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title: Droit général
tags: [cours, ' droit', ' ing1']

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tags: cours, droit, ing1
author: Robin BOUCHER
date: 22/03/2019
title: Droit général
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#### Conseil des prud'hommes:
* composé à parité de salariés et d'employeurs (50/50)
* pas de juges
* représentation par un avocat n'est pas obligatoire
* divisé en 5 sections:
    * section de l'industrie
    * section de l'agriculture
    * section du commerce
    * section de l'encadrement
    * section des activités diverses
* passage obligatoire devant le ==bureau de conciliation==. Si le conflit ne se règle pas -> ==bureau de jugement== (tribunal)

En matière civile, on s'assigne les rôles. Le juge ne fait que trancher.

Les décisions se prennent à la majorité des voix
si il y a un conflit, le conflit est remis au juge répartiteur.
"Il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon jugement."

#### Tribunaux de commerce

* composé de commerçants élus par des commerçants
* compétent pour les conflits entre commerçants
* si le conflit oppose un commerçant et un non commerçant -> le commerçant n'a pas le droit de choisir le tribunal de commerce mais le non commerçant a le droit de choisir entre un tribunal de commerce ou un autre tribunal de sa jurisprudence
* s'occupe du traitement des difficultés financières d'une entreprise
* les tribunaux qui ont un champ de compétence délimités par matière, on les appelle des ==tribunaux d'exceptions==
* toutes les autres matières sont attribuées aux juridicstions dites de ==droit commun==

Quand qqchose est dit commun, si on n'en a pas décidé autrement. -> régime de droit commun
Tribunaux de droit commun: champ de compétence énorme (tout le reste??)

Depuis janvier, on fusionne les tribunaux de grandes instances et les tribunaux d'instances.
Les tribunaux de grandes instances sont subdivisés en d'autres petites sections (exemples sur le net).
Tribunal de grandes instances de Paris (30 chambres).
Chaque chambre est considérée comme un petit tribunal.

"Je rappelle à tous que vous pouvez tous aller voir un procès. N'importe lequel."

Devant les magistrats de grande instance -> juges professionnelles.
Formation collégiale -> 3 juges pour rendre verdict
Dans un tribunal de grnde instance -> représentation obligatoire par un avocat
Gros tribunaux de grande instance -> Acquièrent de véritables expertise dans un domaine

Tribunaux grnde instances: propriété exclusive -> Propriétés intelectuelles
Juridiction de proximité:
* son juge était (existe plus) chargé des plus petits contentieux civils
* on essaie de simplifier les règles au maximum pour les litiges les plus petits

tribunal pour les contraventions -> tribunal de police
tribunal pour les délits -> tribunal correctionnel
tribunal pour les crimes -> cour d'assise

toute personne peut demandé à un jugé par un juge plutôt que par qqu'un à qui on a donné d'office la possibilité de juger qq'un (pas besoin de recourir à un jugement professionnel dans ce cas)

tribunaux de police: tribunal à juge unique

pour les crimes organisés -> assise spécifique

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la flemme d'écrire
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juridiction qu'on a vu là sont des juridiction de premier degré