# Questions juridiques MONA Maison MONA (OBNL): application mobile Pour se renseigner: canlii.org - exemple : Loi sur le [droit d'auteur](https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.html?resultIndex=1) - pour chaque article, il y a des liens vers les documents citants **Rencontre du 18 juin 2020** - on a travaillé sur ce qu'on partage depuis nos pages MONA sur les réseaux sociaux: c.f. #Partage-depuis-les-comptes-RS-MONA **Prochaine rencontre** - définir nos termes et conditions + licence - envoyer des exemples pour inspiration - applications semblables: - [Montréal en histoires]( http://www.montrealenhistoires.com/politique-de-confidentialite/): est assez "commerciale", contient des publicités etc. - [Cortège](http://cortege.ca/fr/termes-et-conditions) (œuvre d'art public & application mobile): vraiment complexe et jongle beaucoup d'éléments qui ne nous concerne pas. - applications qui sont très différentes sur le contenu (médical et non culturel) mais dont l'initiative est plus proche de la nôtre je dirais: - [Clue](https://helloclue.com/privacy) - [Up](https://www.netural.com/en/privacy-policy/) (mais c'est en allemand... désolée. [L'application](https://play.google.com/store/apps/details?id=com.meemo_tec.bip_app&hl=en_US) - Ce sont des applications développées par des universitaires, conçues pour assister le public tout en faisant avancer la recherche, sans dimension commerciale ou mercantile (elles ont des options payantes pour plus d'options et de personnalisation). Je trouve que Clue a un ton agréable et "user friendly". C'était un peu mon inspiration quand j'ai écrit la [nôtre](https://artetsite.org/confidentialite). Pour établir notre politique de confidentialité + licence (termes et conditions d'utilisation), il manque notamment: - la responsabilité de l'utilisateur quand aux photographies qu'il prend (essentiellement dans le cas du partage sur les réseaux sociaux) - il faut clarifier notre utilisation académique de leur données (photos, commentaires, notes) car on aimerait notamment les publier (articles scientifiques mais aussi sur notre site web ou sur les réseaux sociaux) - je crois comprendre, selon les nouvelles règles du respect de la vie privée, qu'il faut laisser l'option à l'utilisateur·rice de retirer ses données (ex: *Request the complete deletion of your data, including all past data sent to third-party services used for tracking and analysis, by reaching out to trust@helloclue.com. Your data will be deleted within 30 days.*) Le hic, c'est que l'utilisation pour la recherche nous empêche, en un certain sens, d'assurer cela: si nous publions un article, nos données (analyse des appréciations ou des photos des utilisateurs) ne peuvent pas être supprimées. Est-ce qu'il existe une façon de gérer cette situation? (non pas qu'il me semble probable que quelqu'un nous écrive pour retirer ses photos, mais il vaut mieux y penser quand même) - j'imagine qu'on se "dédouane de responsabilité" s'il arrive quelque chose à quelqu'un pendant qu'il·elle utilise l'application? ___ ## Artistes et œuvres - Nos sources sont: - fichiers de données ouvertes (licence CC BY4.0) publiés par villes ou province - œuvres d'art public - lieux culturels (bibliothèques, maisons de la culture... ) - fichiers de données qui nous ont été partagés par des organismes culturels (diffuseurs: MU MTL, DoseCulture) - De toute façon, les métadonnées sont libres de droit? - on voudrait contacter les artistes pour 1. les informer que leurs œuvres sont répertoriées dans l'application 2. leur donner le choix de les retirer (refuser d'être associés à MONA) 3. leur demander si nous pouvons partager leurs œuvres sur nos pages de réseaux sociaux (si oui, comment ils souhaient être identifiés sur les réseaux sociaux) Est-ce une licence? Quelle durée devrait-on y appliquer (5 ans, 10 ans)? Il faudrait voir si nous pouvons obtenir cette licence des diffuseurs plutôt que des artistes On avait préparé un [formulaire en ligne](https://docs.google.com/forms/d/183OU5NR0Q_niH1kEd8mcVUt1Dk8AJW07mp6jLYl_NHc/viewform?edit_requested=true) pour les contacter. Est-ce que c'est applicable? Nous avions également prévu de discuter avec une artiste montréalaise pour avoir son opinion sur notre approche (à venir) ## Utilisateurs et réseaux sociaux #### Licence d'utilisation MONA (générale) - l'utilisateur accepte que nous utilisions leurs données anonymisées pour la recherche. Possibilité de récupérer les données que nous avons (devons-nous leur laisser la possibilité de les supprimer? C'est problématique pour la recherche: en cas de publication par exemple) [artetsite.org/confidentialite](artetsite.org/confidentialite) - l'utilisateur doit se comporter de façon respectueuse, sécuritaire et légale (doit faire attention au traffic, aux œuvres etc. N'est-ce pas une évidence et la responsabilité civile de chacun·e? ) **Exemples de licences** - - #### Activités MONA - Quand nous organisons (dans un futur meilleur) des activités, sommes-nous responsables? exemples: - une madame se tort la cheville pendant l'activité - un enfant (accompagné de ses parents) s'échappe et ... #### Partage sur les réseaux sociaux - l'utilisateur doit accompagner sa publication des références (nom de l'artiste au minimum. Nous souhaitons mettre en place un système d'autocomplétion pour assurer cela) - l'utilisateur doit respecter la loi quant aux diffusions de photographies (pas d'individus identifiables non consentants) - si l'utilisateur n'aime pas l'œuvre, il peut partager son opinon? (critique, liberté d'expression et d'opinion? ). Pourrions-nous tenus responsables pour les propros tenus par un utilisateur dans le contexte où il partage une photo et un commentaire avec MONA? #### Partage depuis les comptes RS MONA - si on fait des ombres chinoises, à priori c'est correct mais ce serait mieux d'utiliser les œuvres libres de droit: - faire nos propres photos - compte flickr d'[art et site](https://www.flickr.com/people/art_inthecity/) - wikimedia commons (bien vérifier la licence: vérifier lesquelles on peut utiliser) - quand on publie sur les réseaux sociaux comme personne morale, il faudrait qu'on tombe dans les exceptions - quand c'est dans le domaine public, aucune problème pour tout. - pas de murales: sculptures érigées en permanence dans l'espace public (32.2) --> ne pas faire de montages fanstaisites - pour compte-rendu d'événements d'actualité ou revues de presse? plus flou car c'est plutôt prévu pour la presse (29.1, 32.2) - exception youtube: les utilisateur·rice·s peuvent publier ce qui leur tente. Permet aux individus de générer du contenu sans être poursuivi (29.21) - non commercial - requiert de citer d'où ça vient - ne semble pas être une contrefaçon (ne s'applique pas trop dans notre cas) - pas d'effet négatif important - si on veut partager des murales: - le faire depuis un compte personel et la repartager depuis le compte MONA - contacter les artistes pour demander la permission - **questions approfondies:** - Y a-t-il des précédents dans une situation non-commerciale/lucrative? (nous connaissons le cas de Nike (?) qui a fait des publicités sur fond de murales sans même mentionner l'artiste, d'où les soulèvements) - Si l'œuvre n'existe plus (un graffiti qui a été effacé ou remplacé), l'œuvre est-elle encore protégée? La question vient de l'idée suivante: mettons qu'on veut documenter les œuvres disarues dans l'application ou sur les réseaux sociaux, pourrions-nous diffuser des photographies de ces œuvres? ## Membres de l'équipe #### Entente de collaboration (informatique) - travailleur autonome qui a des contrats avec la Maison MONA - publication sous licence libre (GNU GPL) du code - informaticien cède ses droits à la Maison MONA #### Entente de collaboration (design) - travailleurs autonome qui a des contrats avec la Maison MONA - publication en CC BY ? - peut-il·elle céder ses droits, est-ce que ça devrait être le cas ou non? #### Entente de collaboration (recherche, pédagogie, réseaux sociaux) - travailleur autonome qui a des contrats avec la Maison MONA