Rapport Intégral sur la SCIC La Bulloterie
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> Cc-by-nc-sa @Kronotop Sébastien Kurt

### **1. Introduction Générale**

La Bulloterie est un projet collaboratif porté par une **SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)** fondée en 2025. Ce projet s’inscrit dans une démarche de transformation sociale en proposant des outils favorisant la mise en relation et la collaboration entre individus. Initialement conçue en 2016 dans le cadre du mouvement #NuitDebout, La Bulloterie a évolué pour devenir une structure hybride, combinant outils physiques et numériques.

La SCIC repose sur des valeurs fondamentales :
- **Autogestion** : Donner aux membres et utilisateurs les moyens de participer activement à la gestion des projets.
- **Inclusion** : Créer un environnement accessible à tous, indépendamment des ressources disponibles.
- **Développement durable** : Soutenir des initiatives écoresponsables et favoriser une réduction des inégalités.

En réunissant citoyens, entreprises, associations et collectivités locales dans un modèle coopératif, La Bulloterie offre un cadre innovant pour construire des solutions collaboratives adaptées aux besoins locaux et globaux.

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### **2. Structure de la SCIC**

#### **2.1 Objectifs Stratégiques**
1. **Coopération locale et régionale** : Renforcer les liens entre acteurs de divers secteurs.
2. **Participation inclusive** : Assurer une prise de décision collective équilibrée.
3. **Impact social et innovation** : Soutenir des projets collaboratifs qui répondent à des enjeux sociétaux majeurs.
4. **Pérennité des initiatives** : Garantir un cadre organisationnel et financier stable.

#### **2.2 Gouvernance et Répartition des Pouvoirs**
La gouvernance repose sur un modèle démocratique et inclusif avec **huit collèges de membres**. La répartition des pouvoirs est structurée comme suit :

- **Collège 1 (Citoyens)** : 34 % des voix.
- **Collège 2 (Petites associations)** : 21 % des voix.
- **Collège 3 (Entreprises locales)** : 13 % des voix.
- **Collège 4 (Tiers-lieux et coopératives)** : 8 % des voix.
- **Collège 5 (Collectivités locales)** : 8 % des voix.
- **Collège 6 (Organismes éducatifs et culturels)** : 8 % des voix.
- **Collège 7 (Entreprises de taille moyenne)** : 5 % des voix.
- **Collège 8 (Grandes entreprises)** : 3 % des voix.

Cette répartition valorise les petites structures et les citoyens tout en limitant l’influence des grandes organisations. Les décisions stratégiques sont prises lors de l’Assemblée Générale, avec un Conseil d’Administration chargé de leur exécution.

#### **2.3 Fonctionnement Financier**
1. **Cotisations des membres** : Contribution annuelle pour soutenir les activités de la coopérative.
2. **Subventions** : Mobilisation de fonds publics et privés pour financer les projets.
3. **Partenariats stratégiques** : Collaboration avec des entreprises partageant les valeurs de la SCIC.
4. **Revenus autonomes** : Vente de licences, abonnements et organisation d’ateliers.

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### **3. Projets et Initiatives**

#### **3.1 Projet Principal : La Bulloterie**

- **Objectif** : Créer un outil de collaboration sous forme de "bulles thématiques" pour connecter des individus autour de compétences et d’intérêts communs.
- **Outils** :
- **Physique** : Supports interactifs pour structurer les projets collaboratifs.
- **Numérique** : Plateforme en cours de développement permettant une gestion à distance.
- **IA** : Intégration future pour optimiser les connexions et suggérer des projets pertinents.
- **Avancement** : Modèle physique testé et opérationnel ; version numérique en phase de développement.
- **Défis** : Financement, engagement communautaire durable, interopérabilité avec d’autres outils.
- **Prochaines étapes** : Finalisation des kits physiques, lancement de la plateforme numérique, sensibilisation à grande échelle.

#### **3.2 Initiatives Annexes**
1. **Kits physiques personnalisables** : Fournir des solutions prêtes à l’emploi pour les tiers-lieux et espaces collaboratifs.
2. **Ateliers d’éducation populaire** : Formation en autogestion et gestion participative.
3. **Partenariats avec collectivités locales** : Soutenir des initiatives communautaires et des projets locaux.

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### **4. Outils et Méthodologies**

- **Bulles Thématiques** : Outil central pour regrouper les individus et structurer les projets.
- **Plateforme Numérique** : Extension en ligne pour faciliter la collaboration à distance.
- **Manuel de Standardisation** : Documentation pour une adoption simplifiée.
- **Indicateurs d’Impact** :
- **Engagement communautaire** : Mesurer le taux de participation aux projets.
- **Qualité des contributions** : Évaluer l’impact et la pertinence des projets finalisés.
- **Portée sociale** : Identifier les bénéfices pour les communautés locales.
- **Formation continue** : Intégration d’ateliers de formation pour développer les compétences en collaboration et gestion.

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### **5. Problèmes et Défis**

Pour chaque défi identifié, les aspects structurels, financiers et organisationnels de la SCIC offrent des leviers pour y répondre et consolider ses initiatives :

1. **Manque de financements** :
- **Appui institutionnel renforcé** : En tant que SCIC, elle bénéficie d’une reconnaissance juridique qui facilite l’accès à des financements publics et des appels à projets nationaux ou européens.
- **Modèle économique hybride** : La SCIC combine revenus autonomes (ventes, licences) et contributions membres pour limiter sa dépendance aux financements ponctuels.
- **Diversification des partenariats financiers** : Collaboration avec des entreprises locales et nationales pour obtenir des financements privés alignés sur les objectifs sociaux.

2. **Engagement communautaire** :
- **Approche participative** : Chaque membre peut s’impliquer activement grâce aux outils démocratiques tels que les votes en Assemblée Générale et les ateliers collaboratifs.
- **Valorisation des contributions individuelles** : La structure permet à chaque acteur, quelle que soit sa taille, d’apporter une expertise ou des ressources spécifiques, renforçant leur sentiment d’appartenance.
- **Organisation d’événements fédérateurs** : Les rencontres régulières (ateliers, formations) renforcent l’esprit de communauté et stimulent la mobilisation.

3. **Standardisation** :
- **Plateforme évolutive** : Le développement d’une interface numérique standardisée garantit une cohérence dans l’utilisation des outils, quel que soit le contexte.
- **Documentation détaillée** : Le manuel de standardisation et les ressources partagées facilitent l’adoption des pratiques par de nouveaux membres ou partenaires.
- **Réseaux de mentors** : Mise en place d’un système de mentorat pour accompagner les utilisateurs dans l’intégration des outils.

4. **Interopérabilité** :
- **Conception modulaire** : La plateforme numérique est développée pour intégrer facilement de nouvelles fonctionnalités ou des API tiers, assurant une compatibilité maximale.
- **Partenariats avec écosystèmes technologiques** : Collaboration avec des développeurs pour garantir une interopérabilité accrue avec des outils collaboratifs existants comme Trello ou Slack.
- **Adaptabilité des outils physiques** : Les kits et supports physiques peuvent être personnalisés pour répondre aux spécificités des différents projets.

5. **Visibilité** :
- **Stratégie de communication ciblée** : La SCIC utilise des campagnes sur les réseaux sociaux et des relations presse pour accroître la notoriété.
- **Présence sur des événements clés** : Participation à des salons, conférences et rencontres autour de l’innovation sociale et technologique.
- **Création de contenu éducatif** : Vidéos explicatives, témoignages et études de cas sont partagés pour illustrer l’impact et l’utilité des projets.

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### **6. Vision Long Terme et Perspectives**

- **Internationalisation** : Adapter et exporter le modèle dans d’autres contextes culturels.
- **Réseaux interconnectés** : Créer des plateformes permettant une collaboration entre plusieurs Bulloteries.
- **IA et innovations technologiques** : Exploiter l’intelligence artificielle pour enrichir l’expérience utilisateur.
- **Impact étendu** : Mesurer et maximiser les résultats sociaux et économiques des projets.
- **Environnement durable** : Intégrer des pratiques écologiques dans tous les aspects des projets.

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### **7. Décisions Clés et Recommandations**

- **Structuration sous SCIC** : Modèle coopératif garantissant une gouvernance inclusive.
- **Approche hybride** : Allier outils physiques et numériques.
- **Focus éducatif** : Intégrer La Bulloterie dans les établissements scolaires et universitaires.
- **Mise en réseau** : Collaborer avec des institutions, ONG et entreprises.
- **Planification à long terme** : Définir des indicateurs pour suivre et optimiser les projets.
- **Partenariats internationaux** : Explorer des collaborations transfrontalières pour partager les meilleures pratiques.

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# Statuts SCIC - La Bulloterie

**Société Coopérative d'Interet Collectif à Responsabilité limitée**

### Préambule

Le choix de la forme de société coopérative d'interets collectifs constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales :

* L'auto-organisation
* L'entraide solidaire et mutuelle
* Le partage inconditionnel
* La dignité humaine

Ce choix de société, au plein sens du terme, suppose la mise en pratique des 5 principes suivants :

::: info
Bien distinguer les principes de l'objet
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#### 1er principe :

Faciliter la collaboration et l'entraide en devellopant en commun les activités du quotidien comme professionnelle dans le respect de l'indépendance et l'autonomie de chacun.

#### 2ème principe :

Partager des savoirs-faire et moyens de subsitance pour encourager l' autonomie

#### 3ème principe :
Créer et tisser du lien entre lieux, humains et non-humains. Visibiliser leurs interactions et leurs interdépendances. Favoriser et cultiver leur échanges.

#### 4ème principe :

#### 5ème principe :

## Titre I - Forme, dénomination, durée, objet, siège social

### Art. 1 : Forme

Pour l'exercice, en commun des professions et savoir-faire des associé.e.s, est créé entre les soussigné.e.s et il existe entre ces dernièr.e.s, ainsi que celles ou ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative d'interet collectif à responsabilité limitée, à capital variable régie par :

- Les présents statuts
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (mise à jour suite à la loi cadre sur l'ESS d'août 2014)

:::spoiler Information sur la loi du 10 Sept 1947
> Les 11 articles définissant la Scic sont intégrés dans le Titre II ter de cette loi qui rassemble les principes s'appliquant à toutes les coopératives en France (chaque forme de coopérative ayant ensuite des textes particuliers qui régissent leurs dispositions particulières) [color=red]
:::

- Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
:::spoiler
> Ce texte contient les 11 articles définissant la Scic + l'article 28bis qui permet la transformation d'associations en sociétés coopératives. [color=red]
:::

- Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015
:::spoiler
>Ce texte précise que le projet coopératif de toute Scic doit être détaillé dans ses statuts. Cette description « est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production. » Ce décret contient aussi l'obligation d'inscrire des éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une Scic dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire.[color=red]
:::

- Instruction fiscale du 6 octobre 2008 relative à la déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables de l'impôt sur les sociétés des Scic

- Décret du 21 février 2002
:::spoiler
Section I : modalités d'agrément de la Scic agrément supprimé depuis le 24 mars 2012
Section II : renvoi aux règlements européens en matière d'aide publique aux entreprises
[color=red]
:::

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A verifier
> [color= orange]
>>- Articles 1832 à 1844-17 du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés
>>- Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (JO du 14 juillet 1992)
>>- Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale (JO du 13 juillet 1985) : Art. 1er à 13 et 17 à 19
>>- Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (JO du 26 juillet 1966) : Art. 283-6 et 283-7
>>- Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (JO du 26 août 1867) : Art. 48 à 54 sur les sociétés à capital variable

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### Art. 2 : Dénomination

La société a pour dénomination : **La bulloterie**

Société Coopérative d'Interet Collectif à Responsabilité limitée à capital variable

> SAS plutot que SARL ??? [color= orange]

### Art. 3 : Durée
La durée de société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation

### Art. 4 : Objet

La coopérative a pour objet en France et à l'étranger :

* Faciliter la collaboration et l'entraide en devellopant en commun des activités du quotidien comme professionnelle dans le respect de l'indépendance et l'autonomie de chacun.
* Partager des savoirs-faire techniques et intellectue, les moyens de subsitance par l'éducation populaire l'entraide solidaire
* Encourager l' autonomie et l'autogestion
* Créer et tisser du lien entre lieux, humains et non-humains. Visibiliser leurs interactions et leurs interdépendances. Favoriser et cultiver leur échanges.
* Dans le domaine des Technologies de l'information et de la communication:
* Le conseil,
* la conception,
* l'architecture logicielle et materielle,
* le dévellopement, l'intégration,
* la maintenance corrective et évolutive,
* le support et la hotline,
* la formation,
* l'exploitation,
* l'hébergement,
* l'administration système et réseaux,
* le référencement et le conseil en communication et marketing,
* la création graphique
* Lédition logicielle sur tous types de support, ainsi que leur commercialisation, leur exploitation dans tous les types de secteurs d'activité
#### 4ème principe :

#### 5ème principe :

### Art. 5 : Siège social
Le siège social est fixé au 16 rue Parmentier, 94700 Maisons-Alfort. Il peut être transféré en tout autre lieu par decision extraordinaire des associé·e·s

## Titre II : Capital social

### Art. 6 : Capital social et apports

Le capital initial est fixé à XXXXX € divisé en XXXXXX part de 1€ chacune.

Les soussigné·e·s dont les noms suivent, apportent à la société :

* *[Nom et Prénom]* né le *[Date et lieu de naissance]*, domicilié *[adresse du domicile]* souscrit *[Montant en euro]* représenté par *[Nombre de part]*
* *[Nom et Prénom]* né le *[Date et lieu de naissance]*, domicilié *[adresse du domicile]* souscrit *[Montant en euro]* représenté par *[Nombre de part]*
* *[Nom et Prénom]* né le *[Date et lieu de naissance]*, domicilié *[adresse du domicile]* souscrit *[Montant en euro]* représenté par *[Nombre de part]*
* *[Nom et Prénom]* né le *[Date et lieu de naissance]*, domicilié *[adresse du domicile]* souscrit *[Montant en euro]* représenté par *[Nombre de part]*
* *[Nom et Prénom]* né le *[Date et lieu de naissance]*, domicilié *[adresse du domicile]* souscrit *[Montant en euro]* représenté par *[Nombre de part]*

Soit un total de **XXXXXX** parts, laquelle somme a été déposée le **[inserer la date]** au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque :
* **[Coordonnée de la Banque]**
,ainsi qu'il en est justifié au moyen du récépissé établie par la banque dépositaire.

Le capital est divisé en part de 1€ chacue, entièrement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leur apports

L'ensembre des apports s'élève à la somme de **XXXXX€** représentant **XXXXX parts**

Les apports en numéraires pour un montant total de **XXXXX€**

### Art. 7 : Variabilité du capital

Le capital est variable.

Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admissions de nouveaux associés.

Il peut diminuer à la suite de demissions, exclusion ou dèces, ou remboursement dans les cas prévus par la loi et les statuts et sous la reserve des limites et conditions prévues aux articles 8 et 19

### Art. 8 : Capital minimum

Le capital social ne peut être inférieur à la valeur nominale de la part multiplié par le nombre d'associé·e·s.
Il ne peut être déduit du fait de remboursements à moins de la moitié du capital le plus elevé atteint depuis la constitution de la SCIC.

Les associé·e·s exterieur ne peuvent détenir plus de 49% du capital social.

Le remboursement du capital est interdit si, suite à une imputation formelle des pertes au capital et corrélativement de sa dimiminution, le capital venait à être inférieur à 50% de capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la SCIC

## Titre III : Part sociales et souscription au capital

### Art. 9 : Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnait qu'un propriétaire pour chacune d'elle. Leur valeur est uniforme. Elles doivent être intégralement libérées dès leur souscription.

Aucun·e associé·e n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission.

Elles ne peuvent être cédées qu'à d'autres associé·e·s, sous reserve de l'agrément préalable du gérant.

Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin par l'associé·e, et la remise à ce·tte dernier·e d'un certificat de parts.

Aucun·e associé·e ne peut détenir plus de 50% des parts sociales.

Leur cession ne peut avoir pour effet de reduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagemens auxquels elle ou il peut être tenu du faits des présents statuts

### Art. 10 : Engagement de souscriptions des associé·e·s travailleur·euse·s

Si l'associé·e est lié à la coopérative par un contrat de travail ou par un mandat social, il s'engage à souscrire et libérer;, chaque exercice des parts pour un montant compris en 0% et 3% de la rémunération brute percue perçue de la coopérative au cours de l'exercice.

Toutefois, l'assemblée générale peut, par délibération dûment motivée prise au début de l'exercice social, fixer les engagements prévus à l'alinéa 1er à un montant inférieur. En cas de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire de la coopérative, ou en cas de démission, exclusion ou décès de l'associé·e, ce·tte dernier·e ou ses ayants droit, ne serait plus tenus de souscrire de nouvelles parts.

### Art. 11 : Exécution des engagements de souscription

Pour l'exécution des engagements prévus à l'article 10, il est retenu à tout·e associé·e, sur chaque rémunération qu'il aura reçue de la coopérative, un pourcentage égal fixé à l'article 10, ou à un taux inférieur fixé par l'assemblée générale des associé·e·s.

A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées à la libération intégrale des parts ainsi souscrites.

L'associé·e pourra également réaliser son engagement de souscription par rachat de parts sociales à un associé. La session est soumise à agrément du gérant.

### Art. 12 : Autres souscriptions

Le capital peut en outre augmenter :

#### 12.1 - Souscriptions complémentaires
Par des souscriptions complémentaires effectuées par les associés employés dans la coopérative, libéréées immédiatement, soit par l'emploi de leur droits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation à la création de nouvelles parts sociales, décidées par l'assemblée générale ordinaire, des répartitions de bénéfices revenant aux associé·e·s

#### 12.2 - Souscription de parts sociales réservées aux salarié·e·s
Par des opérations de souscription de parts sociales réservées aux salarié·e·s, décidées par l'assemblée ordinaire qui fixe, ou charge le gérant d'en fixer les conditions, notamment d'ancienneté des souscripteurs, de delais de libération et, le cas échéant, de versementss complémentaires de le a coopératives.

#### 12.3 - Adhésion et souscription à un plan épargne d'entreprise
Par l'adhésion et la souscription à un plan épargne d'entreprise, lorsque les avoirs de fonds sont investis en parts sociales de la coopérative.

#### 12.4 - Souscription effectuée par les associé·e·s employé·e·s ou non dans la coopérative

Par la souscription effectuée par les associé·e·s employé·e·s ou non dans la coopérative après autorisation du gérant.

#### 12.5 - Rachat de parts sociales à un·e associé·e

Par le rachat de parts sociales à un·e associé·e après agrément du gérant.

### Art 13 : Annulation des parts sociales

Les parts des associé·e·s démissionnaires, exclu·e·s ou décédé·e·s, et celles détenues par des associés au delà des plafonds prévus au 2 ème Alinéa de l'article 8 et au 5 ème alinéa de l'article 9, sont annulées.

Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et rembourséés dans les conditions prévues à l'article 19.

Sont également annulées les parts faisant l'objer de la decision de remboursement prévue à l'article 17.

## Titre IV : Admission au sociétariat - retrait du sociétariat

### Art 14 : Associé·e·s

Les associé·e·s sont divisé·e·s en deux catégories :
* Les associé·e·s employé·e·s dans la coopérative
* Les associé·e·s non employé·e·s dans la coopérative

Les associé·e·s employé·e·s dans la coopérative doivent en permanence détenir 51% du capital et 65% des droits de vote.

Les associé·e·s exterieur·e·s, c'est à dire, ceux qui ont admis au sociétariat alors qu'ils n'étaient pas employé·e·s dans la coopératives et qui ne le sont pas devenus ne peuvent detenir plus de 35% des droits de vote. Toutefois, lorsqu'au nombre de ses associé·e·s figurent des sociétés coopérative, la limite ci dessus est portée à 49% sans que les droits des associé·e·s, autres que les coopérative puissent excéder la limite de 35%
>[color= orange] Elargir aux associations ?

Aucun·e associé·e n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une part sociale lors de son admissions.
Les obligations mentionnées à l'article 10 commencent à la date de l'admission.

#### 14.1 - Les associé·e·s employé·e·s dans la coopérative
La coopérative doit comprendre de façon permanente au minimum 2 associées employées dans l'entreprise

#### 14.2 - Les associé·e·s non employé·e·s dans la coopérative
Outre ses propres travailleurs, la coopérative peut admettre comme associé·e·s des personnes physiques non employées et des personnes morales

### Art 15 : Candidature et admission au sociétariat

Toute personne sollicitant son admission comme associé, doit présenter sa candidature au gérant:

#### 15.1 Candidature obligatoires des salariés de la coopérative
Les contrats de travail concluts par la coopératve doivent être écrits et doivent prévoir que tout·e travailleur·euse doit présenter sa candidature comme associé, au plus tard 18 mois suivant son entrée en fonction.

Le ou la canditat·e est alors considéré·e comme associé·e à la date de reception de la lettre adressée au gérant, sauf opposition de l'assemblée des associé·e·s statuant sur le rejet de la candidature mis à l'ordre du jour. L'assemblée statue sur le rejet de candidature à la majorité requise pour la modification des statuts.

Si la candidature n'a pas été présentée avant le teme du délai ci-dessus, l'interessé·e sera réputé demissionnaire de son emploi 3 mois après la mise en demeure, restée infructueuse du gérant.

Tout nouveau ou nouvelle salarié·e devra obligatoirement être averti·e de ces dispositons. Les statuts lui seront communiqué et tiendroint lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence.

#### 15.2 - Candidat·e·s non employé·e·s dans la coopérative
Lorsque le ou la candidat·e n'est pas employé·e de la coopérative, sa candidature est obligatoiremet soumise au gérant qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise à la prochaine Assemblée générale ordinaire.

#### 15.3 - Souscription de parts sociales réservées aux salariés et admission au sociétariat

Si l'assemblé générale ordinaire décide l'émission de parts sociales destinées à être souscrites exclusivement par des salariées, celle et ceux d'entre elle et eux qui n'étaient pas encore associé·e·s et qui souscrivent à titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis·es de plein droit comme associés. Leur admission prend effet à la date de leur souscription.

### Art 16 : Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :

#### 16.1 - Par la démission de cette qualité,
notifiée par écrit au gérant et qui prend effet immédiatement. Si cette démission est donnée par un associé·e employé·e dans la coopértive, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail dès notification de sa démission.
#### 16.2 Sauf si decision contraire de l'assemblée des associé·e·s par la démission de l'emploi occupé,
le cas échéant, dans la société; dans ce cas la perte de la qualité d'associé intervient à la date de notification de la demission.

#### 16.3 - Par le licenciement prononcé pour une cause réelle et serieuse,
dans ce cas, la perte de la qualité d'associé·e prend effet à la date de notification du licenciement (date de la première présentation de la lettre de licenciement recommandé avec accusé de réception).

#### 16.4 - Par le décès de l'associé

#### 16.5 - Sous reserve des dispositions de l'article 17, la mise en retraite,
le licenciement pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail, n'entrainent pas la pert de la qualité d'associé.

Les dispositions ci-dessus, ne font pas échec à celles de l'article 8.

### Art 17 : Associé·e·s non employé·e·s
L'assemblée des associé·e·s peut, à tout moment, décider de faire perdre la qualité d'associé à un·e associé·e non employé.e. Les parts sont alors annulées et remboursées dans les conditions de l'article 19-1, 19.3 alinéa 2 et 19-4.

### Art 18 : Exclusion - demission de plein droit

L'assemblée Générale statuant dans les conditions de majorité prévues pour les decisions extraordinaires peut toujours exclure un·e associé·e qui aura causé un préjudice materiel ou moral à la coopérative. Le fait qui entrainte l'exclusion est constaté par le Gérant, habilité à demander toutes justifications à l'intéressé.

Une convocation spéciale de l'Assemblée doit être adressée à ce·tte dernier·e pour qu'il puisse présenter sa défense. Sous reserve des dispositions de l'articcle 44, l'assemblée apprécie librement de l'existence du préjudice. La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.

L'associé·e qui, de son fait, est en retard de plus de 6 mois dans l'execution des engagements prévus à l'article 10, est considéré de plein droit comme demissionnaire 3 mois après l'envoie de la lettre. Si elle intéresse un associé employé dans la coopérative, celui-ci doit être informé que les dispositions de l'article 16.1. s'appliquent de plein droit.

### Art 19: Remboursement des parts des ancien·ne·s associé·e·s et remboursements partiels des associé·e·s

#### 19.1 - Montant des sommes à rembourser

Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 16, 17 et 18 est arrêté à la date de cloture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive. Les associé·e·s n'ont droit qu'au reboursement du montant nominal de leur parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la cloture de l'exercice. La determination de la valeur de remboursement est faite à l'article 40

#### 19.2 - Pertes survenant dans un délai de cinq ans

S'il survenait dans un délai de cinq année suivant la perte de la qualité d'associé·e, des pertes se rapportant aux exercices se rapportant aux exercices durant lesquels l'interessé·e appartenait à la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes

Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien·ne associé·e auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu.

#### 19.3 - Ordre chronologique
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistées les pertes de la qualité d'associé

#### 19.4 - Suspension des remboursements

Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu ) l'article8. Dans ce cas l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum

> [color=Orange] Passer le minimum à + de la moitié ?

#### 19.5 Délai de remboursement
Les ancien·ne·s associé·e·s ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le remboursement de leurs parts, sous réserve des dispositions de l'article 19.4.

Le montant dû aux ancien·ne·s associé·e·s porte intérêt à un taux fixé par l'assemblée des associés et qui ne peut être inférieur au taux du livret A de la **[Banque choisie]** au 31 décembre de l'exercice précédent.

L'assemblée des associé·e·s peut décider des remboursements anticipés

#### 19.6 Remboursement partiels

Les remboursements partiels demandés par les associé·e·s sont soumis à autorisation préalable de l'assemblée des associé·e·s statuant à la majorité ordinaire.

Les remboursements partiels ne peuvent concerner que la part de capital excédant l'engagement statutaire de souscription.
Les parts sociales souscrites dans le cadre de l'épargene salariale sont remboursables, dans les conditions légale sur simple demande.

Les dispositions des alinéas précédentes du présent article s'appliquent aux remboursements partiels.

#### 19.7 Héritiers et ayants droit
Les disposition du présent article sont applicables aux hériters et ayants droit de l'associé décédé.

## Titre V - Administration et contôle

### Art 20 : Gérance

La coopérative est administrée par un·e ou plusieurs gérant·e personnes physiques désignés à bulletins secrets.

Le premier gérant de la société est **[Nom du gérant]**

Le gérant est nommé à la majorité du nombre total des voix sur 1ère convocattion et à la majorité des voix des associé·e·s présents ou représentés sur 2ème convocation.

Ses fonctions expireront le **[Inserer date]** sous reserve de la faculté de réélection prévue ci-dessous.

### Art 21 : Obligation et droits des gérant·e·s

Elles ou ils doivent être associé·e·s; les deux tiers doivent être emplyés de l'entreprise. En cas de gérant unique, il est obligatoirement travailleur de l'entreprise.

S'is nont pas conclu un contrat de travail avec la coopérative, ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions prévues à leur contrat de travail, les gérant·e·s percevant une rénumération au titre de leurs fonctions sont considéré·e·s, conformément à la loi sur les coopératives de production, comme travailleurs employés de la coopérative au regard des présents statuts et pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

### Art 22 : Durée des fonctions

#### 22.1 Nomination
Les gérants sont choisis par les associé·e·s pour une durée de 4 ans. La nomination est faite à la majorité des voix des associé·e·s présents ou représentés sur 2ème convocation.

Ils sont rééligibles et révocables

#### 22.2 Révocation
La révocation est prononcée à la majorité du nombre total des voix sur 1ère convocation et la marjorité des voix des associés présents ou représentés sur 2ème convocation

### Art 23 : Conseil de surveillance

Se le nombre d'associé·e·s est superieur à 20, un conseil de surveillance est constitué, l'assemblée des associé·e·s étant convoqué à cet effet, dans les plus brefs délais par le gérant.

Le conseil de surveillance est composé de 3 membre au moins et de 9 membres au plus désignés par l'assemblée des associé·e·s et en son sein pour une durée de 4 ans. Les règles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'assemblée générale aura valeur d'annexe aux présents statuts.

Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.

Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée des associé·e·s, même si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

### Art 24 : Pouvoirs du ou des gérants

Le gérant dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des associés par la loi et les statuts.

En cas de pluralité de gérants, chaun des gérants dispose de l'intégralité des pouvoirs.

### Art 25 : Pouvoirs du conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance exerce le controle permanent de la gestion de la société par les gérants.

A tout époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société.

Il présente à l'assemblée des associé·e·s un rapport sur la gestion de la société.

Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la géstion. Ils ne sont pas responsable de celle-ci, sauf si faute personnelle.

### Art 26 : Revision coopérative

#### 26.1 - Periodicité

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Statut scic recherche
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Préambule

La SCIC La Bulloterie est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif qui a pour mission de promouvoir des activités collaboratives et éducatives innovantes. Elle vise à favoriser l’intelligence collective, l’éducation populaire, et la participation citoyenne à travers des outils physiques et numériques. Ces activités s’inscrivent dans une démarche d’intérêt collectif, en associant citoyens, associations, entreprises, collectivités territoriales et autres acteurs du territoire.

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Article 1 – Objet social

La SCIC La Bulloterie a pour objet principal de développer et promouvoir des outils et méthodes collaboratifs favorisant l’intelligence collective, l’éducation populaire et la participation citoyenne.

Dans ce cadre, elle exerce les activités suivantes :

1. Formation et éducation (APE 8559B)

Animation de formations, ateliers pédagogiques et projets éducatifs en gestion participative, autogestion et développement collaboratif.

Création de contenus éducatifs et pédagogiques adaptés à des publics variés.

2. Fabrication de supports collaboratifs (APE 3240Z)

Conception, fabrication et distribution de jeux de société, kits collaboratifs et autres outils physiques favorisant la collaboration et l’apprentissage par le jeu.

3. Développement numérique (APE 6201Z)

Création, maintenance et exploitation d’outils numériques et plateformes collaboratives.

4. Animation sociale et territoriale (APE 9499Z)

Gestion de projets communautaires et de tiers-lieux pour renforcer les dynamiques sociales et territoriales.

5. Recherche et innovation (APE 7220Z)

Activités de recherche appliquée pour concevoir des solutions innovantes dans les domaines sociaux, éducatifs et collaboratifs.

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Article 2 – Gouvernance et collèges d’associés

La SCIC La Bulloterie repose sur une gouvernance démocratique structurée autour de sept collèges, reflétant la diversité de ses parties prenantes.

Collèges d’associés et pondération des voix :

1. Citoyens (personnes physiques) – 30 % des voix

2. Associations et petites structures locales – 25 % des voix

3. Organismes éducatifs et culturels – 10 % des voix

4. Moyennes entreprises – 10 % des voix

5. Grandes entreprises – 5 % des voix

6. Tiers-lieux et coopératives – 10 % des voix

7. Collectivités territoriales – 10 % des voix

Réunions internes et décisions :

Chaque collège peut organiser des réunions internes pour discuter des décisions et partager leurs positions.

Les résultats des délibérations sont pondérés en Assemblée Générale selon les pourcentages attribués.

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Article 3 – Modalités de vote et prises de décisions

1. Assemblée Générale Ordinaire :

Les décisions sont prises par délibération indépendante de chaque collège, avec une pondération des voix selon la répartition établie.

2. Assemblée Générale Extraordinaire :

Toute décision stratégique majeure (modification des statuts, dissolution, fusion) nécessite une majorité qualifiée des 2/3 après pondération des voix.

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Article 4 – Révision des collèges

La composition et la pondération des collèges peuvent être révisées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Une majorité des 2/3 des voix pondérées est nécessaire.

Les propositions doivent être déposées au moins un mois avant l’Assemblée Générale pour consultation préalable.

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Article 5 – Durée et dissolution

1. La SCIC La Bulloterie est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation.

2. En cas de dissolution, l’actif net restant sera attribué à une ou plusieurs structures partageant les mêmes objectifs d’intérêt collectif.

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Article 6 – Dispositions finales

1. La SCIC adhère à la Confédération Générale des SCOP et à l’Union Régionale compétente.

2. Tout litige sera soumis à la commission d’arbitrage de la Confédération Générale des SCOP.

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Annexe : Codes APE associés

1. 8559B - Autres enseignements : Formation et ateliers éducatifs.

2. 3240Z - Fabrication de jeux et jouets : Conception et production de kits collaboratifs.

3. 6201Z - Programmation informatique : Développement de plateformes et outils numériques.

4. 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire : Animation sociale et territoriale.

5. 7220Z - Recherche-développement en sciences sociales et humaines : Innovation sociale et collaborative.

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### Question à poser :

* Nombre de voix pour les bénéficiaires, partenaire, collectivité territoriale,

### Ressources utiles :
https://www.les-scic.coop/foire-aux-questions
https://www.les-scic.coop/createur
https://www.les-scic.coop/form/contact
https://www.les-scop-idf.coop/nos-formations
https://www.les-scic.coop/system/files/2021-03/GUIDE%20SCOP%20creation%20entreprise%20Scic.pdf