soin après la demande. Pour ça :
- on peut en faire la demande à lae médecin qui a fait la demande d'ALD. Iel doit normalement pouvoir voir les détails sur AmeliPro (si demande en ligne), mais parfois ce n'est pas le cas. Si demande papier, iel a du recevoir les retours de la CPAM par courrier. Certaines CPAM posent plus problèmes que d'autre (la MGEN par exemple)
- on peut en faire la demande à sa CPAM, mais toutes n'acceptent pas de la fournir. Essayer de passer par le service [parcours trans :link:](https://partagenre.fransgenre.fr/ressources/service-cpam-parcours-trans) de la CPAM peut aider
- et en dernière option, il peut falloir refaire une demande d'ALD

Informations sur le protocole de soin : [Comment faire une demande de prise en charge en Affection Longue Durée (ALD) ? - Ameli :link:](https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/demande-prise-en-charge-en-ald)
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### Que signifie "hors AMM" ?
:::spoiler Qu'une prescription est faite en dehors des indications prévues. Détails :arrow_heading_down:
Lien pour lire/partager l'article accessible ci-dessous : [AMM & THS :link:](https://partagenre.fransgenre.fr/ressources/amm-ths)

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### Y-a-t'il des conditions à remplir pour avoir une ALD ?
:::spoiler Non ! Détails :arrow_heading_down:
Les ALD 31 dans le cadre d'une transition de genre ne sont pas soumises à des critères spécifiques, autre qu'en avoir besoin. Notamment, il est **illégal d'exiger une attestation psychiatrique ou un suivi pluridisciplinaire**, que ce soit pour faire une demande d'ALD (côté médecin) ou pour accepter une demande (côté CPAM).
Si votre médecin refuse de faire une demande d'ALD pour vous, vous pouvez aller en voir un·e autre. Si votre CPAM refuse votre ALD, rapprochez-vous d'une association trans (comme [Fransgenre :link:](https://fransgenre.fr)) qui saura vous accompagner, notamment si vous voulez contester la décision (attention, le délais de recours est de 2 mois).
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### Comment savoir si mon ALD a été acceptée ?
:::spoiler Sur votre compte Ameli ! Détails :arrow_heading_down:
Généralement, en cas d'acceptation (ou de refus) d'une demande d'ALD, on reçoit une notification, souvent par **courrier**, ainsi que par **message sur son compte Ameli** (notification par mail).
Lae médecin à l'origine de la demande est aussi notifié·e et peut parfois vous prévenir.
On peut aussi générer une nouvelle **attestation de droits** et voir si elle mentionne une ligne "Si soins pour affection hors liste [...]", indiquant la présence d'une ALD et ses dates de validité.

Pour générer une attestation de droits sur Ameli : `Mes démarches` > `Attestation de droit` > cocher la case `Éxonération du ticket modérateur`.
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### Que prends une charge une ALD ?
:::spoiler Ce que prend en charge la sécu en général, hors dépassements. Détails :arrow_heading_down:
De façon générale, une ALD prend en charge les actes remboursables par la sécurité sociale, à hauteur de 100% du tarif sécu, un peu comme une mutuelle mais **sans prise en charge possible des dépassements d'honoraires**. L'ALD n'est pas nécessaire pour avoir ces remboursements, les droits à la sécu + une mutuelle ou la CSS suffisent.

En pratique et en résumé :
- **THS** à base de testostérone : les deux formes injectables sont remboursables, les gels ne le sont pas
- **THS** à base d'estradiol, anti-androgènes, progestérone : remboursables. Les injections d'estradiol ne sont pas commercialisées et donc pas remboursables.
- **rendez-vous (para-)médicaux** : remboursables hors dépassements d'honoraires. Ça n'inclut pas, par exemple, les psychologues libéraux
- **opérations** type mammectomies, gonadectomies, opérations génitales, opérations de la voix : remboursables hors dépassements d'honoraires (il peut y avoir des millieurs d'euros de reste à charge selon les opérations et chirurgien·ne)
- **opérations parfois considérées esthétiques**, type opérations de la silhouette, du visage, augmentations mammaires : ça dépend des opérations et des actes (certaines peuvent être remboursables et d'autres non dans une même opération). Certains actes sont soumis à entente préalable (mammoplastie, rhinoplastie). Il peut aussi y avoir des dépassements d'honoraires.
- **épilation définitive** : prise en charge possible (quasi-exclusivement avec ALD, c'est une exception), pour certaines zones ou le corps entier, et avec ou sans dépassements, selon les centres

Pour plus d'information, lire : [C'est quoi une ALD ? | Partagenre :link:](https://partagenre.fransgenre.fr/ressources/cest-quoi-une-ald) et [FAQ ALD | Partagenre :link:](https://partagenre.fransgenre.fr/ressources/faq-ald).
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### Les FFS sont-elles prises en charge par la sécurité sociale ?
:::spoiler En partie, oui. Détails :arrow_heading_down:
Tout dépend des actes effectués lors de la FFS. De façon générale, les actes osseux (frontoplastie, génioplastie) sont pris en charge, et les actes sur les tissus mous (liposuccion, brow lift, etc.) ne le sont pas.
Une exception majeure, la **rhinoplastie**, qui n'est pas prise en charge par la sécurité sociale, sauf avec une entente préalable, qui n'est généralement possible qu'en cas de déviation de la cloison nasale ou autres problèmes fonctionnels.
D'éventuels implants (pomettes, menton, etc.) ne sont pas pris en charge de façon générale.
Les frais de bloc et d'anesthésie sont pris en charge.

Par contre, **la sécurité sociale ne prend pas en charge les dépassements d'honoraires** (chirurgicaux ou anesthésiste), qui représentent souvent la majorité du coût (plusieurs milliers d'euros). Une mutuelle peut les prendre en charge, partiellement voire parfois entièrement. Il faut envoyer un devis à sa mutuelle pour se renseigner (et on peut regarder son contrat pour se faire une idée).

Il peut y avoir aussi des frais de clinique (pas de prise en charge sécu hors prix d'une chambre double, possible prise en charge mutuelle), ainsi que quelques frais de matériel post-op (par exemple presslift, pas de prise en charge sécu, éventuelle prise en charge mutuelle selon les contrats).
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### Comment contester un refus d'ALD ou d'entente préalable ?
:::spoiler En saissant la CRA sous deux mois. Détails :arrow_heading_down:
En cas de refus d'ALD ou d'entente préalable par la CPAM, il faut **saisir la CRA** (**commission de recours amiable**) de sa caisse d'assurance maladie, **dans les 2 mois** suivant la notification du refus.

En l'absence d'un refus/d'une réponse dans les quinzes jours après la réception de la demande, une entente préalable est considérée comme acceptée.

C'est différent pour les ALD : la demande (protocole de soin) est envoyée au service médicale de la caisse. Le service médical peut émettre un avis, et s'il ne le fait pas en 2 semaines, l'avis est considéré comme positif. Ensuite, la CPAM décide d'accorder ou non l'ALD (et nous en notifie) dans un délais d'un mois. Ces délais peuvent être allongés si le service médical émet une observation.

Si on se voit indiquer un refus passé ce délai, il est aussi possible de saisir la CRA pour le contester.

Cette saisie se fait par lettre (recommandé avec accusé de réception conseillé), sans audience ou convocation. L'absence de réponse dans les deux mois suivants la réception de la demande vaut refus. Un refus peut être contesté en saissisant le **pôle social du tribunal judiciaire** dans les deux mois suivant la notification du refus.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association trans (comme [Fransgenre :link:](https://fransgenre.fr)) pour ces démarches.

Voir aussi :
- [Comment contester une décision ? | Ameli :link:](https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision)
- [Réclamation refus d'ALD - Modèle de lettre :link:](https://docs.google.com/document/d/1WsFiGgBPJld7T7c24nw0zxvHKchOYn_k/edit)

Base légale : [article R142-1 du Code de la Sécurité sociale :link:](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037595656), [article R165-23 du Code de la Sécurité sociale :link:](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747767) (entente préalable), [article L324-1 CSS :link:](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031932281/) et [articles R324-1 à R324-3 CSS :link:](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156610/#LEGISCTA000006156610) (ALD).
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# CEC - Changements d'état civil

## Généralités
### J'ai fait un CEC à l'étranger, dois-je refaire les démarches en France ?
:::spoiler Non, il faut en demander l'application en France :arrow_heading_down:
Lire l'article : [Changements d'état civil à l'étranger et application en France :link:](/xz2anrzQTi2-CaZ8mJfs3A)
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### Y-a-t'il une trace d'un CEC après changement ?
:::spoiler Oui. Détails :arrow_heading_down:
Oui, les changements de prénom et/ou de mention de sexe (et d'état civil en général) en France sont inscrits sur l'acte de naissance. On peut amender un acte de naissance (rajouter des informations), mais pas changer les informations inscrites.
Par exemple, pour un CPEC, il y aura donc sur l'acte de naissance le prénom de naissance, puis une mention marginale type *"L'intéressé·e se prénomme XX. Décision de l'officier d'état civil de XX"* et les références de la décision. **Le motif du changement n'est pas mentionné**.

Cela est valable pour l'acte de naissance intégral, qui est conservé par l'état civil. Dans ses démarches courantes, **on utilise généralement un extrait d'acte de naissance** (avec ou sans filiation) ; les extraits ne comportent pas les anciennes informations, et uniquement les plus récentes. Ainsi, l'ancien prénom n'est pas inscrit sur les documents utilisés relativement couramment, mais il reste dans les registres d'état civil. Il en va de même pour les changements de mentions de sexe.
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### Que peut-on utiliser comme preuves dans un dossier de CPEC/CSEC ?
:::spoiler Plein de choses :arrow_heading_down:
Pro/scolaire :
- carte pro, badge, carte d'étudiant·e, carte de cantine, etc.
- copie d'écran de mails pro/scolaires, d'espace type pronote, ENT, intranet, logiciel pro, teams ou slack, etc.
- CV, copie d'écran de sites type LinkedIn
- contrat de travail/stage/alternance

Perso/divers :
- carte de fidélité
- bloctel (permet attestation facile)
- factures diverses
- photo de la boite au lettre
- courrier divers, carte postale, etc.
- carte licence sport
- compte réseaux social
- EDF
- contrat téléphonique
- attestation de formation en ligne type MOOC
- emballage cadeau
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### Questions diverses témoignages pour un CEC
:::spoiler :arrow_heading_down:
- **Les témoignages ont-ils une date limite ?** → Non (au contraire des témoignages un peu datés peuvent être bien vus)
- **Les mineur·es peuvent-iels témoigner ?** → Techniquement, les personnes mineures ne peuvent pas témoigner [dans le cadre d'un procès :link:](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1538), ce qui s'applique probablement à une attestation de témoin dans le cadre d'un CEC. En pratique, des attestations par des mineur·es sont souvent acceptées par des mairies et tribunaux dans ce cadre. On peut donc tenter de faire un témoignage en tant que mineur·e (peut-être en préfèrant éviter d'utiliser le CERFA de témoignage). À défaut, le document pourrait être pris en compte comme pièce simple (au même titre qu'une carte postale, par exemple)
- **Les personnes n'ayant pas la nationalité française peuvent-elles témoigner ?** → Oui, tant que le témoignage est rédigé en français (ou qu'une traduction assermentée est jointe).
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### Comment peut-on faire appliquer son CEC auprès de [...] service ?
:::spoiler Cf article dédié :arrow_heading_down:
:construction: Ressource à venir :construction:
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## CPEC (changement de prénom)
### Déroulement CPEC
:::spoiler Déroulement :arrow_heading_down:
La demande se fait en mairie. La décision de l'officier·e d'état civil (OEC) doit être communiquée «dans un délai raisonnable» et «traitée avec diligence dès lors que les intéressés ont produit l'intégralité des pièces requises» : la démarche ne doit donc pas être particulièrement longue.

Une fois la décision prise, l'**OEC doit effectuer la mention dans les 3 jours** suivant la décision, ainsi qu'en aviser l'état civil dépositaire des actes à mettre à jour (par exemple, mairie de naissance si on dépose la demande auprès de sa mairie de résidence) **dans les 3 jours** suivant la décision. La mise à jour doit se faire dans «les meilleurs délais» (cf circulaire et [art. 49 C. civ.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460882)).

De plus, les mairies doivent informer l'INSEE du changement (qui permettra l'actualisation automatique du RNIPP er des divers services liés). Si votre mairie ne fait pas son travail correctement, il est faut demander une rectification de son état civil à l'INSEE via ce [service en ligne :link:](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454)

Si l'OEC considère que la demande n'est pas légitime, iel doit la refuser, la transmettre au procureur «sans délai» et vous en informer.
Si lae procureur·e décide de ne pas s'opposer à la demande : la modification est faite (cf ci-dessus). La décision est transmise «sans délai» par lae procureur·e à l'OEC ([art. 1055-4 CPC](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034325606)).
Si lae procureur·e refuse, on peut soit accepter ce refus (et refaire la demande ailleurs/plus tard/en changeant un peu de dossier), soit faire un recours auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

Le recours au JAF relève de la procédure contentieuse et le représentation par un·e avocat·e est obligatoire ([art. 750 et suivants CPC](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149692/2022-01-01/#LEGISCTA000039623528)). Il ne semble pas y avoir de délai pour faire ce recours. La décision est rendue en audience publique ([art. 1074 CPC](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021504217/2021-11-10)). Si elle est positive, la modification est faite (cf ci-dessus). Si elle est négative, il est possible de faire appel (auprès de la cour d'appel, dans un délai d'un mois), voire ensuite de se pourvoir en cassation (délai de deux mois). Ces démarches nécessitent aussi l'appui d'un·e avocat·e

Base légale : [Article 60 du code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045291312), [Circulaire du 17 février 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42004)
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### Quel domicile considérer dans le CPEC d'un·e mineur·e qui ne vit pas avec ses parents ?
:::spoiler Probablement celui des parents. Détails :arrow_heading_down:
Si les CPEC sont possibles pour les personnes mineures (non émancipées), la démarche doit être effectuée par les parents/responsables légaux. Notamment, ce sont elleux qui remplissent et signent le formulaire, et elleux qui le déposent en mairie - l'accord de lae mineur·e est nécessaire après 13 ans.

Sur le sujet, la circulaire de réference ([Circulaire du 17 février 2017 de présentation de [la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle], NOR:JUSC1701863C :link:](https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42004)) n'est pas très détaillée : elle dit que la demande doit être remise par «son représentant légal», et le reste de la circulaire parle de l'«intéressé», personne qui fait la demande et concernée par le changement, sans préciser de qui il s'agit dans le cas d'un· mineur·e.

Le formulaire-type de demande à la fin de la circulaire indique dans une note correspondant à l'adresse du représentant légal 1, de celle du 2ème, et de celle de l'enfant : *«Joignez un justificatif de domicile récent. [...] Concernant l'enfant, celui-ci doit être domicilié ou résidé avec l'un au moins des représentants légaux.»*.
Le plus récent formulaire ([Demande de changement de prénom d'un enfant mineur | Formulaire CERFA 16234\*03 :link:](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63178)) indique simplement au début de la page : *«Votre demande doit être remise soit à la mairie du lieu de résidence, soit à celle du lieu de naissance de l’enfant.»*

Comme on demande un justificatif de domicile des responsables légaux et pas de lae mineur·e (qui est supposé·e vivre avec au moins l'un·e des deux), il parait logique que **la mairie de résidence considérée soit la mairie de résidence des responsables légaux** (ou d'un deux deux). Mais **la situation des mineur·es ne vivant plus avec elleux est floue**.
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## CSEC (changement de mention de sexe)
### Est-ce que les CSEC sont souvent refusés ?
:::spoiler Non, c'est très rare. Détails :arrow_heading_down:
Selon le ministère de la Justice ([source :link:](https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-6107QE.htm)), les taux d'acceptations des CSEC étaient de :
- 98% en 2018 ;
- 99% de 2019 à 2022 ;
- pas encore d'information sur les années suivantes.

L'immense majorité des demandes de CSEC sont donc acceptées. Attention cependant, **ce chiffres cache les exigences et parfois chantages illégaux** des tribunaux qui sont bien moins rare (exigence de documents médicaux, de photos, etc.).
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### Comment savoir de quel tribunal je dépend ?
:::spoiler Détails :arrow_heading_down:
Pour les personnes majeures, ayant un acte de naissance français, on peut dépendre de plusieurs TJ (tribunal judiciaire), selon :
- si on a la nationalité française :
- si on habite en France : TJ du lieu de résidence, et
- si on est né·e en France : TJ du lieu de naissance, ou
- si on est né·e à l'étranger : TJ de Nantes
- si on dépend de l'OFPRA (réfugié·e, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) : TJ de Paris *uniquement* (pas TJ du lieu de résidence)

Pour trouver le TJ dont dépend un lieu : [annuaires.justice.gouv :link:](http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html)

*Note : le TJ de Nantes a des délais très importants et divers retours de transphobie ; il vaut souvent mieux déposer son dossier auprès de son tribunual de résidence si on habite en France et est né·e à l'étranger*
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### Je suis convoqué·e pour une audience pour mon CSEC, à quoi m'attendre ?
:::spoiler Réponse :arrow_heading_down:
Il arrive qu'on reçoive une convocation pour une audience au tribunal. Pas de panique, ça ne veut pas dire que le CSEC risque d'être refusé ─ c'est très rare. Les juges veulent généralement vous rencontrer, poser quelques questions sur votre parcours, et dans un certain nombre de cas, juger votre apparence physique/passing.

En pratique : on arrive au tribunal, ne pas hésiter à demander à l'accueil si on est perdu·e. On attend son tour quelque part, assez souvent en compagnie d'autres personnes trans car les audiences pour le même sujet sont fréquemment rassemblées au même moment. Puis on est entendu·e ─ **en privé, les audiences ne sont pas publiques**.
Là ça dépend des tribunaux : souvent tout se passe assez bien, un·e juge reformule notre dossier, nous demande de confirmer, nous demande si on a des questions, et c'est tout. Parfois c'est à nous de résumer notre parcours rapidement. Parfois il y a des questions pas trop intrusives.
Et puis des fois ça se passe mal, avec des juges qui mégenrent, sont limite insultant·es, remettent en cause notre identité et posent des questions intrusives ou exigent des informations qu'il est illégal d'exiger, surtout des informations médicales. **On a le droit de répondre qu'on ne préfère pas répondre à une question**, voire de rappeler le cadre légal si on se sent de le faire. Ne pas répondre ne veut pas dire que le dossier sera refusé. Sous la pression, ça peut aussi être compliqué de refuser de répondre, et c'est tout à fait compréhensible. Les audiences qui se passent très mal restent heureusement assez minoritaires. **N'hésitez pas à vous renseigner en amont** (assos locales, [carte des CEC de Fransgenre :link:](https://partagenre.fransgenre.fr/ressources/carte-collaborative-des-cec), ...) pour savoir à quoi vous attendre.

Les audiences sont généralement rapides, quelques minutes, mais il faut s'attendre à patienter assez longuement au tribunal. Il est fréquent mais pas systématique que les juges disent que la décision est favorable en fin d'audience. Pas de panique si on ne vous le dit pas, ça ne veut pas dire que la décision sera négative.

Pas besoin de venir avec un·e avocat·e, mais on peut être accompagné·e d'un·e proche soutenant·e si on le souhaite, au moins avant et après l'audience. Sauf si tribunal a spécifiquement demandé des pièces supplémentaires, **il n'y a rien à apporter** (mais on peut prendre une copie de son dossier au cas où). Pas besoin de venir en costume, ni de forcer la masculinité/fémininité dans son apparence. Malheureusement, il faut s'attendre à des remarques transphobes dans certains tribunaux si on a une présentation de genre qui ne colle pas aux stéréotypes des juges (pilosité faciale chez une personne transféminine, poitrine visible chez une personne transmasculine, ...).
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### Déroulement d'un CSEC
:::spoiler {state="open"} Déroulement :construction: :arrow_heading_down:
Article en construction ~~[CSEC](F0ATWp6ETlKRYBNYxctSIw)~~
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### Comment faire parvenir son dossier au tribunal ?
:::spoiler Soit par courrier, soit sur place :arrow_heading_down:
L'idéal est de **se rendre sur place** : on rentre au tribunal, demande à l'accueil où se rendre pour déposer un dossier de changement d'état civil si besoin, on attend un peu parfois, puis on donne son dossier, on demande un récépissé et idéalement des coordonnées pour joindre le tribunal, on peut demander une idée des délais, puis on repard. Généralement, pas besoin de rendez-vous.
On peut aussi **envoyer son dossier par courrier**. Dans ce cas, il ne faut pas envoyer une lettre simple, mais un ++courrier recommandé avec accusé de réception++.
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*[Illustration :frame_with_picture:](lien) : titre, auteurice, licence*