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title: Formation URSCOP - Expert Comptable

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# Formation URSCOP - Expert Comptable

Scop 47 : Type La Cagette, on ne peut vendre qu'aux coop associés et les coop associés peuvent donner du temps sans être rémunérés.

Les SCOP et les SCIC peuvent avoir des filiales.

SCOP Experts Comptable : Syndex, Finacooop
## Environnement de la coopérative
Cotisation au mouvement des Scop et des Scic:
- Outils financiers : Nef et ? 
- Fédération
- Mutuelle
- ...

## Aspects Juridiques de la SCOP et de la SCIC

### Les lois
Loi 1978 SCOP (salariés majoritaires, statut social des dirigeantes)
Loi de 2001 SCIC (multi sociétariat) > favoriser les démarches collectives
Loi 1947 Coopératives (Une personne une voix)
Loi des Sociétas à Capital Variables 1867 (Entrées et Sorties des Associées)
Code du commerce et des sociétés (SARL / SA / SAS)

### Le mandataire
Le mandataires social est ASSIMILE au statut de salarié.
A la révision coopérative, le réviseur va regarder s'il y a 2 équivalent temps plein. C'est ce qui est retenu plus que le statut de salarié.

### Révision Coopérative
C'est la SCOP qui choisi son réviseur. Le réviseur coopératif est agréé à titre personnel. ARESCOP grand Sud: association de réviseur coopératif de l'URSCOP. 

Si on a un commissaire au compte on doit procéder à un révision coopération de manière quinquénale. Si on en a pas, c'est annuel.

Le réviseur doit être nommé en AGO pour une durée de 5 ans. On nomme l'association des réviseur coopératif qu'on choisi.
Même si on est à l'URSCOP ? Après la lois de 2014 et le décret de 2017 qui est venu enterriner la révision coopératives, des process ont été mis en place.

On pourrait avoir un autre réviseur coopératif que celle de l'ARESCOP grand sud.

[Comment devenir réviseur](https://www.revision-cooperative.fr/revision-cooperative/reviseur-cooperatif/).
Est-ce qu'on pourrait fait une révision entre pairs (comme à Nature et Progrés pour le label) ?

## Capital Variable
Le départ du sociétariat est effective au moment de la démission et est prise en compte pour la déclaration du capital immédiatement même s'il n'a pas été remboursé.
On l'ajoutera dans le compte "capital à rembourser" lors du bilan.
Quand l'enteprise est en déficit, la part va être rembourser à un montant inférieur à sa valeur nominale. Dans ce cas c'est affecté en produit brut exceptionnel (pas tout compris sur cet échange - pas très sûre ^^).

Conseil: de faire un point sur le montant de capital et de vérifier quel est le capital minimum, lors de l'AGO.

## Les Associées de la SCOP
L'associé extérieur est sur un siège éjectable.
En AGO on peut prononcer le remboursement d'un associé extérieur même s'il n'est pas vendeur de ses parts.

Les salariés extérieurs ont 65% des droits de vote.
Une personne retraitées (ancien salarié associé) est considéré comme un associé salarié pour le droit de vote mais extérieur pour le capital.

L'entreprise pour se faire financer à peut de possibilités. Les statuts ne sont pas attrayants pour les investisseurs externes. Ils ont donc mis en place l'émission de titres participatifs.

Ce sont des personnes physiques ou morales qui souscrivent ces titres. 
Permet à l'entreprise de récupérer du quasi fond propre => On devra commencer à les rembourser à échéance 7 ans, si on peut le faire.
La SCOP détermine un intérêt de capital chaque année. A partir de 7 ans si on ne peut pas rembourser on paie un amende mais on est pas obligé de rembourser.
Le titre participatif n'est pas considéré comme de la dette bancaire.
=> Pas de voix en AG
=> [Scopinvest](https://les-aides.fr/aide/RJl_3w/scop/intervention-en-fonds-propres-scopinvest.html)
=> Et on peut rembourser "en nature", on calcul le montant de l'intérêt et on le transforme marchandise de l'entreprise

### Dividendes 
Si on a plus de parts, on aura plus de dividendes.

## Les Associés de la SCIC : Multisociétariat
3 types : 
- Salariés ou en l'absence les producteurs de bien ou du service vendu par la SCIC
- Bénéficiaires
- Autres

La typologie n'est pas la catégorie.
Dans les statuts on doit retrouver ces typologies. Mais la SCIC pour déterminer des catégories plus précises.

Et les droits de votes peuvent être distribués selon des collèges et non pas de la quantité de personnes.

## Statut du dirigeant de SCOP
### Le mandat social
Quand il y a une suspension du contrat de travail.
MAIS les dirigeants d'une SCOP qui sont rémunérés sur le mandat social sont considérés comme employés par l'entreprise.

La prime Macron introduit un flou pour les mandataires sociaux des SCOP, car ça a été ouvert aux dirigeants possédant un contrat de travail... Hors, dans les SCOP on ne conseille pas de cumuler les deux.
Il faudrait que le service juridique fasse un recours pour dire qu'on est assimilé à des salariés. Mais on fait prendre un risque aux dirigeants. Rien n'est tranché et c'est flou. Donc on pourrait se la verser, tant qu'on a pas de contrôle. Mais si l'URSCOP nous conseille ça elle met en danger les SCOP. Par principe de prudence, ils pensent qu'on ne devrait pas se la verser.

### Cumul contrat et mandat social 
- distinguer les fonctions techniques et le mandat social
- mais qui contrôle notre contrat de travail dans ce cas ?

## Accord de participation dérogatoire
Pour bénéficier de l'incitation fiscale pour constituer une PPI - hauteur de 100% de la Réserve Spéciale Participation.
Dotation aux réserves impatageables de l'entreprise.

On peut aussi mettre en place un accord d'interressement. 

## Calcul de l'IS
Principe de prudence.
Deux notions ENG et ENG distribuable.
On déduit les CI et CICE des ENG pour obtenir les ENG Distribuable
Sinon on risque de placer les Crédit dans PPI


Réserve Légale ? 
Plafond de la Securité sociale ?
Taux d'IS ? 

## Suivi des participations
On a un taux d'intêret sur les parts bloquées

La PPI est égale au montant brut de la participation ??

## Transformation : principales caractéristiques
Si on avait des subs du public et uq'on garde la personne moral alors on ne nous demandera pas le remboursement.
Par contre, ça peut poser problème si il y a un changement de personnalité morale.

Les adhérents de l'association ne deviennent pas automatiquement sociétaire de la coop, ils devront reprendre des parts sociales.

Les apports associatifs se poursuivent dans le société coop issue de la trnasfo.
