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# System prepended metadata

title: Statuts scopyleft

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# Statuts scopyleft

*[Version précédente](https://hackmd.io/m2hxVg81TXih6a7_IdBIlw?edit), [versions de référence](https://gitlab.com/scopyleft/le-jardin/-/tree/master/statuts).*

Pour rappel, tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est régi par les textes en vigueur.


## Article 1 - Forme juridique

Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée.

<!-- Régie au 22/12/2020 par les lois :

- [n°78-763 du 19 juillet 1978](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242)
- [n° 47-1775 du 10 septembre 1947](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004)
- [livre 2 > titre 2 > chapitre 3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=45673D0B49D1EF6BA443950FAF812A51.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191222)
- [Code Civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118123/#LEGISCTA000006118123) [article 1832](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444041/)

-->

## Article 2 - Objet social

Développement de structures innovantes.


<!-- 9412Z : ce code n'est pas valide pour nous (nous ne sommes pas une organisation), attention un code APE ne change pas en théorie sans potentiellement des conséquences. C'est l'activité principale qui est importante (relative au CA) et qui détermine le code APE -->
<!--
- les activités des organisations dont les membres s’intéressent principalement à une discipline, à une profession ou à un domaine technique particulier, telles que les associations de médecins, de juristes, de comptables, d’ingénieurs, d’architectes, etc.
- les activités des associations de spécialistes qui exercent des activités à caractère scientifique, intellectuel ou culturel, telles que les associations d’écrivains, de peintres, d’artistes, de journalistes, etc.
- la diffusion d’informations, l’élaboration de normes déontologiques et le contrôle de leur respect, la représentation auprès des organismes publics et les relations publiques des organisations professionnelles
- les activités des sociétés savantes
-->

<!-- Mettre l'intitulé exact du code NAF que l'on souhaite avoir. -->

<!-- 
Comment l'activité principale est-elle déterminée ? En principe par le CA
Du coup, on doit faire coller un code à quelque chose autour du conseil et sur service dans le numérique ? C'est quand même ce qui nous rapport le plus de CA actuellement ?

-->

## Article 3 - Dénomination

scopyleft

## Article 4 - Siège social

199 Rue Hélène Boucher  
34170 Castelnau-le-Lez

## Article 5 - Capital

### Article 5.1 - Montant du capital social

Au 30 mars 2022, le capital social est divisé en 223 parts nominatives de 60 € chacunes.

Le montant du capital social initial était de 12000 € divisé en 200 parts nominatives de 60 €.

### Article 5.2 - Montant minimum du capital social

<!-- Soit on l'écrit en toute lettre soit on revoi à l'article -->
Le capital ne peut être réduit en dessous du quart du capital le plus élevé jamais atteint depuis la constitution de la société.

<!-- L’article 13 (31) de la loi de 1947 - Rappel à la loi pour écraser ce qu'on avait mis dans les anciens statuts -->

### Article 5.3 - Variabilité du capital social

La capital social est variable.

<!-- 
Exemple : Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Il peut diminuer à la suite de démissions, exclusions, décès, décisions de remboursement d’associés extérieurs ou remboursements partiels, sous réserve des limites et conditions prévues ci-après. Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
-->

<!-- Le remboursement partiels des parts sociales à un associé est possible. Si on le mentionne pas alors le remboursement ne peut être que de la totalité des parts de l'associé et entraine de facto sa sortie de la société (perte de la qualité d'associé et de salarié) -->

<!-- QUESTION : est-ce que cette mention est obligatoire ? On souhaiterait avoir un capital qui reste fixe, comment faire pour qu'une personne arrivante achète une part ? à un·e autre associé·e ? quid d'une personne sortante ? -->

<!-- REPONSE : s'il n'est pas indiqué que c'est un capital variable, alors ce sera une société à capital fixe. Une coopérative a nécessairement un capital fixe, il n'est pas possible d'avoir un capital fixe "par défaut", il faudra organiser la stabilité du capital lors des départs arrivée. Je déconseille les cessions entre associés, qui ont tendance à créer un "marché parallèle" par cohérent avec l'esprit coopératif. Quel est l'impératif d'avoir un capital "fixe" ? -->

<!-- Mentionner que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués -->

<!-- Nous : On s'est aperçu à l'usage que la notion de capital n'était pas utile pour nous. On est que sur de la prestation de service, au niveau des tiers et fournisseur ou ne nous a jamais rien demandé. L'idée est de le réduire à son minimum. -->
<!-- 
Raphaël : ça peut nous poser des problèmes
On peut faire des cessions

Annulation de parts : Si on demande un remboursement de nos parts et qu'il n'y a rien dans les statuts concernant un remboursement partiel alors ça vaudra de rupture du contrat de travail car si rien n'est dit c'est remboursement total qui prévaut. => dans nos statuts : remboursement = contrat de travail
-->
## Article 6 - Durée de la société

La durée de la société est fixée à 99 ans.

<!-- À compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. -->

## Article 7 - Répartition des parts sociales

Au 30 mars 2022, le capital social est divisé en 223 parts nominatives de 60 € chacunes réparties entre les associé·e·s comme tel :

* M. David LARLET (propriétaire de 73 parts) ;
* M. Vincent AGNANO (propriétaire de 73 parts) ;
* M. Stéphane LANGLOIS (propriétaire de 73 parts) ;
* M. Yannick FRANÇOIS (propriétaire de 1 part) ;
* Mme. Sarah RUBIO (propriétaire de 1 part) ;
* Mme. Audrey BRAMY (propriétaire de 1 part) ;
* Mme. Juliette PALUMBO (propriétaire de 1 part).

<!-- Obligation de préciser la répartition des parts sociales : article L223-7 du Code du commerce -->

## Article 8 - Libération des parts

<!-- La libération des parts, notamment le délai ne pouvant excéder 5 ans (art. 12 L.1947) -->

<!-- Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder cinq ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive. -->

La libération des parts sociales doit être effectuée dans l’année à partir de la souscription définitive.

<!-- Cela nous laisse le temps de régler administrativement la situation en cas d'arrivée/départ via l'AG Ordinaire annuelle. -->

<!-- Définition : L'investisseur qui souhaite participer à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une société procède généralement en deux étapes. D'abord il remplit un document qui est un "Bulletin de souscription" qui constitue une promesse d'apport en espèce, puis il verse ensuite le montant de son apport, ce versement le libère des obligations qu'il a prises du fait de sa souscription. On dit " libérer son apport". -->

## Article 9 - Dépôt des fonds

<!-- QUESTION: On a des doutes sur la nécessité impérieuse de cette article. -->

<!-- REPONSE : c'est une obligation légale prévue par le code de commerce. Est-ce que c'est utile ? Oui car ça permet aux créancier de savoir où se trouve la trésorerie de l'entreprise. -->

Le dépôt des fonds constituant le capital social a été effectué sur un compte bancaire à la Nef/Crédit Coopératif le 14 décembre 2012.

<!-- ## Article 10 - Apports de chaque associé -->

<!-- QUESTION: Est-ce qu'il est nécessaire de conserver cette partie qui date d'il y a 9 ans ? Notamment évoquant des personnes ne faisant plus partie de la SCOP. Est-ce qu'il faut mentionner les apports des personnes ayant rejoint la société depuis ? -->

<!-- REPONSE : une société à capital variable n'est pas tenue de mettre à jour la répartition de son capital. Du coup, pas de nécessité de modifier, sauf pour les nouveaux apports en nature/industrie dont la mention est obligatoire.
 
Les apports en industrie/natures des personnes toujours associées peuvent rester inscrites, a minima pour des raisons de suivi. Il est possible d'effacer les apports, quelque soit leur nature, des personnes qui ne sont plus associées. Il est aussi possible de conserver les apports de 2012 et de mettre à jour avec les apports à la date de modification statutaire.
 
Attention, les nouveaux apports en nature ou en industrie doivent être inscrits dans les statuts. -->

<!-- articles L.223-9 et D.223-6-1 du Code du commerce -->

<!-- Réponse : R210-10
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260075
Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.

Les mentions prévues aux 4° et 8° de l'article R. 224-2 peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.

Article R224-2
4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.
-->

<!-- À BENNER ? OUI ! Il y a prescription sur la valorisation de toute façon 2012 => 2022 
Car, soit les associés sont partis, soit les apport en nature son obsolètes car trop anciens et qu'il y a prescription -->

<!--
Les soussignés, dont les noms suivent, apportent à la Société au 14 décembre 2012 :

* M. LARLET David apporte 1560 € représentés par 26 parts sociales en numéraire et 1440 € en matériel représentés par 24 parts sociales ;
* M. PERRIAULT Nicolas apporte 1560 € représentés par 26 parts sociales en numéraire et 1440 € en matériel représentés par 24 parts sociales ;
* M. LANGLOIS Stéphane apporte 1560 € représentés par 26 parts sociales en numéraire et 1440 € en matériel représentés par 24 parts sociales ;
* M. AGNANO Vincent apporte 1560 € représentés par 26 parts sociales en numéraire et 1440 € en matériel représentés par 24 parts sociales.

Aucun apport n’ayant une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des biens n’excédant pas la moitié du capital social, les associés, à l’unanimité, ont décidé d’évaluer sous leur responsabilité, les apports à 5760 €.
-->

## Article 10 - Forme

<!-- soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions -->

Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée régie au 22/12/2020 par les lois :

- [n°78-763 du 19 juillet 1978](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242)
- [n° 47-1775 du 10 septembre 1947](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004)
- [livre 2 > titre 2 > chapitre 3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=45673D0B49D1EF6BA443950FAF812A51.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191222)
- [Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873) du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118123/#LEGISCTA000006118123)


## Article 11 - Répartition du résultat

<!-- Article 33 - 78 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029320978 -->

*VARIANTE FIXE :*

En application de l'article 33 de la loi 78, le résultat sera réparti selon la clé de répartition fixe suivante :

* 16% seront alloués pour la réserve ;
* 84% seront alloués pour la part travail.

*VARIANTE VARIABLE :*

RIEN ou La répartition est effectuée conformément à l'article 33 de la loi 78.

<!-- pourquoi on fixerai ?? si on ne met rien c'est une clé variable -->

La répartition de la part travail entre les bénéficiaires s'opère au prorata du temps de travail fourni.

<!-- Est attribuée à l'ensemble des salariés, associés ou non, comptant dans l'entreprise, à la clôture de l'exercice, soit trois mois de présence au cours de celui-ci, soit six mois d'ancienneté. -->

<!-- REPONSE : la rédaction a pour effet une clef variable, avec une répartition de la part travail au prorata du temps de travail. Bien préciser « de la part travail ». -->

<!-- 
Deux possibilités : 
- on décide chaque année quand on a le résultat avec des minimums (25% PT et 16% Réserver) -> le reste au dividende sachant qu'il ne doit pas être sup à la réserve et ou PT (33%)
- clé fixe qui doit être écrite dans les statuts

Dans la grande majorité des cas, pour les scop en création, on laisse l'AG fixer la clé de répartition pour pouvoir effectuer une optimisation fiscale (PT et Réserve ne sont pas soumise à impôt).
Une fois que la réserve est assez bien rempli et qu'elle permet la pérennité de l'entreprise alors on peut la fixer à 84/16 qui permet de donner au max aux salariés et plus tellement en réserve.
 
On doit vraiment valider en AG 6 mois avant ou on oeut le faire juste avant la validation du bilan ? 
Non, en fait dans le premier trimestre on fait une réunion d'associé pour, en fonction du bilan, déterminer les %, puis on le fait voter en AG avant le dépôt de la liasse fiscale.
-->

## Article 12 - Identification des signataires

<!-- QUESTION : est-ce obligatoire dans les statuts ou seulement en annexe ? est-ce que ça correspond aux mentions précédant les signatures à la fin des statuts ? -->

<!-- L'identité de toutes personnes physiques ou personnes morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts -->


## Article 13 - Conditions d’adhésion

<!-- QUESTION: Doit-on davantage préciser ces conditions ou cela peut-il suffire? On souhaiterait faire du cas par cas et donc ne pas préciser davantage les conditions-->

<!-- QUESTION: Doit-on préciser l'expression "décision" par exemple "décision à la majorité ou est-ce que cela suffit en l'état" -->

<!-- QUESTION: Question sur la nécessité de la majorité pour prendre des décisions -->

<!-- QUESTION: Pourrait-on faire un article sur les différents modes de prises de décisions au sein de la SCOP (faire un travail de recherche sur le socle légal et les possibilités de dérogations statutaires)--> 

<!-- AGO > décision à la majorité : Article 10 de la loi de 1947. AGE> majorité et quorum -->

<!-- QUESTION: Question sur la nécessité d'un quorum pour prendre des décisions et sur son calcul si besoin (cf articles 10 et 19 octies de la loi de 47) -->

<!-- REPONSE : on a échangé sur le sujet, il n’y a pas en SARL de « réunion des associés ». L’absence de précision fait appliquer le droit commun en fonction de la nature de l’assemblée. -->

<!-- REPONSE : ce serait davantage recevable légalement que le Journal de décision soit une suite de PV, quitte à ce qu'ils soient minimalistes. Il faut répondre à : « Qui je fais rentrer et comment je fais rentrer. » (pas besoin de mentionner que c'est fait en AG)
 
On doit choisir si c'est une adhésion 
- volontaire ou pas, 
- si c'est automatique ou pas (et ça peut être différentes selon des situations) 
- si on peut faire entrer des personnes qui ne sont pas dans l'entreprise -->

L’adhésion, l’agrément, le retrait, l’exclusion et la radiation des associés font l’objet d’une décision prise à l’occasion d’une Assemblée Générale. Le *Journal de décisions* consigne les décisions prises par les associé·e·s.

<!-- mettre la notion de capital de variable -->

<!-- automatique ? -->

<!-- il faut qu'on choississe entre : 
 - adhésion d'un salarié volontaire
- adhésion d'un salariat obligatoire
- adhésiond d'une personne non salariée '-->

<!--
Scénario d'arrivée d'un·e associé·é
-->

## Article 14 - Limitation de procuration

Un associé ne peut se faire représenter par un autre associé.

<!-- refaire les statuts si on est plus de vingt :
« d'un nombre de voix excédant le vingtième des associés lorsqu'elle comprend vingt membres ou plus » -->


## Article 15 - Modification des statuts

<!-- QUESTION : Devons-nous préciser les conditions
et font l'objet d'une approbation à l'occasion d'une assemblée générale des associées.--> <!--AGE ou AG mixe. peut-être AGO ?-->

Les modifications des statuts sont effectuées conformément aux dispositions légales.

<!--
Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339242/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161464/#LEGISCTA000006161464
-->

## Article 16 - Pouvoirs des gérant·e·s

~~Dans les rapports entre associé·e·s, les co-gérant·e·s peuvent faire tout actes de gestion dans l’intérêt de la société.~~

Les pouvoirs de gérance sont ceux prévus par le code du commerce (ajouter l'article).

<!-- On peut directement renvoyer au code du commerce, à voir si c'est pertinent de le garder explicitement dans les statuts pour la banque par exemple. -->


## Article 17 - Décisions réservées à l’AG

<!-- _cf. article 7 de la loi de 1947_
_cf. article L223-27 du code du commerce_-->

<!-- REPONSE : quid des autres décisions ? c'est illégal de ne garder que ça, cf article 223-27. Le Journal des décisions (réunion d'associé·es) n'existe pas en SARL. On ne peut pas restreindre le périmètre des AG. -->

Les décisions prises en Assemblée Générale sont celles prévues par le code du commerce.

<!-- probablement 223-27 si on veut spécifier, à vérifier -->

<!-- l'approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels établis par les gérants-->

## Article 18 - Choix du ou des gérant·e·s

Décision des associé·es notifiée dans un *Journal de Décision* lors d'une assemblée regroupant les associé·es.

## Article 19 - Transmission des parts sociales

<!-- Seulement entre associées et pas à des personnes extérieures ?  -->

## Article 20 - Possibilité de consultation par visio-conférence

Les réunions des associés peuvent se tenir par vidéo-conférence.

<!--
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029320806
Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par le code de commerce.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799425/
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
-->

<!--
Les associés qui participent et votent à l'assemblée par voie électronique sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Pour le calcul du quorum, la participation des associés par voie électronique est assurée par des moyens permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Pour le calcul de la majorité, le vote en séance par des moyens électroniques de télécommunication doit être effectué via un site exclusivement consacré à cette fin en application de l’article R.223-20-1 du Code de commerce. 

Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leur droit de vote par voie électronique qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
-->

## Article 21 - Majorité requise pour l'adoption des décisions collectives

<!-- Est-ce une pratique qui peut être évolutive, et donc consignée dans le Journal de décisions ? -->

<!-- Proposition (David) : L'avis d'au moins 3 co-gérant·es est nécessaire pour valider une décision collective. -->

## Article 22 - Dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux

L'exercice s'ouvre le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.



## ~~Article 23 - Fonctionnement du Conseil de surveillance~~

<!-- QUESTION : nous n'envisageons pas de passer à plus de 20 sans changer les statuts, peut-on se passer de cet article ? -->

<!-- REPONSE : non nécessaire pour l’instant -->

<!-- A noter, si la Scop SARL ou SAS compte plus de 20 associés, elle doit se doter d’un conseil de surveillance constitué de 3 à 9 membres qui sont désignés pour une durée fixée par les statuts mais qui ne peut excéder 4 ans. https://www.les-scop.coop/la-gouvernance-d-une-scop -->


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# Courriel de Raphaël D.

Je reviens vers vous dans le cadre de la rédaction des statuts de Scopyleft. Je vais travailler Lundi une comparaison entre les mentions minimales des statuts, et les statuts de Scopyleft. Dans l’attention, après recherches, voici les mentions obligatoires minimum dans des statuts de SARL :

- [x] 1. La forme juridique ; 
- [ ] 2. L'objet social ;
- [x] 3. La dénomination ou raison sociale ;
- [x] 4. L’adresse du siège social de la société ;
- [x] 5.1. Le montant du capital social ;
- [x] 6. La durée de la société ;
- [x] 7. La répartition des parts sociales
- [x] 8. La libération des parts, notamment le délai ne pouvant excéder 5 ans (art. 12 L.1947)
- [x] 9. Le dépôt des fonds
- [x] 10. Les apports de chaque associé  ;
    - [x] ~~Le cas échéant, l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports. ;~~
    - [x] Le cas échéant, sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l'évaluation des apports en nature ;
    - [x] ~~Le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie ;~~
- [x] 5.3. Mentionner que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués ;
- [x] 5.2. Déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports.
- [x] 11. La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
- [x] ~~En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;~~
- [x] ~~10. L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;~~
- [x] ~~L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;~~
- [x] 12. Les dispositions relatives à la répartition du résultat (ENG) ;
- [x] 13. L'identité de toutes personnes physiques ou personnes morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts ;
- [x] 14. Dans une Scop, les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés (art 7 L.1947)
- [x] 15. Dans une Scop, limitation du  nombre de procuration (article 14 L.1978) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321011##
- [ ] 16. Dans une Scop, les formes à observer pour la modification des statuts ou la dissolution (art 7 L.1947)
- [x] 17. Dans une Scop, la détermination des pouvoirs des gérants (art.7 L.1947) ;
- [x] 18. Dans une Scop, la décisions réservées à l’AG (art.7 L 1947) ;

 

Attention, il faut souligne que l’article 1835 du code civil prévoit explicitement que les statuts prévoient les modalités de fonctionnement de la société, ce qui est d’ailleurs prévu également par l’article 7 de la loi de 1947. Ainsi, le memento Francis Lebvre précise que les statuts doivent contenir toutes les autres clauses nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la société, notamment celles concernant :

- [x] 19. le choix du ou des gérants ;
- [ ] 20. la transmission des parts sociales ;
- [x] 21. le mode de consultation des associés ;
- [ ] 22. la majorité requise pour l'adoption des décisions collectives ;
- [x] 23. les dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux ;
- [x] 12. la répartition des bénéfices ;
- [x] 24. ~~pour une Scop, le fonctionnement du Conseil de surveillance ;~~

Il est possible de renvoyer à la loi, mais ça doit être précisé.

Sources : 

* 1835 code civil
* loi  1947 statut de la coopération
* loi 1978 sur les Scop
* L.210-2 du code de commerce
* article L. 223-7 du code de commerce
* article L. 223-9 du code de commerce
* article R 223-3 du Code de commerce
 

Alors j’ai conscience que ça paraît beaucoup. Mais c’est vraiment UNIQUEMENT les mentions obligatoires.

## La gestion par consentement
On fait un PV où on précise que la résolution est adoptée à l'unanimité mais on ne précise pas comment on a pris notre décision (qui en fait ne serait pas dans les clous de la légilité).
A côté on peut avoir un document qui décrit comment on prend les décision, comment on fonction => mais ça ça ne concerne pas le juridique.

